Vertaling van "d'exécution pour faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement
enforce (to - a judgement)

exécuter un placement [ réussir un placement | faire un placement | tirer vers le bouton | tirer vers le centre | faire un point | avoir le point | pointer ]
draw [ throw a draw | make a draw | shoot ]

demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice
enforce

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

la marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée
the Community trade mark may be levied in execution

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle
enforce (to - a rule)

faire une recherche [ effectuer une recherche | exécuter une recherche | mener une recherche ]
conduct a research

faire l'objet d'une exécution forcée
be enforceable by execution

faire exécuter des travaux par des tiers
have work carried out by a third party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La rapporteure estime que le recours à des actes d'exécution pour faire face à des situations critiques après un accident nucléaire ou tout autre situation d'urgence radiologique est la manière la plus pertinente pour agir rapidement.
The rapporteur takes the view that implementing acts are the best way of ensuring that action can be taken quickly to address critical situations in the wake of a nuclear accident or other radiological emergency.

Si des dérogations à l'interdiction d'expédier des porcs vivants en provenance des zones mentionnées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE s'appliquent à des porcs vivants destinés à faire l'objet d'échanges dans l'Union, ces certificats sanitaires devraient faire référence à ladite décision d'exécution, de façon à garantir que des informations sanitaires appropriées et précises y apparaissent.
Where derogations from the prohibition on the dispatch of live pigs from the areas listed in the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU are applied to live pigs intended for intra-Union trade, those health certificates should include a reference to that Implementing Decision so as to ensure that adequate and accurate health information is provided in the relevant certificates.

11. prend acte des recommandations du service d'audit interne du Comité et des objectifs qu'il a fixés; estime cependant que l'exécution doit faire l'objet d'une amélioration et d'une rationalisation;
11. Acknowledges the recommendations of and the objectives set by the Committee's internal audit service; considers, however, that execution must be improved and streamlined;

Dans le cadre de la coopération entre les autorités impliquées visant à protéger la personne bénéficiant d’une mesure de protection, l’autorité compétente de l’État d’exécution devrait notifier à l’autorité compétente de l’État d’émission tout manquement aux mesures adoptées dans l’État d’exécution pour faire exécuter la décision de protection européenne.
In the context of cooperation among the authorities involved in ensuring the protection of the protected person, the competent authority of the executing State should communicate to the competent authority of the issuing State any breach of the measures adopted in the executing State with a view to executing the European protection order.

La délégation de tâches liées à l’exécution de programmes à une agence exécutive nécessite de faire clairement la distinction entre, d’une part, les étapes de la programmation impliquant une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques, qui incombent aux services de la Commission, et, d’autre part, l’exécution des programmes, qui devrait être confiée à l’agence exécutive.
The delegation of tasks related to programme implementation to an executive agency requires a clear separation between the programming stages involving a large measure of discretion in making choices driven by policy considerations, this being carried out by the Commission, and programme implementation, which should be entrusted to the executive agency.

La délégation de tâches liées à la réalisation du programme à une agence exécutive nécessite de faire clairement la distinction entre, d’une part, les étapes de la programmation, qui relèvera du conseil scientifique du CER et sera adoptée par la Commission, et, d’autre part, la réalisation du programme selon les principes et la méthodologie établis par le conseil scientifique du CER, qui devrait être confiée à l’agence exécutive.
The delegation of tasks related to programme implementation to an executive agency requires clear separation between the programming stages, this being established by the ERC Scientific Council and adopted by the Commission, and programme implementation according to the principles and methodology established by the ERC Scientific Council, which should be entrusted to the executive agency.

L'agence exécutive doit faire l'objet d'une fiche financière spécifique.
There should be a specific financial statement for the Executive Agency.

Le Parlement était d'avis (rapport Bourlanges, amendement 26) que le budget des agences exécutives devait faire l'objet d'une décharge selon la procédure normale dans le cadre de la décharge à octroyer à la Commission, solution qui n'a pas été retenue par la Commission.
Parliament took the view (Bourlanges report, Amendment 26) that the budget of the executive agencies should be the subject of a normal discharge procedure, carried out as part of the discharge to be granted to the Commission, an arrangement rejected by the Commission.

12. estime que l'étendue des compétences d'exécution peut faire l'objet d'une certaine marge de manoeuvre si leur exercice est soumis au contrôle du législateur; note que la Commission s'est engagée, à l'occasion du Conseil européen de Stockholm, "afin de trouver une solution équilibrée pour ce qui est des mesures d'exécution concernant des marchés de valeurs mobilières reconnus comme étant particulièrement sensibles, à éviter d'aller à l'encontre des points de vue majoritaires qui pourraient apparaître au sein du Conseil en ce qui concerne l'opportunité de prendre de telles mesures"; demande à la Commission d'octroyer un traitement équivalent au Parlement;
12. Takes the view that some leeway may be granted as regards the scope of the implementing powers if the exercise of those powers is subject to supervision by the legislator; notes that, at the Stockholm European Council, the Commission "committed itself, in order to find a balanced solution for those cases of implementing measures in the field of securities markets acknowledged in the light of discussions to be particularly sensitive, to avoid going against predominant views which might emerge within the Council as to the appropriateness of such measures'; calls on the Commission to grant Parliament equivalent treatment;

Les prévisions des Etats Membres pourraient amener à une sous-exécution des programmes autour de 3,5 milliards EUR, et, par ailleurs, l'avant-projet de budget 2003 repose sur l'hypothèse que les programmes seraient sous-exécutés à hauteur de 2 milliards. Il est à noter qu'une partie des fonds pour cette période- les engagements 1994-1996 des programmes au titre de l'objectif 2- devaient faire l'objet d'une demande de paiement final pour le 30 juin 1999.
The Member States forecasts could lead to under-utilisation of the programme funds amounting to about EUR3.5 billion and moreover the 2003 preliminary draft budget was based on the premise that programmes would be under-executed by EUR2 billion.It should be noted that final payment claims for part of the funds for this period, relating to the 1994-96 commitments for Objective 2 programmes, were due by 30 June 1999.