Traduction de «d'exécution prononcé contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre
enforcement of sentences passed in another Member State

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

se prononcer contre
recommend against

prononcer contre l'admission
black-ball

exécuter des tâches de lutte contre les maladies et les parasites
execute pest control activities | perform disease and pest control activities | execute disease and pest control activities | perform disease control activities

exécuter des mesures de lutte contre des maladies en forêt
forest diseases control performing | perform control of forest diseases | perform forest diseases control | protect forest crops from pests and diseases

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors qu'on croyait que le mandat d'exécution prononcé contre Saeed Malekpour allait être exécuté, notre ministre des Affaires étrangères s'est exprimé avec beaucoup de fermeté et il semble que M. Malekpour est encore avec nous, et j'en remercie le Ciel.
When it looked like the execution warrant on Saeed Malekpour was going to be put through, our foreign minister spoke out extremely forcefully, and it appears that Malekpour is still with us, thank goodness.

L’article 7 de la directive 93/13/CEE (1), lu en combinaison avec les articles 47, 34, paragraphe 3, et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition procédurale telle que l’article 695, paragraphe 4, du code de procédure civile espagnol (ley de enjuiciamiento civil), qui, dans la réglementation du recours contre la décision se prononçant sur l’opposition à l’exécution de biens hypothéqués ou gagés, ne permet de faire appel que de l’ordonnance décidant de mettre fin à la procédure, de ne pas appliquer une clause abusive ou rejetant l’opposition fondée sur le caractère abusif d’une clause, ce qui a pour conséquence immédiate que le professionnel saisissant dispose de plus de voies de recours en appel que le consommateur saisi?
Must Article 7(1) of Directive 93/13/EEC (1), in conjunction with Articles 47, 34(3) and 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2), be interpreted as precluding a procedural provision of the kind laid down in Article 695(4) of the Spanish Law on Civil Procedure, applicable to appeals against a decision determining the outcome of an objection to enforcement proceedings in relation to mortgaged or pledged goods, which allows an appeal to be brought only against an order staying the proceedings, disapplying an unfair term or dismissing an opposition based on an unfair term, the immediate consequence of which is that more legal remedies on appeal are available to the seller or supplier seeking enforcement than to the consumer against whom enforcement is sought?

46 (1) Lorsque deux ou plusieurs personnes sont censées avoir été parties à un projet ou dessein criminel commun, les mots de l’une d’elles, apparemment prononcés ou écrits comme partie de ce projet ou comme élaboration ou exécution dudit projet, sont admissibles comme preuve contre les autres aussi bien que contre celle qui les a prononcés ou écrits.
46 (1) When two or more persons are alleged to have been parties to a common criminal plan or design, the words of one of them, apparently spoken or written as part of or in furtherance of the formation or carrying out of that plan, are admissible as evidence against the others as well as against the speaker or writer.

Quelles mesures le Conseil a-t-il adoptées afin d'exiger la correction des jugements politiques, tels que des jugements prononcés contre Khodorkovski, Lebedev et Bakhmina, dans l'affaire Youkos, ainsi que de l'exécution, également illégale, de leur peine, et afin de soutenir la création d'un appareil judiciaire indépendant des structures politiques et autoritaires?
What steps is the Council taking to urge the review of political judgments – such as those in the Yukos case resulting in the imprisonment of Khodorkovsky, Lebedev and Bakhmina – and the equally illegal enforcement of those judgments, and to support the creation of a justice system independent of authoritarian political structures?

17. recommande à la Commission d'entamer des poursuites judiciaires et d'infliger des amendes dissuasives à tout État membre n'ayant pas encore transposé les directives relatives à la lutte contre les discriminations dans sa législation interne et/ou qui ne les aurait pas encore pleinement appliquées aux femmes roms ainsi que de s'assurer du suivi de l'exécution des arrêts en manquement prononcés par la Cour de justice de l'Union européenne;
17. Recommends that the Commission launch legal proceedings and ultimately levy dissuasive fines against any Member States that have not yet transposed the anti-discrimination Directives into domestic law and/or fully implemented them in practice as regards Romani women, and that it monitor the enforcement of any judgments passed by the European Court of Justice in cases of inadequate compliance;

17. recommande à la Commission d'engager des poursuites judiciaires et d'infliger des amendes dissuasives à tout État membre qui n'a pas encore transposé les directives relatives à la lutte contre les discriminations dans sa législation interne ou qui ne les a pas encore pleinement appliquées aux femmes roms, ainsi que de s'assurer du suivi de l'exécution des arrêts en manquement prononcés par la Cour de justice des Communautés européennes;
17. Recommends that the Commission launch legal proceedings and ultimately levy dissuasive fines against any Member States that have not yet transposed the anti-discrimination Directives into domestic law and/or fully implemented them in practice as regards Romani women, and that it monitor the enforcement of any judgments passed by the Court of Justice of the European Communities in cases of inadequate compliance;

Estimant que l'Italie n’avait toujours pas exécuté cet arrêt, la Commission a, le 4 mars 2004, engagé la présente procédure contre celle-ci en demandant à la Cour de déclarer que l'Italie ne s'était pas conformée à l'arrêt de juin 2001 et d'infliger à cette dernière une astreinte journalière de 309 750 euros à compter du prononcé de l'arrêt en l'espèce et jusqu'à exécution par l'Italie de l'arrêt de juin 2001.
Believing that Italy had still not complied with this judgment, on 4 March 2004, the Commission commenced the present case against Italy requesting that the Court find Italy in breach of the judgment of June 2001 and impose a penalty payment of EUR 309 750 per day from the date of judgment in the present case until compliance by Italy.

Arrêt du 25 novembre 2003 dans l'affaire C-278/01, Commission contre Espagne: La Cour de justice a condamné l'Espagne à payer une astreinte de 624 150 euros par an et pour 1 % de zones de baignade dans les eaux intérieures espagnoles dont la non-conformité avec les valeurs limites fixées en vertu de la directive 76/160 avait été constatée pour l'année en question, à compter de la constatation de la qualité des eaux de baignade atteinte lors de la première saison balnéaire suivant le prononcé de l'arrêt jusqu'à l'année au cours de laquelle aurait lieu la pleine exécution du premier arrêt Commission/Espagne.
Judgment in Case C-278/01 Commission v Spain of 25 November 2003: The ECJ imposed a penalty payment of EUR 624 150 per year and per 1% of bathing areas in Spanish inshore waters which had been found not to conform to the limit values laid down under Directive 76/160 for the year in question, as from the time when the quality of bathing water achieved in the first bathing season following delivery of the judgment was ascertained until the year in which the judgment in Commission v Spain was fully complied with.

Ces changements sont, premièrement, l'inclusion, dans la liste des infractions désignées, des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence; deuxièmement, l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des noms des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; troisièmement, la clarification de la méthode par laquelle on peut contraindre un délinquant à comparaître devant un tribunal chargé de statuer sur l'opportunité de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; quatrièmement, la création d'un processus qui permettrait à un juge de prononcer une seconde ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, dans les cas où la Banque nationale de données génétiques a refusé d'exécuter la première ordonnance en raison d'une erreur commise par la police dans les formulaires qui doivent accompagner les substances corporelles soumises pour fins d'analyse; cinquièmement, la création de mécanismes permettant de contraindre un délinquant à comparaître afin de fournir un échantillon de substances corporelles; sixièmement, l'inclusion des personnes déclarées délinquants dangereux autrement qu'en vertu de la partie XXIV du Code criminel et des délinquants condamnés pour entrée par effraction et infraction sexuelle et, enfin, l'inclusion des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence dans la définition de l'infraction sexuelle au paragraphe 487.55(3), aux fins de l'application rétroactive.
These changes are as follows: One, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the list of designated offences; two, the inclusion of those individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder within the DNA data bank scheme; three, clarification of the method of compelling the offender's attendance in court at a hearing to determine whether a DNA data bank order should be made; four, the creation of a process that would permit a judge to make a second DNA data bank order where the National DNA Data Bank has declined to process the first one because of police error in completing the forms that must accompany the bodily substance submitted for analysis; five, a creation of mechanisms to require the offender to appear for the purpose of providing a DNA sample; six, the inclusion of persons declared dangerous offenders otherwise than under Part XXIV of the Criminal Code and those offenders convicted of break and enter and commit a sexual offence; and finally, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the definition of sexual offence in section 487.055(3) for the purposes of the retroactive scheme.