Vertaling van "d'habilitation par laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]
Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.
Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.

(of parties) qualité | capacité | habilité | habilité (f.) | qualité
capacity

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

iii) la date à compter de laquelle une telle habilitation ou le retrait d’une telle habilitation prend effet.
(iii) the date from which such authority or withdrawal of such authority takes effect.

Je crois que nous sommes sur la bonne voie, mais si l'on examine par exemple les efforts qu'il faudra pour automatiser complètement les dossiers, les problèmes qui se posent dans la simplification du processus médical, la question de l'évaluation des habilités préalables, et la nécessité de s'assurer que nous évaluons correctement les habilités et les connaissances d'une personne afin de ne rien rater de ce que la personne pourrait avoir besoin pour occuper le corps de métier ou la profession dans laquelle elle envisage de faire carrière, tout cela nous prendra pas mal de temps.
I do believe we are on the right track but, when we look at, for example, the level of effort that it will take to fully automate the manual records, the issues in terms of streamlining the medical process, the issues of doing prior-skills assessment and ensuring that we are correctly assessing an individual's skills and knowledge so that we do not miss anything that the individual might need for the trade or occupation that they are contemplating entering, that will take us a little bit of time.

h) «autorisation»: une décision (décision d'habilitation) par laquelle le président, si elle concerne les députés au Parlement européen, ou le secrétaire général, si elle concerne les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques, permet à un individu d'accéder à des informations classifiées de l'UE jusqu'à un niveau donné, sur la base du résultat positif d'une enquête de sécurité (vérification) effectuée par une autorité nationale au titre du droit national et conformément aux dispositions de l'annexe I, partie 2.
‘authorisation’ means a decision (clearance decision), adopted by the President if it concerns Members of the European Parliament and by the Secretary-General if it concerns officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups, to grant an individual access to EUCI up to a specific level, on the basis of a positive result of a security screening (vetting) carried out by a national authority under national law and pursuant to the provisions laid down in Annex I, part 2.

2. Les membres du personnel de l’Office effectuent leurs tâches sur production d’une habilitation écrite dans laquelle sont indiquées leur identité et leur qualité.
2. The staff of the Office shall carry out their tasks on production of a written authorisation showing their identity and their capacity.

La description de l’étendue de l’infrastructure sur laquelle le conducteur est habilité à conduire est définie dans la procédure de délivrance et de mise à jour de l’attestation complémentaire de l’entreprise ferroviaire. Des informations pertinentes ou des restrictions sont ajoutées pour chaque type d’infrastructure sur laquelle le conducteur est habilité à conduire.
The extent of infrastructure on which the driver is authorised to drive is described in the railway undertaking’s procedure for issuing and updating the complementary certificate. For each part of infrastructure on which the driver is authorised to drive, relevant information or restrictions shall be added.

la date à compter de laquelle une telle habilitation ou le retrait d'une telle habilitation prend effet.
the date from which such authority or withdrawal of such authority takes effect.

En ce qui concerne la directive 2000/76/CE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les critères pour les prescriptions relatives à la réduction de la fréquence de certaines mesures périodiques, à déterminer la date à partir de laquelle les mesures en continu de certaines valeurs limites d'émission dans l'air doivent être effectuées, à adapter les articles 10, 11 et 13 et les annexes I et III au progrès technique ou aux nouvelles données concernant les effets bénéfiques pour la santé qui peuvent être obtenus par une réduction des émissions, et à adapter les tableaux de l'annexe II, point 2.1.
As regards Directive 2000/76/EC, the Commission should be empowered to establish criteria for requirements relating to the reduction of the frequency of certain periodic measurements, to determine the date from which continuous measurements of certain air emission limit values shall be carried out, to adapt Articles 10, 11 and 13 and Annexes I and III to technical progress or new findings concerning the health benefits of emission reductions, and to adapt the tables in Annex II, point 2.1.

Le nouveau droit proposé et la méthodologie de l'OMC sur laquelle il repose ont fait l'objet de discussions approfondies avec les quatre pays exportateurs de bananes d'Amérique latine qui sont habilités à négocier avec l'Union européenne la modification de son régime d'importation de bananes dans le cadre des règles de l'article XXVIII du GATT.
The proposed new duty and the WTO methodology on which it is based have been discussed in depth with the four Latin American banana exporting countries which have the right to negotiate with the EU the modification of its banana import regime under GATT Article XXVIII rules.

6. En vertu du traité, le Conseil ECOFIN La déclaration nº 3 du traité de Maastricht affirme que, aux fins de l'application des dispositions visées au titre VI, sur la politique économique et monétaire, du traité, la pratique habituelle, selon laquelle le Conseil se réunit dans sa composition des ministres chargés des affaires économiques et des finances, sera poursuivie, sans préjudice des dispositions de l'article 109 J, paragraphes 2 à 4, et de l'article 109 K, paragraphe 2.1) est au coeur de la coordination des politiques économiques des Etats membres et est habilité à statuer dans les domaines concernés.
6. Under the terms of the Treaty, the ECOFIN Council Declaration No 3 to the Maastricht Treaty affirms that for the purpose of applying the provisions set out in Title VI on economic and monetary policy of the Treaty, the usual practice, according to which the Council meets in the composition of Economic and Finance Ministers, shall be continued, without prejudice to Article 109j (2) to (4) and Article 109k (2).1) is the centre for the coordination of the Member States' economic policies and is empowered to act in the relevant areas.

Aux termes de la Loi sur les transports nationaux, l'Office a six mois, à partir de la date à laquelle elle reçoit avis de l'accord, pour approuver l'accord de cession si elle estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que le cessionnaire est habilité à exploiter la ligne de chemin de fer.
With an agreement being filed, the agency as required under the National Transportation Act would have up to six months to approve the conveyance agreement, if it is in the public interest and if the purchaser is authorized to operate a railway.