Traduction de «d'exécutions fait observer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

exécution faite en direct | interprétation en direct | représentation en direct
live performance

décision exécutive [ fonction exécutive | fait exécutif ]
executive act

a fait observer que [ a déclaré que ]
observed that

en contradiction avec les faits observés
has no foundation of facts

faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle
enforce (to - a rule)

présenter à son appui des faits, preuves et observations
to submit in support of one's case facts, evidence and arguments

registre des visites et des observations faites
record of visits and findings

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

fait d'être exécutable
feasibility of implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

69. souligne la nécessité d'effectuer une analyse d'impact ainsi qu'une analyse coûts-bénéfices de tout acte législatif supplémentaire, y compris des actes délégués et d'exécution; fait observer que l'adoption d'une nouvelle législation ne constitue pas toujours la réponse politique adéquate à ces problèmes et que des démarches non législatives et fondées sur le marché – et, dans certains cas, des solutions déjà à l'œuvre au niveau national – devraient également être envisagées; prie la Commission d'appliquer le principe de proportionnalité dans la législation concernée afin d'accroître ses effets positifs pour les PME et les entreprises à capitalisation moyenne;
69. Stresses the necessity of performing an impact assessment and cost-benefit analysis of any additional legislation, including delegated and implementing acts; notes that new legislation might not always be the appropriate policy response to these challenges and that non-legislative and market-based approaches, as well as in some cases already existing national solutions, should be looked into; calls upon the Commission to implement proportionality in the relevant legislation in order to enhance positive effects for SMEs and mid-cap companies;

admet la nécessité pour la sécurité alimentaire à long terme de conserver et d'utiliser les ressources génétiques et d'élargir la base génétique des programmes modernes de sélection végétale et animale; reconnaît que les exploitations agricoles écologiques manquent de nouvelles variétés qui soient résistantes aux maladies et aux ravageurs et dont la culture ne nécessite pas de produits phytopharmaceutiques; soutient l'idée d'un partage de l'accès et des avantages mais demande instamment une mise en œuvre du protocole de Nagoya, conformément au règlement (UE) no 511/2014 et au règlement d'exécution (UE) 2015/1866, de sorte que les sélectionneurs ne soient pas, par la complexité et le coût engendrés, dissuadés d'utiliser du matériel sauvage pour introduire de nouveaux traits tels que la résistance aux ravageurs ou aux maladies, la qualité nutritionnelle ou la résilience environnementale; fait observer que cela devrait être fait sans affaiblir les communautés rurales qui ont cultivé des espèces et sélectionné des variétés au fil des ans.
Recognises the need to maintain and use genetic resources for long-term food security and to broaden the genetic base of modern plant and animal breeding programmes; recognises that organic farms face a shortage of new varieties that are resistant to pests and diseases and which could be cultivated without the use of plant protection products; supports the concept of access and benefit sharing, but urges implementation of the Nagoya Protocol, under Regulation (EU) No 511/2014, and Implementing Regulation (EU) 2015/1866, so that breeders are not deterred by the complexity and cost arising from using wild material to introduce new traits such as pest and disease resistance, nutritional quality and environmental resilience; notes that this should be done without disempowering rural communities that have stewarded species and bred varieties throughout the years.

Afin d’assurer une approche cohérente entre les dimensions interne et externe de la politique de la pêche menée par l'UE, l'Union veillera à ce que les organismes internationaux compétents renforcent ces mesures en facilitant leur adoption par les pêcheurs, en intégrant un suivi des prises accessoires d'oiseaux marins dans les programmes d'observation (si cela n'est pas encore fait) et en promouvant les meilleures pratiques dans les flottes non UE. Le conseil consultatif régional pour la flotte en haute mer/pêche lointaine a sans conteste un rôle important à jouer dans l'exécution de cette tâche.
In order to ensure a coherent approach between the internal and external EU fisheries policy for seabirds, the Union will seek that the relevant international bodies enhance these measures by facilitating their adoption by fishermen, integrating seabird bycatch monitoring into observer programmes (where this has not already been achieved) and promoting best practice to non-EU fleets. The Long Distance Fleet Regional Advisory Council (LDRAC) has a clear role in assisting with this task.

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime's increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having the highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

52. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
52. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only ‘crime’ under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime’s increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

2. Si toutes les observations ont fait l'objet d'une prise en compte adéquate, la Commission adopte une décision, par voie d'acte d'exécution, portant approbation du plan d'action commun au plus tard quatre mois après sa présentation par l'État membre, mais pas avant l'adoption des programmes opérationnels concernés.
2. Provided that any observations have been adequately taken into account, the Commission shall adopt a decision, by means of an implementing act, approving the joint action plan no later than four months after its submission by the Member State but not before the adoption of the operational programmes concerned.

2. La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, une décision portant approbation des éléments de l'accord de partenariat relevant de l'article 15, paragraphe 1, et ceux relevant de l'article 15, paragraphe 2, dans le cas où un État membre a fait usage des dispositions de l'article 96, paragraphe 8, pour les éléments requérant une décision de la Commission en vertu de l'article 96, paragraphe 10, au plus tard quatre mois après la date de soumission de l'accord de partenariat par l'État membre, à condition qu'il ait été donné suite de façon adéquate à toutes les observations de la Commission.
2. The Commission shall adopt a decision, by means of implementing acts, approving the elements of the Partnership Agreement falling under Article 15(1) and those falling under Article 15(2) in the event that a Member State has made use of the provisions of Article 96(8), for the elements requiring a Commission decision under Article 96(10), no later than four months after the date of submission by the Member State of its Partnership Agreement, provided that any observations made by the Commission have been adequately taken into account.

À la demande du Parlement européen ou du Conseil, la Commission fait rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et commentaires et notamment sur les instructions données aux services chargés de l'exécution du budget.
At the request of the European Parliament or the Council, the Commission shall report on the measures taken in the light of these observations and comments and in particular on the instructions given to the departments which are responsible for the implementation of the budget.