Vertaling van "d'exécution pourrait légitimement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution légale [ exécution légitime ]
lawful execution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le prochain débat sur le projet de loi qui a été agréé à l'issue du vote d'hier soir, même s'il n'aurait pas dû l'être, l'une des solutions pourrait être de tenir immédiatement un vote légitime, en la présence du ministre des Finances qui pourrait proposer la motion relative à son projet de loi d'exécution du budget.
For the next debate of the bill that was passed erroneously from the vote last night, a potential remedy is to conduct a vote immediately and properly with the Minister of Finance in his place to move the motion on his budget bill, but the remedy is entirely up to you, Mr. Speaker.

Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,
Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,

Question 21 (voir point 4.2.2.2.): Quels sont les motifs que l'État d'exécution pourrait légitimement faire valoir pour refuser la reconnaissance et l'exécution dans son territoire d'une sanction pénale prononcée dans un autre État membre?
Question 21 (see point 4.2.2.2.): What are the grounds that the State of enforcement could legitimately put forward for refusing recognition and enforcement in its territory of a criminal penalty imposed in another Member State?

Question 21: Quels sont les motifs que l'État d'exécution pourrait légitimement faire valoir pour refuser la reconnaissance et l'exécution dans son territoire d'une sanction pénale prononcée dans un autre État membre?
Question 21: What are the grounds that the State of enforcement could legitimately put forward for refusing recognition and enforcement in its territory of a criminal penalty imposed in another Member State?

Cette manoeuvre, et ce n'est pas là son moindre défaut, a retardé l'exécution de mesures budgétaires légitimes et pourrait même empêcher leur mise en oeuvre.
This move has, at the very least, delayed legitimate budget measures from implementation and may even put their implementation at risk.

Si la possibilité est laissée d'introduire des recours indifféremment devant l'État d'émission ou l'État d'exécution, votre rapporteur prévoit que cette possibilité, loin de garantir les droits légitimes des citoyens, sera une source de conflit permanent qui pourrait conduire à l'échec de l'objectif visé par la proposition de décision-cadre.
If it is accepted that appeals may be lodged either in the issuing or in the executing State, your rapporteur predicts that such an arrangement, far from guaranteeing people’s legitimate rights, will be a source of continuous conflict which could defeat the objective which the proposal for a framework decision is ultimately intended to serve.