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Acte d'exécution
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Autorité de la chose jugée
Chafea
Communiquer clairement avec des passagers
Demande clairement infondée
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effectuer en même temps plusieurs tâches
Effectuer simultanément plusieurs tâches
Effet du jugement
Exercice
Exécuter
Exécuter en même temps plusieurs tâches
Exécuter en retard
Exécuter simultanément plusieurs tâches
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Exécution forcée
Exécution testamentaire
INEA
Mal exécuter
Mesure d'exécution forcée
Passation
Prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
REA
S'acquitter d'une obligation
Saisie-exécution
Souscription
Superviser les travaux réalisés par les contractants
Superviser les travaux sous-traités
TEN-T EA
Voie d'exécution

Traduction de «d'exécution sont clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


communiquer clairement avec des passagers

provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées

act in a way not clearly set out


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches

carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time


veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités

control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les obligations spécifiques visées au paragraphe 1 et le calendrier de leur exécution sont clairement précisés dans l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle.

2. The specific obligations referred to in paragraph 1 and the timeframe for their completion shall be clearly specified in the conditional marketing authorisation.


La délégation de tâches liées à l’exécution de programmes à une agence exécutive nécessite de faire clairement la distinction entre, d’une part, les étapes de la programmation impliquant une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques, qui incombent aux services de la Commission, et, d’autre part, l’exécution des programmes, qui devrait être confiée à l’agence exécutive.

The delegation of tasks related to programme implementation to an executive agency requires a clear separation between the programming stages involving a large measure of discretion in making choices driven by policy considerations, this being carried out by the Commission, and programme implementation, which should be entrusted to the executive agency.


La délégation de tâches liées à la réalisation du programme à une agence exécutive nécessite de faire clairement la distinction entre, d’une part, les étapes de la programmation, qui relèvera du conseil scientifique du CER et sera adoptée par la Commission, et, d’autre part, la réalisation du programme selon les principes et la méthodologie établis par le conseil scientifique du CER, qui devrait être confiée à l’agence exécutive.

The delegation of tasks related to programme implementation to an executive agency requires clear separation between the programming stages, this being established by the ERC Scientific Council and adopted by the Commission, and programme implementation according to the principles and methodology established by the ERC Scientific Council, which should be entrusted to the executive agency.


Il convient de noter que si les dépenses administratives de la Commission et les subventions de l'agence exécutive sont clairement inscrites au budget, les contributions financières au fonctionnement des agences nationales proviennent du budget opérationnel des volets de programmes qu'elles gèrent et sont donc moins visibles.

It should be noted that whereas the administrative expenditure for the Commission and the subsidies for the Executive Agency are clearly indicated in the budget, the financial contributions to the functioning of the national agencies are taken from the operational budget of the programmes strands they are managing and are therefore less visible.


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Le système actuel, où un seul et même organe "décide et exécute", fausse clairement les décisions en matière de transports et conduit à un mauvais emploi des deniers publics.

The current system whereby one and the same body ‘decides and executes’ clearly leads to biased transport policy decisions and abuse of public funds.


Le système actuel, où un seul et même organe "décide et exécute", fausse clairement les décisions en matière de transports et conduit à un mauvais emploi des deniers publics.

The current system whereby one and the same body ‘decides and executes’ clearly leads to biased transport policy decisions and abuse of public funds.


3. Les responsables des instances constitutives de la structure d'exécution sont clairement désignés et assument la responsabilité des tâches assignées à leurs instances respectives, conformément à l'article 11, paragraphe 3.

3. The heads of the bodies constituting the operating structure shall be clearly designated and shall be responsible for the tasks assigned to their respective bodies, in accordance with Article 11(3).


Les tâches liées à l’exécution de ce programme peuvent être déléguées à une agence exécutive en séparant clairement la phase de programmation, qui relèvera du conseil scientifique et sera adoptée par la Commission, et l’exécution des projets, qui sera confiée à l’agence exécutive, selon les principes et la méthodologie établis par le conseil scientifique.

The delegation, to an executive agency, of tasks related to programme execution is possible with a clear separation between the programming stage, this being established by the Scientific Council and adopted by the Commission, and implementation, which would be entrusted to the executive agency, according to the principles and methodology established by the Scientific Council.


15. en ce qui concerne les agences exécutives, rappelle les obligations qu'impose à la Commission le code de conduite sur la création d'une agence exécutive; estime que les agences exécutives ne sauraient, pas plus aujourd'hui qu'à l'avenir, conduire à une augmentation de la part des coûts administratifs; souligne que toute proposition relative à la création d'une nouvelle agence exécutive ou à l'extension d'agences exécutives existantes doit s'appuyer sur une analyse détaillée des coûts et avantages et que les schémas de responsabilité devraient être clairement établis d ...[+++]

15. On executive agencies, recalls the obligations of the Commission set by the "Code of Conduct on the setting up of an Executive Agency"; considers that executive agencies must not, either now or in the future, lead to an increase in the share of administrative cost; underlines that any proposal for the creation of a new executive agency, and the expansion of existing executive agencies, must be based on a comprehensive cost-benefit analysis and that lines of accountability and responsibility should be clearly set out in the proposal; wel ...[+++]


15. en ce qui concerne les agences exécutives, rappelle les obligations qu'impose à la Commission le code de conduite sur la création d'une agence exécutive ; estime que les agences exécutives ne sauraient, pas plus aujourd'hui qu'à l'avenir, conduire à une augmentation de la part des coûts administratifs; souligne que toute proposition relative à la création d'une nouvelle agence exécutive ou à l'extension d'agences exécutives existantes doit s'appuyer sur une analyse détaillée des coûts et avantages et que les schémas de responsabilité devraient être clairement établis d ...[+++]

15. On executive agencies, recalls the obligations of the Commission set by the "Code of Conduct on the setting up of an Executive Agency" ; considers that executive agencies must not, either now or in the future, lead to an increase in the share of administrative cost; underlines that any proposal for the creation of a new executive agency, and the expansion of existing executive agencies, must be based on a comprehensive cost-benefit analysis and that lines of accountability and responsibility should be clearly set out in the proposal; wel ...[+++]


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