Vertaling van "d'exécution qu'elle soumettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission confirme qu'elle transmettra sans retard au Parlement européen et au Conseil les projets d'actes d'exécution qu'elle soumettra au comité composé de représentants des États membres.
The Commission confirms that it will promptly transmit to the Parliament and to the Council draft implementing acts that it submits to the committee of Member States.

La Commission confirme qu’elle transmettra sans retard au Parlement européen et au Conseil les projets d’actes d’exécution qu’elle soumettra au comité composé de représentants des États membres.
The Commission confirms that it will promptly transmit to the Parliament and to the Council draft implementing acts that it submits to the committee of Member States.

En règle générale, la Commission consultera la société civile et, si nécessaire, les acteurs internationaux avant de rédiger les propositions qu’elle soumettra au Parlement européen et au Conseil.
The Commission will as a general rule consult civil society and, where appropriate, international actors before drawing up the proposals it will make to the European Parliament and the Council.

Étant donné que la Commission a commencé à effectuer des évaluations horizontales en 2001 et qu'elle soumettra en 2004 son premier rapport d'évaluation horizontale entièrement fondé sur la méthodologie présentée en 2002, il paraît opportun de recueillir davantage d'expérience sur ce processus avant de réfléchir à des mécanismes d'évaluation supplémentaires.
Given that the Commission started to perform horizontal evaluations in 2001, and will submit in 2004 its first horizontal evaluation report that is fully based on the methodology presented in 2002, it appears appropriate to gather more experience with this process before reflecting on additional evaluation mechanisms.

Après un exercice d’autoévaluation, elle soumettra un échantillon de masters à l’appréciation d’experts externes, qui procéderont à un exercice d’évaluation par les pairs, afin de définir des indicateurs de bonnes pratiques et de diffuser celles-ci auprès des bénéficiaires actuels et futurs.
Following a self-assessment exercise, a sample of courses will be visited by external experts, within the context of a peer-review exercise, with a view to establishing indicators of good practice and disseminating these to current and to potential future beneficiaries.

Avant de renouveler l'accord, la Commission demandera aux autorités de l'État avec lequel elle se propose d'engager des négociations des informations à partir desquelles elle procédera à une évaluation générale qu'elle soumettra au Parlement européen et au Conseil.
Before concluding any fresh agreement, the Commission shall request from the authorities of the country with which it is preparing to open negotiations the requisite information for drawing up the general assessment to be submitted to Parliament and Council.

La Commission peut-elle donner l'assurance qu'elle se saisira en urgence de ce problème et qu'elle soumettra ensuite au Parlement un plan d'action approprié ?
Can the Commission assure Parliament that it will tackle this issue as a matter of urgency and subsequently report back to Parliament with an appropriate plan of action?

La Commission peut-elle donner l'assurance qu'elle se saisira en urgence de ce problème et qu'elle soumettra ensuite au Parlement un plan d'action approprié?
Can the Commission assure Parliament that it will tackle this issue as a matter of urgency and subsequently report back to Parliament with an appropriate plan of action?

La présidence peut-elle présenter quelques-unes des propositions concrètes qu'elle soumettra à la prochaine conférence euro-méditerranéenne de Valence ?
Can it give details of some of the practical proposals that it will be making at the forthcoming Euro-Mediterranean Conference in Valencia?

Pour le 1er janvier 1995 au plus tard, elle soumettra à l'appréciation du Comité mixte un programme efficace de réduction des émissions de SO2, contenant notamment un plan d'investissement et la présentation des options techniques retenues, ainsi qu'une étude d'impact sur l'environnement dans le cas où elle choisirait d'utiliser l'eau de mer dans son procédé de traitement.
Norway shall submit for evaluation to the Joint Committee an effective programme for reduction of SO2 emissions, including a presentation of the investment plan and of the chosen technical options, as well as an environmental impact assessment study in case of sea water in the treatment process, on 1 January 1995 at the latest.