Traduction de «d'exécution pour nommer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord général pour nommer un courtier en douane avec droit de nommer un sous-mandataire
General Agency Agreement - Appointing a Customs Broker with Power to Appoint a Sub-Agent

nommer un auditeur [ nommer un vérificateur ]
appoint an auditor

nommer un fiduciaire [ nommer une fiduciaire ]
appoint a trustee

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation
perform

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]
Consumers, Health and Food Executive Agency | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for the Public Health Programme | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.] | PHEA [Abbr.]

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme
Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Nolin : Le président a l'autorité exécutive de nommer un gouverneur.
Senator Nolin: The president has the executive authority to appoint a governor.

Une fois cette proposition approuvée par le Parlement européen, le Conseil devrait adopter une décision d'exécution pour nommer le président, le vice-président et les quatre autres membres titulaires.
Following the European Parliament's approval of that proposal, the Council should adopt an implementing decision to appoint the Chair, the Vice-Chair and the four further full-time members of the Board.

Une fois cette proposition approuvée, le Conseil adopte une décision d'exécution pour nommer le président, le vice-président et les membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b).
Following the approval of that proposal, the Council shall adopt an implementing decision to appoint the Chair, the Vice-Chair and the members referred to in Article 43(1)(b).

J’ai nommé vice-présidente, puisque le traité le prévoit, la haute représentante; j'ai aussi eu l’intention de nommer la commissaire aux affaires budgétaires vice-présidente, puisque l’élaboration et l’exécution du budget sont en fait horizontaux par nature; puis, j’avais l’idée de demander aux anciens Premiers ministres d’exercer les fonctions coordinatrices au sein du Collège.
The High Representative will be a Vice-President, as the Treaty requires. I also intend to nominate the Commissioner for Budgetary Affairs as a Vice-President, since drawing up and implementing the budget are horizontal by their very nature; and then I had the idea of asking the former prime ministers to act as coordinators within the College.

Pour ce faire, il renforce les outils d'exécution, notamment en accroissant les pouvoirs de nommer les analystes, en reconnaissant le droit à l'immunité contre les poursuites civiles en raison d'actes ou d'omissions effectués en toute bonne foi et en élargissant le recours aux « ordres d'exécution » que les agents d'exécution peuvent émettre pour garantir une intervention immédiate en vue de mettre un terme à une activité illégale.
It does this by improving enforcement tools, including through the expanded authority to designate analysts, explicit recognition of officer immunity from civil suits for acts and omissions carried out in good faith, and broadened availability of " compliance orders," which enforcement officers can issue to ensure immediate action is taken to stop illegal activity.

Pour l'heure, notons-le, la Loi sur la Cour suprême confère le pouvoir constitutionnel de nommer les juges de la Cour suprême à la branche exécutive du gouvernement—ou le Cabinet—au moyen d'une nomination par décret en conseil, et la branche exécutive demeure responsable et comptable de l'exercice de ce pouvoir important.
At present, it should be noted that the Supreme Court Act vests the constitutional authority for the appointment of Supreme Court judges with the executive branch of government or the cabinet by way of order in council appointment, and the executive remains responsible and accountable for the exercise of this important power.

(21) Pour garantir efficacement la bonne exécution des tâches de l'Agence, les États membres et la Commission devraient être représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l'Agence, approuver le programme de travail de l'Agence ainsi qu'adopter son propre règlement intérieur et les règles internes de fonctionnement de l'Agence de même que nommer et révoquer le directeur exécutif.
(21) In order effectively to ensure the accomplishment of the tasks of the Agency, the Member States and the Commission should be represented on a Management Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, approve the Agency's work programme, adopt its own rules of procedure and the Agency's internal rules of operation, appoint and remove the Executive Director.

(43) Le conseil d'administration doit être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, établir le règlement intérieur, adopter le règlement financier, nommer les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, et nommer le directeur exécutif.
(43) The Management Board should have the necessary powers to establish the budget, check its implementation, draw up internal rules, adopt financial regulations, appoint members of the Scientific Committee and Scientific Panels and appoint the Executive Director.

Le conseil d'administration doit être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, établir le règlement intérieur, adopter le règlement financier, nommer les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, et nommer le directeur exécutif.
The Management Board should have the necessary powers to establish the budget, check its implementation, draw up internal rules, adopt financial regulations, appoint members of the Scientific Committee and Scientific Panels and appoint the Executive Director.

Le projet de loi C-12 prévoit également que si un créancier garanti donne au débiteur un préavis de son intention d’exécuter sa garantie, le tribunal ne peut pas nommer un séquestre avant l’expiration d’un délai de 10 jours après l’envoi de cet avis – à moins que le débiteur consente à l’exécution de la garantie à une date plus rapprochée ou qu’il soit indiqué, selon le tribunal, de nommer un séquestre plus tôt (par. 243(1.1)).
Bill C-12 also provides that if a secured creditor sends a notice to the debtor of its intention to enforce its security, the court may not appoint a receiver until 10 days after the date the notice is sent – unless the debtor consents to an earlier enforcement of the security, or the court considers it appropriate to appoint a receiver before then (section 243(1.1)).