Vertaling van "d'exécution se doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]
federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le traité de Lisbonne prévoit une nouvelle hiérarchie des normes composée d'actes législatifs, dans lesquels le législateur statue sur des éléments essentiels, d'actes délégués, qui doivent être adoptés par la Commission sous le contrôle du législateur en vue de modifier ou de compléter certains éléments non essentiels de l'acte législatif, et d'actes d'exécution, qui doivent normalement être adoptés par la Commission sous le contrôle des États membres quand il est nécessaire d'établir des conditions uniformes pour la mise en œuvre des actes de l'Union;
A. whereas the Treaty of Lisbon provides for a new hierarchy of norms consisting of legislative acts, in which the legislator decides on essential elements, delegated acts, to be adopted by the Commission under the control of the legislator to amend or supplement certain non-essential elements of legislative acts and implementing acts, which are normally to be adopted by the Commission under the control of Member States where uniform conditions for the implementation of Union acts are required;

74. tient à ce que les prérogatives du Parlement soient respectées dans la programmation de l'IEDDH et des autres instruments, en accordant une attention particulière aux droits de l'homme et à la démocratie; en conséquence, réaffirme avec force que les documents stratégiques relatifs à ces instruments ne peuvent pas être considérés comme des actes d'exécution et doivent être adoptés conformément à la procédure énoncée à l'article 290 du traité FUE sur les actes délégués;
74. Underlines the fact that Parliament's prerogatives must be respected in the programming of the EIDHR and of the other instruments, with special emphasis on human rights and democracy; accordingly, firmly maintains that the Strategy Papers for these instruments cannot be regarded as implementing acts and must be adopted in accordance with the procedure set out in Article 290 TFEU on delegated acts;

71. tient à ce que les prérogatives du Parlement soient respectées dans la programmation de l'IEDDH et des autres instruments, en accordant une attention particulière aux droits de l'homme et à la démocratie; en conséquence, réaffirme avec force que les documents stratégiques relatifs à ces instruments ne peuvent pas être considérés comme des actes d'exécution et doivent être adoptés conformément à la procédure énoncée à l'article 290 du traité FUE sur les actes délégués;
71. Underlines the fact that Parliament’s prerogatives must be respected in the programming of the EIDHR and of the other instruments, with special emphasis on human rights and democracy; accordingly, firmly maintains that the Strategy Papers for these instruments cannot be regarded as implementing acts and must be adopted in accordance with the procedure set out in Article 290 TFEU on delegated acts;

Il est nécessaire d'introduire un régime qui assure une rémunération équitable, à laquelle il ne peut être renoncé, aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants, qui doivent conserver la possibilité de confier la gestion de ce droit à des sociétés de gestion collective qui les représentent.
It is necessary to introduce arrangements ensuring that an unwaivable equitable remuneration is obtained by authors and performers who must remain able to entrust the administration of this right to collecting societies representing them.

Le niveau 1, la directive, devrait se limiter à énoncer de grands principes "cadres"; le niveau 2 devrait comprendre les mesures techniques d'exécution qui doivent être adoptées par la Commission, assistée d'un comité.
Level 1, the Directive, should confine itself to broad general "framework" principles while Level 2 should contain technical implementing measures to be adopted by the Commission with the assistance of a committee.

(15) En vue d'assurer l'application de l'article 274 du traité, les crédits opérationnels des programmes communautaires à la gestion desquels l'agence exécutive participe doivent rester inscrits au budget général de l'Union européenne et leur exécution doit se faire par imputation directe sur ce budget.
(15) With a view to the application of Article 274 of the Treaty, the operational appropriations of the Community programmes which an executive agency is involved in managing must continue to be entered in the general budget of the European Union and must be implemented by direct charging to that budget.

5. dans le souci de favoriser le processus de réforme structurelle dans des domaines comme ceux des services financiers, des télécommunications et des normes comptables, rappelle la nécessité de procédures améliorées permettant l'adoption, en temps voulu, de dispositions législatives et des mesures d'exécution qui doivent suivre; à cette fin, fera prochainement rapport sur des procédures de "rappel" pour des projets de mesures d'exécution, procédures qui pourront s'appliquer dans l'attente de la révision des traités et qui sauvegarderont la position du Parlement en tant que colégislateur;
5. In order to assist the structural reform process in areas such as financial services, telecommunications and accounting standards, reiterates the necessity for improved procedures for the timely adoption of legislation and the subsequent implementing measures; to this end, will shortly be reporting on ‘call-back’ procedures for draft implementing measures, which can apply pending revision of the Treaties, and which safeguard Parliament’s position as co-legislator;

considérant que les mesures d'exécution ne doivent pas modifier les normes de base (annexes comprises) et que celles-ci ne peuvent pas même être modifiées lorsque le Conseil se réclame d'une compétence d'exécution en tant que seule autorité législative;
Whereas implementing measures must not modify the basic legislation (including annexes) and whereas such legislation may not even be modified where the Council claims implementing powers for itself as the sole legislative authority;

La directive sur les virements transfrontaliers définit pour ce type d'opérations des exigences minimales en matière d'information et d'exécution, qui doivent permettre de transférer des fonds de manière rapide, fiable et peu coûteuse d'un pays de la Communauté à l'autre.
The Cross-Border Credit Transfers Directive establishes minimum information and performance requirements for cross-border credit transfers, so as to ensure that funds can be transferred cross-border from one part of the Community to another rapidly, reliably and at low cost.

Ils adoptent également des approches différentes quant à la question de savoir si les opérations de "simple exécution" (execution only) doivent être soumises à l'ensemble des règles de conduite, certains d'entre eux admettant une moindre protection pour ce type d'opération.
Member States also take a different approach to the extent to which "execution only" business is subject to the full set of conduct of business rules with some Member States admitting less demanding protection for this type of business.