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Acte d'exécution
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour le programme de santé publique
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Autorité de la chose jugée
Ayant décidé de
Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Chafea
Contrat de garantie de bonne fin
Décider en fonction des résultats
Décidé à
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
Exercice
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Exécution forcée
Exécution testamentaire
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
INEA
Mal exécuter
Masochisme Sadisme
Mesure d'exécution forcée
Passation
REA
S'acquitter d'une obligation
Saisie-exécution
Souscription
Symposium Décider en fonction des résultats
TEN-T EA
Voie d'exécution

Vertaling van "d'exécution pour décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | ...[+++]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]




acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]

Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform


Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]

Consumers, Health and Food Executive Agency | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for the Public Health Programme | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.] | PHEA [Abbr.]


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme

Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après avoir enjoint au Portugal de se conformer avant le 7 juin 2011 aux obligations découlant de l’arrêt de 2010, la Commission, considérant que l’arrêt n’avait toujours pas été exécuté, a décidé d’introduire en 2013 un nouveau recours en manquement.

After ordering Portugal to fulfil, by 7 June 2011, its obligations under the judgment of 2010, the Commission, taking the view that the judgment had not yet been complied with, decided in 2013 to bring fresh infringement proceedings.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Il faudrait poser la question à M. Page. Compte tenu de la manière dont la loi a été présentée et approuvée, je conclus que la fonction exécutive a décidé de conserver ce pouvoir pour se l'approprier.

You'd have to ask Mr. Page that question It's my understanding that because of the way the law was presented and approved, the executive decided to keep that authority for itself.


2. Si la durée de la condamnation est incompatible avec le droit de l'État d'exécution, l'autorité compétente de l'État d'exécution peut décider, après consultation de l'État d'émission, d'exécuter la condamnation en la plafonnant au niveau maximum requis par le droit de l'État d'exécution pour l'infraction.

2. Where the sentence is incompatible with the law of the executing State in terms of its duration, the competent authority of the executing State may, after consulting the issuing State, decide to enforce the sentence up to the maximum level provided for the offence under the national law of that State.


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2. Si la durée de la condamnation est incompatible avec le droit de l'État d'exécution, l'autorité compétente de l'État d'exécution peut décider, après consultation de l'État d'émission, d'exécuter la condamnation en la plafonnant au niveau maximum requis par le droit de cet État pour l'infraction .

2. Where the sentence is incompatible with the law of the executing State in terms of its duration, the competent authority of the executing State may, after consulting the issuing State, decide to enforce the sentence up to the maximum level provided for the offence under the national law of that State.


2. Si la durée de la condamnation est incompatible avec le droit de l'État d'exécution, l'autorité compétente de l'État d'exécution peut décider, après consultation de l'État d'émission, d'exécuter la condamnation en la plafonnant au niveau maximum requis par le droit de cet État pour l'infraction .

2. Where the sentence is incompatible with the law of the executing State in terms of its duration, the competent authority of the executing State may, after consulting the issuing State, decide to enforce the sentence up to the maximum level provided for the offence under the national law of that State.


2. Si la durée de la condamnation est incompatible avec les principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution, l'autorité compétente de l'État d'exécution peut décider d'adapter la condamnation pour qu'elle n'excède pas le niveau maximum requis par le droit de cet État pour des infractions pénales .

2. Where the sentence is incompatible with fundamental principles of the law of the executing State in terms of its duration, the competent authority of the executing State may decide to adapt the sentence to the maximum level provided for a criminal act under the national law of that State.


2. Si la durée de la condamnation est incompatible avec les principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution, l'autorité compétente de l'État d'exécution peut décider d'adapter la condamnation pour qu'elle n'excède pas le niveau maximum requis par le droit de cet État pour des infractions pénales.

2. Where the sentence is incompatible with fundamental principles of the law of the executing State in terms of its duration, the competent authority of the executing State may decide to adapt the sentence to the maximum level provided for a criminal act under the national law of that State..


Comme expliqué plus haut, les entreprises doivent contrôler et réévaluer régulièrement leur politique d’exécution et décider dans ce cadre quelle est l’option (accès direct ou accès intermédié) qui est la plus susceptible d’offrir à leurs clients les coûts d'exécution les plus faibles.

As explained earlier, firms will have to monitor and regularly review their execution policy and decide which option (direct access vs. intermediated access) is likely to secure the lowest execution costs for their clients.


les autorités administratives décident l'exécution immédiate de manière systématique et suivant une motivation stéréotypée alors qu'il résulte de la directive 64/221 qu'une urgence particulière doit être établie pour exécuter immédiatement une telle mesure.

the administrative authorities decide as a matter of routine and on the basis of stock arguments that the decisions must be implemented immediately, even though under Directive 64/221/EEC this can be done only in cases where particular urgency has been established.


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