Vertaling van "d'exécution étaient délégués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur délégué | directeur d'exécution
administrative manager | corporation officer | executive director

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

producteur délégué | productrice déléguée | producteur exécutif | productrice exécutive
executive producer

vice-président directeur | vice-président-directeur | vice-présidente directrice | vice-présidente-directrice | vice-président à la direction | vice-présidente à la direction | premier vice-président | première vice-présidente | directeur général délégué | directrice générale déléguée | vice-président exécutif | vice-présidente exécutive
executive vice president | executive vice-president | senior vice president | senior vice-president

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si ces dates n’étaient pas modifiées, la directive 2009/138/CE serait mise en œuvre avant l’entrée en vigueur des règles transitoires et des adaptations correspondantes prévues par la proposition Omnibus II, y compris les clarifications que celle-ci apporte en matière d’habilitation à adopter des actes délégués et d’exécution.
Leaving those dates unchanged would result in Directive 2009/138/EC being implemented before the entry into force of the transitional rules and of relevant adaptations, including further clarification of delegated and implementing act empowerments, provided for by the Omnibus II proposal.

Les propositions "Omnibus" prévoient de transformer soit en actes délégués, conformément à l'article 290 du TFUE, soit en actes d'exécution, conformément à l'article 291 du TFUE, les procédures décisionnelles faisant intervenir le Conseil qui étaient appliquées dans le cadre de certains règlements existants et qui n'étaient pas fondées sur la décision 1999/468/CE.
The Omnibus proposals provide that procedures used under specific existing regulations whereby the Council was involved in decision-making that was not based on decision 1999/468/EC on implementing procedures be converted into either delegated acts pursuant to article 290 or implementing acts pursuant to article 291 of the TFEU.

Des actes délégués de grande portée qui étaient prévus à l'origine sont désormais intégrés dans l'acte législatif et il a été décidé que certains domaines devraient être réglementés par le biais d'actes d'exécution et d'actes délégués.
Extensive delegated acts originally provided for have now been partially incorporated into the legal act, while certain areas have been left to implementing acts and delegated acts.

Mais le seul véritable progrès, presque révolutionnaire, de la nouvelle procédure est qu'un dogme a été abandonné, qui voulait que, selon le traité existant, lorsque des pouvoirs d'exécution étaient délégués à la Commission, ils devaient être exercés par celle-ci sans interférence du législateur et que l'article 202 du traité ne permettait pas d'aller plus loin.
The real and almost revolutionary achievement of the new procedure is the fact that a dogma has been abandoned, the dogma whereby under the existing Treaty when 'implementing powers' are delegated to the Commission, they have to be exercised by it without 'interference' by the legislator and that Article 202 of the Treaty does not allow to go further.

L'alignement de l'acquis sur les dispositions actuelles relatives aux actes délégués et aux actes d'exécution revêt une importance capitale pour les domaines dans lesquels les dispositions n'étaient pas adoptées selon la procédure de codécision avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Alignment for the acquis to the current provisions on delegated acts and implementing acts is of vital importance for those policy areas, which were not adopted by COD procedure before the entry into force.

J'ai toujours cru que les députés étaient élus ici pour faire trois choses: premièrement, pour défendre leurs électeurs; deuxièmement, pour être un délégué, parce que ce n'est pas tout le monde qui veut ou qui peut venir à Ottawa pour faire connaître ses sentiments; et troisièmement, pour exécuter le mandat de leur parti.
I've always felt that members were elected here to do three things: first, to advocate for their constituents; second to be a delegate, because not everybody would want to or could go to Ottawa to make their feelings on things known; and third, to carry out the mandate of their party.

Le rapport constate que deux facteurs ont contribué l'an dernier à ralentir la progression escomptée par la Commission : - premièrement, le retard avec lequel l'Acte unique est entré en vigueur explique que le recours plus fréquent au vote à la majorité qualifiée au Conseil commence à peine à accélérer le rythme d'adoption des propositions du Livre blanc; - deuxièmement, le peu d'empressement que manifeste le Conseil dans certains cas, malgré l'engagement pris lors de la conférence intergouvernementale, à déléguer àla Commission des compétences d'exécution, a empêché l'adoption d'un certain nombre de propositions qui, par ailleurs, étaient prêtes.
The report notes that two factors have contributed to slower progress over the last year than the Commission would have liked to see: - first, the delay in the entry into force of the Single Act has meant that the move to more voting by qualified majority in the Council is only just beginning to speed up the pace of adoption of White Paper proposals; - secondly, the Council's reluctance in some cases, despite the commitment at the Intergovernmental Conference, to delegate implementing powers to the Commission has prevented the adoption of a number of proposals which were otherwise ready.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Hugo WECKX Ministre communautaire de la Culture et des Affaires bruxelloises M. Eric TOMAS Ministre du Budget, de la Culture, du Budget et des Sports à la Communauté française M. Bernd GENTGES Ministre de l'Education, de la Culture et de la Jeunesse pour l'Executive allemand Pour le Danemark : Mme Jytte HILDEN Ministre de la Culture M. Erik JACOBSEN Secrétaire d'Etat à la Culture Pour l'Allemagne : Mme Ursula SEILER-ALBRING Ministre d'Etat aux Affaires étrangères M. Hans ZEHETMAIR Ministre de l'Education, des Sciences et des Arts de l'Etat libre de Bavière Pour la Grèce : Mme Theodora BAKOYANNIS Ministre de la Culture Pour l'Espagne : M. Jordi SOLE TURA Ministre de la Culture Pour la France : M. Jacques TOUBON Ministre de la Culture et de la Francophonie Pour l'Irlande : M. Michael D. HIGGENS Ministre des Arts, de la Culture et des Régions d'expression gaélique Pour l'Italie : M. Rocco Antonioo CANGELOSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg : Mme Marie-Josée JACOBS Ministre délégué aux Affaires culturelles Pour les Pays-Bas : Mme Hedy D'ANCONA Ministre de la Sécurité sociale, de la Santé et de la Culture Pour le Portugal : M. Pedro Miguel SANTANA LOPES Secrétaire d'Etat à la Culture Pour le Royaume-Uni : M. Peter BROOKE Ministre du Patrimoine national * * * Pour la Commission : M. João de DEUS PINHEIRO Membre PROMOTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE Le Conseil et les Ministres de la Culture réunis au sein du Conseil ont procédé, sur la base d'une note de la Présidence et des informations fournies par la Commission, à un débat sur la promotion du livre et de la lecture dans la Communauté, faisant suite au symposium ministériel tenu le 22 avril dernier à Copenhague lors duquel a été lancé le campagne européen "Plaisir de lire".
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Hugo WECKX Minister for Culture and Brussels Affairs (Flemish Community) Mr Eric TOMAS Minister for the Budget, Culture and Sport (French-speaking Community) Mr Bernd GENTGES Minister for Education, Culture and Youth Affairs (Executive of the German-speaking Community) Denmark: Mrs Jytte HILDEN Minister for Culture Mr Erik JACOBSEN State Secretary for Cultural Affairs Germany: Mrs Ursula SEILER-ALBRING Minister of State, Foreign Affairs Mr Hans ZEHETMAIR Minister for Education, Science and the Arts, Bavaria Greece: Mrs Theodora BAKOYANNIS Minister for Culture Spain: Mr Jordi SOLE TURA Minister for Culture France: Mr Jacques TOUBON Minister for Culture and the French-speaking World Ireland: Mr Michael D. HIGGINS Minister for Arts, Culture and the Gaeltacht Italy: Mr Rocco Antonio CANGELOSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Mrs Marie-Josée JACOBS Minister with responsibility for Cultural Affairs Netherlands: Mrs Hedy D'ANCONA Minister for Welfare, Health and Cultural Affairs Portugal: Mr Pedro Miguel SANTANA LOPES State Secretary for Culture United Kingdom: Mr Peter BROOKE Secretary of State for National Heritage * * * Commission: Mr João de DEUS PINHEIRO Member PROMOTION OF BOOKS AND READING On the basis of a note from the Presidency and of information supplied by the Commission, the Council and the Ministers for Culture meeting within the Council held a discussion on the promotion of books and reading in the Community further to the ministerial symposium held in Copenhagen on 22 April 1993, at which the Europe-wide "Reading for Pleasure" campaign was launched.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Hugo WECKX Ministre communautaire de la Culture et des Affaires bruxelloises M. Bernd GENTGES Ministre de l'Education, de la Culture et de la Jeunesse pour l'Executive allemand M. Elio DI RUPO Ministre de l'Enseignement, de l'Audiovisuel et du Secteur de la Fonction publique pour l'Exécutif de la Communauté française Pour le Danemark : Mme Jytte HILDEN Ministre de la Culture M. Erik JACOBSEN Secrétaire d'Etat à la Culture Pour l'Allemagne : Mme Ursula SEILER-ALBRING Ministre d'Etat aux Affaires étrangères M. Hans ZEHETMAIR Ministre de l'Education, des Sciences et des Arts de l'Etat libre de Bavière Pour la Grèce : Mme Melina MERCOURI Ministre de la Culture Pour l'Espagne : Mme Carmen ALBORCH BATALLER Ministre de la Culture Pour la France : M. Jacques TOUBON Ministre de la Culture et de la Francophonie Pour l'Irlande : M. Michael D. HIGGINS Ministre des Arts, de la Culture et des Régions d'expression gaélique Pour l'Italie : M. Alberto RONCHEY Ministre des Biens culturels Pour le Luxembourg : Mme Marie-Josée JACOBS Ministre délégué aux Affaires culturelles Pour les Pays-Bas : Mme Hedy D'ANCONA Ministre de la Sécurité sociale, de la Santé et de la Culture Pour le Portugal : M. Pedro Miguel SANTANA LOPES Secrétaire d'Etat à la Culture M. Manuel FREXES Sub-Secrétaire d'Etat à la Culture Pour le Royaume-Uni : M. Peter BROOKE Ministre du Patrimoine national * * * Pour la Commission : M. João de DEUS PINHEIRO Membre VILLE EUROPEENNE DE LA CULTURE ET MOIS CULTUREL EUROPEEN Les Ministres ont désigné : - comme ville européenne de la culture 1998 Stockholm 1999 Weimar - comme mois culturel européen 1995 Ljubljana et Nicosia.
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Hugo WECKX Minister for Culture and Brussels Affairs (Flemish Community) Mr Bernd GENTGES Minister for Education, Culture and Youth Affairs (Executive of the German-speaking Community) Mr Elio DI RUPO Minister for Education, Audiovisual Matters and the Civil Service (Executive of the French-speaking Community) Denmark: Ms Jytte HILDEN Minister for Culture Mr Erik JACOBSEN State Secretary for Cultural Affairs Germany: Ms Ursula SEILER-ALBRING Minister of State, Foreign Affairs Mr Hans ZEHETMAIR Minister for Education, Science and the Arts, Bavaria Greece: Ms Melina MERCOURI Minister for Culture Spain: Ms Carmen ALBORCH BATALLER Minister for Culture France: Mr Jacques TOUBON Minister for Culture and the French-speaking World Ireland: Mr Michael D. HIGGINS Minister for Arts, Culture and the Gaeltacht Italy: Mr Alberto RONCHEY Minister for Cultural Assets Luxembourg: Ms Marie-Josée JACOBS Minister with responsibility for Cultural Affairs Netherlands: Ms Hedy D'ANCONA Minister for Welfare, Health and Cultural Affairs Portugal: Mr Pedro Miguel SANTANA LOPES State Secretary for Culture Mr Manuel FREXES Deputy State Secretary for Culture United Kingdom: Mr Peter BROOKE Secretary of State for National Heritage - - - Commission: Mr João de DEUS PINHEIRO Member EUROPEAN CITY OF CULTURE AND EUROPEAN CULTURAL MONTH The Ministers designated: - as European city of culture 1998 Stockholm 1999 Weimar - for the European cultural month 1995 Ljubljana and Nicosia.