Traduction de «d'habilitation il conviendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]
Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.
Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.

il conviendrait peut-être mieux
would it be better

(of parties) qualité | capacité | habilité | habilité (f.) | qualité
capacity

mécanismes d'habilitation | techniques d'habilitation
authorization mechanism

Comité de la délégation et de l'habilitation [ Comité sur la délégation de pouvoirs et l'habilitation ]
Delegation and Empowerment Committee

habilitation de sécurité | habilitation | permis d'accès
security clearance | clearance | access permission

habilitation | niveau d'habilitation
security clearance | clearance level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, il conviendrait de faire pleinement usage des procédures accélérées de normalisation. En outre, les normes concernant certaines applications en matière de sécurité, telles que les scanners dans les aéroports ou les planches d’impression de billets de banque, ne devraient être consultables que par les entités qui disposent des habilitations de sécurité requises.
Furthermore, standards for certain security applications, such as scanners at airports or banknote printing presses, should only be made available to entities which have the required security clearances.

Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CPANE, qui constituent l'objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union aux termes de la convention CPANE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in respect of the incorporation into Union law of future amendments of those measures adopted by NEAFC which form the subject matter of certain expressly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the Union in accordance with the terms of this Convention.

Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CGPM, qui constituent l’objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union aux termes de l'accord de la CGPM.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in respect of the incorporation into Union law of future amendments of those measures adopted by GFCM which form the subject matter of certain expressly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the Union in accordance with the terms of the GFCM Agreement.

Afin de garantir le respect des décisions arrêtées dans le cadre du MRU, il conviendrait que les infractions donnent lieu à des amendes proportionnées et dissuasives. Le CRU devrait être habilité à imposer des amendes ou des astreintes aux établissements qui ne se conforment pas aux décisions qu'il leur a adressées.
In order to ensure compliance with decisions adopted within the framework of the SRM, proportionate and dissuasive fines should be imposed in the event of an infringement.

Il conviendrait que le CRU, sous le contrôle de la Commission ou, le cas échéant du Conseil, se substitue aux autorités nationales de résolution aussi dans cette fonction et qu'il soit, par conséquent, habilité à évaluer si les conditions de la dépréciation et de la conversion d'instruments de fonds propres sont remplies et à décider de soumettre ou non l'entité concernée à une procédure de résolution, si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont également remplies.
The Board, under the control of the Commission or, where relevant, of the Council, should replace national resolution authorities also in this function and should therefore be empowered to assess whether the conditions for the write-down and conversion of capital instruments are met and to decide whether to place an entity under resolution, if the requirements for resolution are also fulfilled.

Il conviendrait que le CRU et la Commission se substituent aux autorités nationales de résolution aussi dans cette fonction et qu'ils soient , par conséquent, habilités à évaluer si les conditions de la dépréciation et de la conversion d'instruments de fonds propres sont remplies et à décider de soumettre ou non l'entité concernée à une procédure de résolution, si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont également remplies.
The Board and the Commission should replace national resolution authorities also in this function and should therefore be empowered to assess whether the conditions for the write-down and conversion of capital instruments are met and to decide whether to place an entity under resolution, if the requirements for resolution are also fulfilled.

Il conviendrait que le CRU et la Commission se substituent aux autorités nationales de résolution aussi dans cette fonction et qu'ils soient, par conséquent, habilités à évaluer si les conditions de la dépréciation et de la conversion d'instruments de fonds propres sont remplies et à décider de soumettre ou non l'entité concernée à une procédure de résolution, si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont également remplies.
The Board and the Commission should replace national resolution authorities also in this function and should therefore be empowered to assess whether the conditions for the write-down and conversion of capital instruments are met and to decide whether to place an entity under resolution, if the requirements for resolution are also fulfilled.

40. demande instamment l'amélioration des procédures de la Commission actuellement applicables à l'établissement de mandats pour l'élaboration des normes européennes de sorte à garantir qu'une réaction rapide puisse être engagée de manière plus efficace face à des risques nouveaux ou émergents; souligne toutefois qu'il conviendrait que les procédures nouvelles ou révisées soient soumises au contrôle du Parlement; insiste sur le fait qu'il devrait également être habilité à contrôler les procédures d'adoption ou d'application des normes internationales, non européennes et autres;
40. Urges that the currently applicable Commission procedures for establishing mandates for the development of European standards be improved so as to guarantee timely reaction to new or emerging risks in a more efficient manner; emphasises, however, that new or amended procedures should also be subject to Parliament's scrutiny; stresses that Parliament should also be entitled to scrutinise the procedures for taking over or applying international, non-European and other standards;

6. fait observer que seule l'adoption d'une méthodologie commune pour mesurer les consommations d'énergie et les émissions de carbone et d'un cadre méthodologique comparatif pour le calcul des niveaux optimum, en fonction des coûts, des exigences minimales de performance énergétique dans le secteur du bâtiment permettront de comparer les données existant dans les différents États membres et d'améliorer l'efficacité énergétique; fait également observer qu'il est nécessaire de procéder rapidement à la normalisation des TIC, exigence minimale pour l'interopérabilité; estime que, dans le cadre de la normalisation, il conviendrait de prévoir, outre les fonctions de mesure, l'accès aux informations contractuelles et aux informations sur la consommation, la possibilité de communiquer avec les systèmes centraux des opérateurs à travers le réseau électrique ainsi qu'un dispositif d'habilitation pour la connexion et la déconnexion des appareils utilisables à distance;
6. Notes that the only means of ensuring the comparability of the data produced in the various Member States and improving energy efficiency is to adopt a common methodology for measuring energy consumption and carbon emissions and a comparative methodology framework for calculating cost-optimal levels of minimum energy performance requirements in the building sector; points, furthermore, to the need for rapid standardisation of ICTs as a minimum requirement for interoperability; takes the view that standardisation should cover, in addition to measurement functions, access to contractual information and consumption data, communication with the operators' central systems over the electricity grid and remote connection and disconnection of supply;

En conséquence, il conviendrait de ne pas considérer que les instruments financiers comprennent les instruments habilitant leur détenteur à obtenir des actions lorsque le prix de l'action sous-jacente atteint un certain seuil à un moment donné.
Consequently, financial instruments should not be considered to include instruments entitling the holder to receive shares depending on the price of the underlying share reaching a certain level at a certain moment in time.