Traduction de «d'exécution porterait atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution d'une mission [ poursuite d'un objectif | atteinte d'un but ]
furtherance of a purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il devrait être possible de refuser une décision d'enquête européenne lorsque sa reconnaissance ou son exécution dans l'État d'exécution porterait atteinte à une immunité ou à un privilège dans cet État.
It should be possible to refuse an EIO where its recognition or execution in the executing State would involve a breach of an immunity or privilege in that State.

(20) Il devrait être possible de refuser une décision d'enquête européenne lorsque sa reconnaissance ou son exécution dans l'État d'exécution porterait atteinte à une immunité ou à un privilège dans cet État.
(20) It should be possible to refuse an EIO where its recognition or execution in the executing State would involve a breach of an immunity or privilege in that State.

(12 quinquies) Il devrait être possible de refuser une décision d'enquête européenne lorsque sa reconnaissance ou son exécution dans l'État d'exécution porterait atteinte à une immunité ou à un privilège dans cet État.
(12d) It should be possible to refuse an EIO where its recognition or execution in the executing State would involve breaching of an immunity or privilege in that State.

12. fait observer que la Commission indique également dans la lettre en question qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution du budget des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget;
12. Notes that the Commission stated in the abovementioned letter that it will not oversee the implementation of the budget of the other institutions and that giving a response to questions addressed to another institution would infringe the autonomy of that institution to implement its own section of the budget;

Par conséquent, s'il existe des motifs sérieux de croire que l'exécution d'une mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne porterait atteinte à un droit fondamental de la personne concernée et que l'État d'exécution méconnaîtrait ses obligations concernant la protection des droits fondamentaux reconnus dans la charte, l'exécution de la décision d'enquête européenne devrait être refusée.
Consequently, if there are substantial grounds for believing that the execution of an investigative measure indicated in the EIO would result in a breach of a fundamental right of the person concerned and that the executing State would disregard its obligations concerning the protection of fundamental rights recognised in the Charter, the execution of the EIO should be refused.

Il devrait être possible de refuser un mandat européen d’obtention de preuves lorsque sa reconnaissance ou son exécution dans l’État d’exécution porterait atteinte à une immunité ou à un privilège dans cet État.
It should be possible to refuse an EEW where its recognition or execution in the executing State would involve breaching an immunity or privilege in that State.

- LV a ajouté à titre de motifs obligatoires les quatre cas de figure suivants: il est impossible d'exécuter la décision en LV; l'intéressé n'a pas atteint l'âge minimal de la majorité pénale; il existe des raisons de penser que la sanction a été infligée pour des motifs liés à la race, l'appartenance religieuse ou ethnique, au sexe ou aux opinions politiques, et le fait que la décision porterait atteinte aux principes fondamentaux du système juridique letton.
- LV has added as obligatory grounds the four following situations: it is not possible to execute the order in LV; the person has not reached the minimum age of criminal majority; there are reasons to believe that the penalty has been imposed on grounds related to race, religious affiliation, ethnicity, gender or political opinions and the fact that the decision would contravene fundamental principles of the LV legal system.

La coopération peut être également refusée si la partie requise estime que l’exécution de la demande porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres «intérêts essentiels».
Cooperation may also be withheld if the requested party considers that execution of the request would be contrary to its sovereignty, security, public policy or other vital interests.