Vertaling van "d'exécution qu'elles avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatrième moyen, tiré de la violation par les institutions de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 du Conseil en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante un résumé significatif des éléments de preuve sur le fondement desquels elles avaient l’intention de modifier la marge de dumping de River Kwai International Food Industry et en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante les considérations sur la base desquelles elles avaient l’intention de modifier le droit antidumping de River Kwai International Food Industry.
Fourth plea in law, alleging that the institutions infringed Article 19(2) and Article 20(2) of Council Regulation No 1225/2009 by failing to provide the applicant with a meaningful summary of the evidence on which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s dumping margin and by failing to provide the applicant with the considerations on the basis of which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s anti-dumping duty.

Au total, environ un tiers des PME interrogées n’ont pas pu obtenir la totalité des prêts bancaires qu’elles avaient prévus pour l’année 2013: 13 % des entreprises concernées ont vu leur demande de prêt rejetée, tandis que 16 % d’entre elles ont obtenu moins que ce qu’elles avaient demandé.
In total about one third of the SMEs surveyed did not manage to get the full bank loan financing they had planned for during 2013. 13% of their loan applications were rejected and 16% of companies received less than they applied for.

Le 11 novembre, les autorités compétentes russes ont exposé au comité de la sécurité aérienne les diverses activités de surveillance et mesures d'exécution qu'elles avaient entreprises pour faire en sorte que le transporteur aérien remédie durablement aux manquement en matière de sécurité précédemment constatés.
The competent authorities of the Russian Federation made presentations to the Air Safety Committee on 11 November, where they explained the various oversight activities and enforcement action they had undertaken to ensure that the air carrier would resolve the previously detected safety deficiencies in a sustainable manner.

Essentiellement, quand j'ai dit ça, je faisais référence à un large consensus des parties prenantes, car beaucoup d'entre elles avaient été interrogées et avaient appuyé le regroupement de ces responsabilités d'exécution d'une évaluation environnementale dans une organisation centrale.
Essentially, when I mentioned that, I was referring to a broad consensus among stakeholders, many of whom had been asked about and had supported consolidating those responsibilities to do environmental assessment in a central organization.

Là encore, les autorités britanniques ont déclaré, dans les lettres qu’elles ont adressées à la Commission, que ces facilités de crédit avaient été accordées à des conditions commerciales et qu’elles avaient suivi le conseil de consultants pour faire en sorte que ce principe soit respecté.
Again, the UK authorities have stated in correspondence with the Commission that these loan facilities were on commercial terms, and that they followed advice from consultants designed to ensure that this was the case.

Deux sociétés n’ont pu démontrer qu’elles avaient exporté le produit concerné vers la Communauté après la période d’enquête ou qu’elles avaient souscrit des obligations contractuelles et irrévocables d’exportation d’une quantité importante du produit vers la Communauté.
Two companies failed to provide evidence that they had exported the product concerned to the Community after the investigation period or that they had irrevocable contractual obligations to export the product concerned in significant quantities to the Community.

Les mesures prises dans un État contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution dans un autre État contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre État.
Measures taken in one Contracting State and declared enforceable, or registered for the purpose of enforcement, in another Contracting State shall be enforced in the latter State as if they had been taken by the authorities of that State.

Dans d'autres cas, des PME ont indiqué qu'elles avaient perdu des contrats en raison des longs délais impliqués pour obtenir les autorisations nécessaires ou pour remplir d'autres formalités administratives telles que des déclarations, des affiliations à des organisations professionnelles et qu'en fin de compte, elles avaient décidé d'abandonner.
In other cases, SMEs reported that they lost contracts because of the long delays involved in getting the necessary authorisations or in fulfilling other administrative formalities such as declarations or subscriptions to professional bodies and that eventually they decided to give up.

Cependant, elle a conclu que les autorités allemandes n'avaient pas respecté les obligations qu'elles avaient contractées envers Elf dans le protocole d'accord.
The Court concluded, however, that the German authorities had breached their obligations towards Elf stemming from the MoU.

En ce qui concerne les mesures de sauvegarde argentines, l'organe d'appel a conclu qu'elles n'étaient pas conformes aux règles de l'OMC, notamment parce qu'elles constituaient des restrictions au commerce et qu'elles avaient été adoptées sans que l'Argentine ait démontré que ses importations avaient augmenté et causé un préjudice grave aux producteurs argentins.
As regards Argentina, the Appellate Body has found that Argentina's safeguard measures are not in conformity with WTO rules, notably because Argentina adopted trade restrictive measures without having shown that imports into Argentina had increased and caused serious injury to the Argentinean industry.