Vertaling van "d'exécution soient élaborées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. observe que les contrôles appliqués par l'entreprise commune avant que les paiements au titre des conventions de subventions soient effectués ne sont pas suffisamment documentés pour fournir une assurance en ce qui concerne le respect des exigences financières et l'éligibilité des coûts sous-jacents; souligne que l'auditeur interne de l'entreprise commune a également constaté que l'approche en matière de contrôle ex-ante des paiements relatifs aux demandes de remboursement n'est ni efficace, ni correctement élaborée pour traiter ces dernières; invite l'entreprise commune à prendre les mesures nécessaires pour renforcer les contrôles avant l'exécution des paiements et à tenir l'autorité de décharge informée à ce sujet;
11. Notes that the controls applied by the Joint Undertaking before payments are made under grant agreements are not sufficiently documented to provide assurance regarding compliance with the financial requirements and the eligibility of the underlying costs; underlines that the Internal Auditor of the Joint Undertaking has also noted that the ex-ante control approach for payments of cost claims is not effective and not well prepared to process cost claims; calls on the Joint Undertaking to take the necessary measures to reinforce controls before payments are executed and to keep the discharge authority informed on this matter;

11. observe que les contrôles appliqués par l'entreprise commune avant que les paiements au titre des conventions de subventions soient effectués ne sont pas suffisamment documentés pour fournir une assurance en ce qui concerne le respect des exigences financières et l’éligibilité des coûts sous-jacents; souligne que l'auditeur interne de l'entreprise commune a également constaté que l'approche en matière de contrôle ex-ante des paiements relatifs aux demandes de remboursement n'est ni efficace, ni correctement élaborée pour traiter ces dernières; invite l'entreprise commune à prendre les mesures nécessaires pour renforcer les contrôles avant l'exécution des paiements et à tenir l'autorité de décharge informée à ce sujet;
11. Notes that the controls applied by the Joint Undertaking before payments are made under grant agreements are not sufficiently documented to provide assurance regarding compliance with the financial requirements and the eligibility of the underlying costs; underlines that the Internal Auditor of the Joint Undertaking has also noted that the ex-ante control approach for payments of cost claims is not effective and not well prepared to process cost claims; calls on the Joint Undertaking to take the necessary measures to reinforce controls before payments are executed and to keep the discharge authority informed on this matter;

La Commission s'est engagée à veiller à ce que les mesures d'exécution soient élaborées de manière transparente et ouverte. La publication de son dernier document de travail sur les abus de marché s'inscrit dans le droit fil de cet engagement.
The Commission is committed to ensuring that implementing measures are drawn up transparently and openly, and the publication of the latest working document on market abuse is part of that process.

Votre rapporteur demande dès lors que les projets visés dans le programme MEET soient rapidement mis à exécution en sorte que des solutions pratiques puissent être élaborées, sur la base des connaissances ainsi obtenues, pour procéder à l'harmonisation et à la restructuration nécessaires dans le domaine statistique.
Accordingly, your rapporteur calls for the projects of the MEETS programme to be rapidly implemented so that, on the basis of the insights gained from those projects, practical solutions to harmonising and restructuring in the statistical field can be achieved in the near future.

L'UE et le Canada considèrent également qu'un appui aussi large que possible devrait être apporté à l'exécution du mandat énoncé dans la résolution 55/56 de l'Assemblée générale des Nations Unies, adoptée en décembre 2000, qui demande que soient élaborées des propositions visant à mettre en place un système de délivrance de certificats pour les diamants bruts.
The EU and Canada also encourage broad support for fulfilment of the mandate set out by UN General Assembly resolution 55/56, adopted in December 2000, which calls for the development of proposals for an international system of certification for rough diamonds.