Traduction de «d'exécution s'appliquant dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement
enforce (to - a judgement)

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, en cas de demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision rendue par une juridiction commune dans un État membre partie à l’instrument instituant la juridiction commune, toute règle dudit instrument relative à la reconnaissance et à l’exécution s’applique en lieu et place de celles du présent règlement».
However, where recognition and enforcement of a judgment given by a common court is sought in a Member State party to the instrument establishing the common court, any rules of that instrument on recognition and enforcement shall apply instead of the rules of this Regulation’.

Cet acte d’exécution s’applique à compter du 1er janvier 2014.
That implementing act shall apply as from 1 January 2014.

Les agents d'immigration des deux pays auront également des renseignements de meilleure qualité au sujet des voyageurs, ce qui leur permettra de mieux exécuter et appliquer leurs propres lois relatives à l'immigration.
Immigration officers in both countries will also have better information on travellers to enforce and administer their own immigration laws.

Le droit de l’État d’exécution s’applique à l’adoption et à l’exécution de la décision prévue à l’article 9, paragraphe 1, y compris pour ce qui est des règles relatives aux voies de recours à l’encontre des décisions adoptées dans l’État d’exécution liées à la décision de protection européenne.
The law of the executing State shall apply to the adoption and enforcement of the decision provided for in Article 9(1), including rules on legal remedies against decisions adopted in the executing State relating to the European protection order.

1. Les motifs de refus ou de suspension de l’exécution prévus par la loi de l’État membre d’exécution s’appliquent pour autant qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’application des paragraphes 2 et 3.
1. The grounds of refusal or suspension of enforcement under the law of the Member State of enforcement shall apply in so far as they are not incompatible with the application of paragraphs 2 and 3.

Il existe, entre l'exécutif et le législatif, un rapport hiérarchique suivant lequel l'exécutif doit exécuter et appliquer les politiques adoptées par le législatif sous forme de lois.
There is a hierarchical relationship between the executive and the legislature whereby the executive must execute and implement the policies which have been enacted by the legislature in statutory form.

Lorsqu'il n'est pas possible d'exécuter une décision, en tout ou en partie, l'État d'exécution peut appliquer des peines de substitution, y compris des peines privatives de liberté, si son droit le prévoit dans ce type d'affaire et si l'État d'émission a prévu la possibilité d'appliquer de telles peines de substitution dans le certificat visé à l'article 4.
Where it is not possible to enforce a decision, either totally or in part, alternative sanctions, including custodial sanctions, may be applied by the executing State if its laws so provide in such cases and the issuing State has allowed for the application of such alternative sanctions in the certificate referred to in Article 4.

[.] il existe, entre l'exécutif et le législatif, un rapport hiérarchique suivant lequel l'exécutif doit exécuter et appliquer les politiques adoptées par le législatif sous forme de lois [.]
. here is a hierarchal relationship between the executive and the legislature, whereby the executive must execute and implement the policies which have been enacted by the legislature in statutory form.

Les agents d'exécution n'appliquent pas tous le même taux, mais nous calculons le taux d'intérêt selon le taux préférentiel moins un quart.
Administrators vary in application on this, but we calculate the interest rate at prime minus one quarter.

Il existe une disposition qui permet aux agents d'exécution d'appliquer un taux d'intérêt de pénalisation en cas de défaut de paiement.
There is a provision for the administrators to apply a penalty interest rate in the case of a default.