Traduction de «d'exécution souples soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. reconnaît que les actes délégués peuvent constituer un outil souple et efficace; souligne l'importance du choix entre actes délégués et actes d'exécution du point de vue du respect des exigences du traité tout en tenant compte de la préservation des prérogatives réglementaires du Parlement, et réitère sa demande à la Commission et au Conseil de convenir avec le Parlement de la définition de critères pour l'application des articles 290 et 291 du traité FUE, afin que les actes d'exécution ne soient pas utilisés à la place des actes délégués;
33. Understands that delegated acts can be a flexible and effective tool; stresses the importance of the choice between delegated acts and implementing acts from the point of view of the respect of the Treaty requirements while safeguarding the rule-making prerogatives of Parliament, and reiterates its request to the Commission and the Council to agree with Parliament on the application of criteria for the use of Articles 290 and 291 TFEU, so that implementing acts are not used as a substitute for delegated acts;

Notre dernière recommandation était que les outils de mise en oeuvre et d'exécution de la loi devraient faire l'objet d'une révision pour garantir qu'ils s'appliquent à tout ce qui peut se faire par Internet, de façon à ce qu'il n'y ait pas d'échappatoires, et qu'ils soient assez souples pour pouvoir s'adapter aux nouvelles méthodes de commerce.
Our last recommendation was that all the compliance and enforcement tools in the act be reviewed to ensure they encompass things that might happen on the Internet, they don't allow escape, and they be flexible enough to adapt generally as new modes of commerce come into being.

Les exigences concernant les procédures de rachat et les amendes devraient être suffisamment souples pour permettre à la contrepartie centrale chargée de veiller à ce que de telles procédures soient en place de confier à un autre participant au marché l’exécution du rachat ou l’imposition de l’amende au niveau opérationnel.
The buy-in and fining requirements should be sufficiently flexible to permit the central counterparty that is responsible for ensuring such procedures are in place to be able to rely on another market participant to perform operationally the buy-in or impose the fine.

La simplification des procédures d'exécution du septième programme-cadre contribuera à ce que des modalités d'exécution souples soient inscrites dans le règlement (CE) [./.] du Parlement européen et du Conseil du .établissant les modalités de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux actions s'inscrivant dans le contexte du septième programme-cadre et aux actions de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) ("les règles de participation") .
The simplification of procedures used to execute the seventh Framework Programme will help to ensure the flexibility of the implementing measures included in Regulation (EC) No [.../...] of the European Parliament and of the Council of [...] laying down rules for the participation of undertakings, research centres, and universities in actions under the Seventh Framework Programme and for the dissemination of results (2007-2013) ("the Rules for Participation").

Se félicitant de cette proposition, le vice-président, M. Kinnock, et le membre de la Commission, Mme Schreyer, ont déclaré: "L'adoption de la proposition concernant la création des agences d'exécution est un pas important vers la réalisation de l'objectif de la Commission de disposer d'agences qui soient à la fois suffisamment souples et spécialisées pour mettre en œuvre au mieux les programmes, tout en conservant elle même la responsabilité de gestion et de fixation des politiques qui sont, et doivent demeurer, du ressort de la Commission".
Welcoming this proposal, Vice-President Kinnock and Commissioner Schreyer said: "The adoption of the proposal on Executive Agencies is an important step towards fulfilling the Commission's objective to have at its disposal Agencies which are both sufficiently flexible and specialised to implement programmes to the best effect, whilst itself retaining management and policy responsibility for which the Commission is and must remain accountable".