Traduction de «d'exécution puisse constituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Béton : Constituants et exécution des travaux/Méthodes d'essai et pratiques normalisées pour le béton [ A23.1-F14/A23.2-F14 | Béton : constituants et exécution des travaux : essais concernant le béton ]
Concrete materials and methods of concrete construction/Test methods and standard practices for concrete [ A23.1-14/A23.2-14 | Concrete Materials and Methods of Concrete Construction: Methods of Test for Concrete ]

chargé d'exécuter une mission [ constitué en vue de l'exécution d'une mission ]
established to perform a function or duty

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur le projet du support d'isolation contre les vibrations en microactivité qui sera exécuté dans la navette spatiale (avec Protoco
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the microgravity isolation mount for use on the space shuttle (with Memoranum of Understanding)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. souligne la difficulté croissante qu'éprouve le Parlement à négocier avec le Conseil – due à la réticence du Conseil à envisager le recours aux actes délégués – et au fait que, bien que la possibilité d'inclure tous les éléments nécessaires dans l'acte de base en autorisant uniquement les actes d'exécution puisse constituer une option valable juridiquement parlant, cette approche puisse être très difficile à appliquer dans certains cas, comme celui des secteurs dans lesquels les technologies sont toujours en cours de développement; indique qu'en outre, cette approche pourrait déboucher sur la rédaction de textes législatifs non conformes aux principes d'une bonne législation dans l'Union;
3. Underlines the increasing difficulties faced by Parliament in negotiating with the Council – as a result of the Council’s unwillingness to consider the use of delegated acts – and the fact that, although the possibility of including all of the necessary elements in the basic act and only allowing implementing acts may be a legally sound option, the approach could be extremely difficult to apply in some cases, such as in sectors where technologies are still being developed; points out that, in addition, this approach may lead to law-making that is not in line with the principles of good legislation in the EU;

Il s'agit donc de déterminer si la collecte de renseignements par le gouvernement pour évaluer la nécessité d'apporter d'autres modifications législatives constitue un objet de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, afin que le gouverneur en conseil puisse établir des règles pour la mise à exécution de cet objet.
The question that arises is whether the collection of information by government in order to assess the need for further legislation is an object of the Companies' Creditors Arrangement Act, in order that the Governor in Council may make rules to carry this object into effect.

13. condamne vigoureusement le recours disproportionné à la force brutale contre des manifestants pacifiques et les persécutions systématiques à l'encontre des militants réclamant la démocratie, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des médecins et du personnel médical; fait part de ses plus vives préoccupations quant à la gravité des violations des droits de l'homme perpétrées par les autorités syriennes, y compris les arrestations de masse, les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires, les disparitions et les actes de torture, y compris sur des enfants, qui peuvent constituer des crimes contre l'humanité; demande à nouveau au président Bachar al-Assad et à son régime d'abandonner immédiatement le pouvoir afin qu'une transition démocratique puisse se mettre en place en Syrie, en vue d'entamer un processus de réformes démocratiques en profondeur;
13. Firmly condemns the disproportionate and brutal use of force against peaceful protesters and the systematic persecution of pro-democracy activists, human rights defenders, journalists, doctors and medical personnel; expresses its deepest concern at the gravity of the human rights violations perpetrated by the Syrian authorities, including mass arrests, extrajudicial killings, arbitrary detention, disappearances and torture, including of children, which may amount to crimes against humanity; reiterates its call on President Bashar al-Assad and his regime to relinquish power immediately to allow a democratic transition to take place in Syria with a view to launching a process of deep democratic reforms;

Dans son principe, la proposition de la Commission constitue un pas dans la bonne direction, dans la mesure où elle garantit une égalité entre le Parlement européen et le Conseil dans l'adoption de mesures d'exécution relatives à des actes adoptés au titre de la codécision, en veillant à ce qu'aucune des deux institutions ne puisse opposer son veto aux mesures d'exécution.
The Commission proposal is in principle a step in the right direction in as much as it does guarantee equal treatment for Parliament and Council in the adoption of implementing measures pursuant to acts adopted under the co-decision procedure by ensuring that neither institution has the right to veto implementing measures.

considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation en commun ; que cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement ; que la Commission doit cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption ; que, néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping 1OJ No 205, 11.12.1964, p. 3505/64.