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Acte d'exécution
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de la chose jugée
Autorité exécutive
Chafea
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
Exercice
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Exécution forcée
Exécution testamentaire
INEA
Mesure d'exécution forcée
Mois actif où les contrats viennent à échéance
Passation
Pays qui viennent d'accéder à l'indépendance
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
REA
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Saisie-exécution
Souscription
TEN-T EA
Voie d'exécution

Traduction de «d'exécution ou viennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | ...[+++]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


des avances sans intérêts qui viennent en déduction des contributions financières

interest-free advances which shall be deducted from the financial contributions


mois actif où les contrats viennent à échéance

active maturing month


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


pays qui viennent d'accéder à l'indépendance

newly independent countries


Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?

A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La majorité des projets financés par les programmes sont encore en cours d'exécution ou viennent d'être achevés, et l'évaluation de l'impact ne peut donc être que provisoire.

The majority of projects funded by the Programmes are still under implementation or have just been completed, and the assessment of impact is necessarily of a tentative nature.


Ces dispositions viennent compléter celles prévues dans la décision RP de 2014 et les mesures d'exécution arrêtées en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE concernant le contrôle et la surveillance des ressources propres et les obligations supplémentaires en matière de communication[2].

These arrangements complement the provisions laid down in the ORD 2014 and the implementing measures laid down under Article 311(4) TFEU concerning control and supervision and supplementary reporting requirements[2].


2. se félicite que le taux d'erreur résiduel en 2013 soit inférieur à 2 % pour le programme RTE-T, le programme Marco Polo géré par l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI) et les entreprises communes qui relèvent de la DG MOVE (SESAR et Piles à combustible et hydrogène (PCH)); déplore toutefois que le taux d'erreur résiduel du 7 programme-cadre pour la recherche dans le secteur des transports demeure supérieur à 2 % en 2013 (2,82 %); fait observer que les erreurs portant sur les programmes de ...[+++]

2. Welcomes the fact that the residual error rate in 2013 is below 2 % for the TEN-T programme, the Marco Polo programme managed by the Executive Agency for Competitiveness and Innovation (EACI) and the Joint Undertakings for which DG MOVE is responsible (SESAR and Fuel Cells and Hydrogen (FCH)); regrets, however, that the residual error rate for FP7 for research in the transport sector remains above 2 % in 2013 (2,82 %); notes that the main reasons for errors under research programmes are the complexity of the eligibility rules in the basic acts and the lack of capacity for full ex ante control over the claims of all beneficiaries, nu ...[+++]


La majorité des projets financés par les programmes sont encore en cours d'exécution ou viennent d'être achevés, et l'évaluation de l'impact ne peut donc être que provisoire.

The majority of projects funded by the Programmes are still under implementation or have just been completed, and the assessment of impact is necessarily of a tentative nature.


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B. considérant que, selon certaines informations, à la prison Vahil Abad de Mashad, plus d'une centaine de prisonniers auraient été exécutés au cours des toutes dernières semaines à la suite d'accusations de trafic de drogue et qu'une centaine d'autres attendraient leur exécution dans les jours qui viennent; que le caractère collectif de ces exécutions, décidées de surcroît dans le plus grand secret, viole de façon flagrante le droit international,

B. whereas, according to reports, in Mashad's Vahil Abad Prison more than 100 prisoners have been executed on drug-related charges in the last few weeks alone, and whereas hundreds of others are awaiting execution in the next few days; whereas these mass executions, which were ordered, moreover, amid the utmost secrecy, represent a flagrant breach of international law,


B. considérant que, selon certaines informations, à la prison Vahil Abad de Mashad, plus d'une centaine de prisonniers auraient été exécutés au cours des toutes dernières semaines à la suite d'accusations de trafic de drogue et qu'une centaine d'autres attendraient leur exécution dans les jours qui viennent; que le caractère collectif de ces exécutions, décidées de surcroît dans le plus grand secret, viole de façon flagrante le droit international,

B. whereas, according to reports, in Mashad's Vahil Abad Prison more than 100 prisoners have been executed on drug-related charges in the last few weeks alone, and whereas hundreds of others are awaiting execution in the next few days; whereas these mass executions, which were ordered, moreover, amid the utmost secrecy, represent a flagrant breach of international law,


B. considérant que, selon certaines informations, à la prison Vahil Abad de Mashad, plus d'une centaine de prisonniers auraient été exécutés au cours des toutes dernières semaines à la suite d'accusations de trafic de drogue et qu'une centaine d'autres attendraient leur exécution dans les jours qui viennent; que le caractère collectif de ces exécutions, décidées de surcroît dans le plus grand secret, viole de façon flagrante le droit international,

B. whereas, according to reports, in Mashad's Vahil Abad Prison more than 100 prisoners have been executed on drug-related charges in the last few weeks alone, and whereas hundreds of others are awaiting execution in the next few days; whereas these mass executions, which were ordered, moreover, amid the utmost secrecy, represent a flagrant breach of international law,


H. considérant que les autorités de la prison auraient déjà procédé à 68 exécutions le mercredi 18 août 2010 et qu'une centaine d'autres détenus attendraient leur exécution dans les jours qui viennent,

H. whereas the prison authorities are alleged to have carried out 68 executions on Wednesday, 18 August 2010 and 100 more prisoners are alleged to be awaiting execution in the next few days,


Deux études viennent compléter ces rapports: le rapport d'exécution sur la directive 1999/70/CE concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie) (Mars 2007) et les rapports (synthèses) sur la mise en œuvre de la directive 1999/70/CE en Bulgarie et en Roumanie (2009).

These reports are complemented by two studies (Implementation Report on Directive 1999/70/EC concerning the Framework Agreement on fixed-term work concluded by UNICE, CEEP and ETUC (Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia) (March 2007) and Reports (Executive Summaries) on the implementation of Directive 1999/70/EC in Bulgaria and in Romania (2009).


Si le pays tiers en cause a instauré une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'au moins deux États membres, les actes d'exécution ou les actes délégués concernant ce pays tiers viennent à expiration sept jours après la publication de la notification relative au dernier État membre dont les ressortissants faisaient l'objet d'une obligation de visa de la part dudit pays tiers.

Where the third country in question has introduced a visa requirement for nationals of two or more Member States, the implementing or delegated act concerning that third country shall expire seven days after the publication of the notification concerning the last Member State whose nationals were subject to visa requirement by that third country.


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