Vertaling van "d'exécution qui reçoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

reçoit les soins d'une équipe
Under care of team

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

personne qui reçoit les intérêts
recipient

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

Une radiobalise de détresse reçoit un prix
Marine Rescue Beacon Wins Award

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

exécution légale par décapitation
Legal execution by beheading

en cours d’exécution
In progress (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit la décision d'enquête européenne n'est pas compétente pour la reconnaître ou prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle la transmet d'office à l'autorité d'exécution et elle en informe l'autorité d'émission.
6. Where the authority in the executing State which receives the EIO has no competence to recognise the EIO or to take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the EIO to the executing authority and so inform the issuing authority.

1. L'autorité compétente de l'État d'exécution qui reçoit la décision d'enquête européenne en accuse réception sans tarder et, en tout état de cause, dans la semaine qui suit sa réception, en remplissant et envoyant le formulaire figurant à l'annexe B. Si une autorité centrale a été désignée conformément à l'article 6, paragraphe 2, cette obligation s'applique tant à l'autorité centrale qu'à l'autorité d'exécution qui reçoit la décision d'enquête européenne par l'intermédiaire de l'autorité centrale.
1. The competent authority in the executing State which receives the EIO shall, without delay and in any case within a week of the reception of an EIO, acknowledge this reception by filling in and sending the form provided in Annex B. Where a central authority has been designated in accordance with Article 6(2), this obligation is applicable both to the central authority and to the executing authority which receives the EIO via the central authority.

6. Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit la décision d'enquête européenne n'est pas compétente pour la reconnaître ou prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle la transmet d'office à l'autorité d'exécution et elle en informe l'autorité d'émission.
6. Where the authority in the executing State which receives the EIO has no competence to recognise the EIO or to take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio , transmit the EIO to the executing authority and so inform the issuing authority .

5. Lorsque l’autorité de l’État d’exécution qui reçoit un jugement et un certificat n’est pas compétente pour le reconnaître et prendre les mesures nécessaires aux fins de son exécution, elle transmet d’office le jugement et le certificat à l’autorité compétente de l’État d’exécution et en informe l’autorité compétente de l’État d’émission.
5. When an authority of the executing State which receives a judgment together with a certificate has no competence to recognise it and take the necessary measures for its enforcement, it shall, ex officio, forward the judgment together with the certificate to the competent authority of the executing State and inform the competent authority of the issuing State accordingly.

5. Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit une décision de confiscation n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet d'office la décision à l'autorité compétente pour l'exécuter et elle en informe l'autorité compétente de l'État d'émission.
5. Where the authority of the executing State which receives a confiscation order has no jurisdiction to recognise it and take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the order to the authority competent to execute it, and shall inform the competent authority of the issuing State accordingly.

7. Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit une ordonnance d'exécution européenne n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet d'office l'ordonnance d'exécution européenne à l'autorité compétente et en informe l'autorité compétente de l'État d'émission.
7. When an authority in the executing State which receives a European enforcement order has no competence to recognise it and take the necessary measures for its enforcement, it shall, ex officio, forward the European enforcement order to the competent authority and shall inform the competent authority in the issuing State accordingly.

6. Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit une décision n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet, d'office, la décision à l'autorité compétente pour l'exécuter et en informe l'autorité compétente de l'État d'émission.
6. When an authority in the executing State which receives a decision has no jurisdiction to recognise it and take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the decision to the competent authority and shall inform the competent authority in the issuing State accordingly.

4. Lorsque l'autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit une décision de gel n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet, d'office, la décision de gel à l'autorité judiciaire compétente pour l'exécuter et elle en informe l'autorité judiciaire de l'État d'émission qui l'a émise.
4. When the judicial authority in the executing State which receives a freezing order has no jurisdiction to recognise it and take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the freezing order to the competent judicial authority for execution and shall so inform the judicial authority in the issuing State which issued it.