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Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Ajusteur de matrices d'estampage à l'établi
Ajusteur de matrices à estamper à l'établi
Ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi
Ajusteuse de matrices à estamper à l'établi
Assembleur à l'établi
Assembleuse à l'établi
Autorité de la chose jugée
Chafea
Diagnostic établi
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Fabricant de bâtis de montage à l'établi
Fabricante de bâtis de montage à l'établi
Gabarieur à l'établi
Gabarieuse à l'établi
INEA
Mesure d'exécution forcée
Monteur à l'établi
Monteuse à l'établi
REA
TEN-T EA
Voie d'exécution
étable sans paille
étable sur caillebotis
étable à lisier

Vertaling van "d'exécution établies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale

Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters


Rapport explicatif, relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale

Explanatory report on the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters


étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis

cowshed with grid | dry cattle house | dry lot


ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]

bench stamping die maker


fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]

bench jig maker


monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]

bench assembler


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]




voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’EACEA est l’une des agences exécutives établies conformément au règlement (CE) n 58/2003 du Conseil.

EACEA is one of the EU’s executive agencies set up in accordance with Council Regulation (EC) No 58/2003.


La proposition adoptée par la Commission n'a pas pour objectif de modifier les caractéristiques fondamentales du régime d'autorisation FLEGT, mais seulement d'aligner les dispositions de comitologie contenues dans le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil sur le nouveau régime d'actes délégués et d'actes d'exécution établi par le traité de Lisbonne.

The proposal adopted by the Commission does not aim at modifying the substantive features of the FLEGT licensing scheme; it aims at aligning the comitology provisions of Council Regulation 2173/2005 to the new regime of delegated and implementing acts embodied in the Lisbon Treaty.


La proposition de la Commission COM(2013)0015 a pour objectif d'aligner les dispositions de comitologie contenues dans le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil sur les nouvelles règles en matière d'actes délégués et d'actes d'exécution établies par les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The Commission proposal COM(2013)15 aims to align the comitology provisions in the Council Regulation (EC) No 2173/2005 to the new rules on delegated and implementing acts, which are stipulated by the Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).


L’EACEA est l’une des agences exécutives établies conformément au règlement (CE) n 58/2003 du Conseil.

EACEA is one of the EU’s executive agencies set up in accordance with Council Regulation (EC) No 58/2003.


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1. Lorsqu'une autorité compétente n'a pas appliqué , ou a appliqué les actes législatifs visés à l'article 1 , paragraphe 2, d'une manière qui semble constituer une violation du droit de l'Union , y compris les normes techniques de réglementation et d'exécution établies conformément aux articles 7 et 7 sexies, notamment en ne veillant pas à ce qu'un établissement financier remplisse les exigences prévues par ladite législation, l'Autorité agit selon les compétences définies aux paragraphes 2, 3 et 6 du présent article.

1. Where a competent authority has not applied or has applied the legislative acts referred to in Article 1(2) in a way which appears to be a breach of Union law, including the regulatory technical standards and implementing technical standards established in accordance with Articles 7 and 7e, in particular by failing to ensure that a financial institution satisfies the requirements laid down in that legislation, the Authority shall act according to the powers set out in paragraphs 2, 3 and 6 of this Article.


Ce rapport, qui sera établi – je le répète – au cours du second semestre 2010, se fondera sur les rapports annuels d’exécution établis par les États membres en juin 2010.

This report, which will be drafted – I repeat – during the second half of 2010, will be based on the annual implementation reports drafted by the Member States in June 2010.


Ils doivent également s'assurer que ces autorités disposent des pouvoirs minimums d'enquête et d’exécution établis par le règlement et que des moyens adéquats leur sont accordés pour remplir leurs obligations.

They are also required to ensure that these authorities have the minimum investigative and enforcement powers established by the Regulation and are granted adequate resources to meet their obligations.


18. souligne qu'il faudrait prévoir une procédure de détection et d'évaluation qui mettrait en évidence le non-respect des conditions d'exécution établies dans le budget et qu'il conviendrait de mettre en place une procédure pour geler l'exécution de lignes budgétaires si ces conditions ne sont pas respectées;

18. Points out that there should be a detection and evaluation procedure for identifying non-compliance with the conditions of implementation established in the budget; and stresses that a procedure should be established to freeze the execution of budget lines if those conditions are not met;


Afin de décourager de telles actions, une mesure de conservation a été adoptée lors de la XVIe session annuelle qui s'est tenue du 27 octobre au 7 novembre 1997, concernant un "Système visant à promouvoir le respect par les navires de parties non-contractantes des mesures de conservation établies par la convention", dont l'objectif est de garantir que l'efficacité des mesures de conservation et d'exécution établies par la convention ne sera pas compromise par les navires de parties non-contractantes.

To discourage such action, a conservation measure was adopted at the XVI Annual Meeting, held from 27 October to 7 November 1997, on a "Scheme to Promote Compliance by Non-Contracting Party Vessels with Convention Measures", the objective of which is to ensure that the effectiveness of conservation and enforcement measures established by the Convention is not undermined by Non-Contracting Party vessels.


Ce système prévoit, entre autres, l'inspection obligatoire des navires de parties non-contractantes, lorsque ces navires font escale volontairement dans les ports de parties contractantes, une interdiction de mise à terre et de transbordement si, au cours d'une telle inspection, il est établi que les captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation et d'exécution établies par la convention ainsi que de certaines autres mesures collatérales à prendre par les parties contractantes.

This Scheme provides, inter alia, for the mandatory inspection of Non-Contracting Party vessels when such vessels are voluntarily in the ports of Contracting Parties, a prohibition of landings and transhipments if, in the course of such inspection, it is established that the catch has been taken in contravention of conservation and enforcement measures established by the Convention as well as certain other collateral measures to be taken by the Contracting Parties.


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