Traduction de «d'exécution nécessaires seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme ... s'élève à ...
the funds estimated as necessary for the execution of the programme ... amount to ...

exécuter les procédures nécessaires avant décollage
carry out necessary procedures prior to take off | undertake required actions before departure | conduct pre-flight activities | execute necessary procedures prior to take off

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entretemps, les travaux préparatoires à l'adoption des règlements d'exécution nécessaires seront effectués, les documents d'orientation requis élaborés et les applications informatiques pour la transmission, le partage et l'analyse des informations développées.
In the meantime, preparations will be made to adopt the necessary implementing regulations and to develop necessary guidance material and IT applications for the recording, exchange and analysis of information.

(5 bis) Il est nécessaire, pour que ces dispositions soient aussi claires que possible et, partant, appliquées intégralement et correctement, de définir un critère et un principe d'organisation des actes délégués et des actes d'exécution qui seront adoptés en application du présent règlement.
(5a) With a view to making these provisions as clear as possible, and thus ensuring that they are fully and correctly implemented, a criterion and principle for organising the delegated and implemented acts adopted pursuant to this Regulation needs to be laid down.

Au-delà des propositions de la Commission, la rapporteure demande à ce que l'information des acteurs du système d'identification et d'enregistrement des animaux soit d'une part "sans coût pour le destinataire" afin de protéger les petits exploitants et autres acteurs du système d'identification et d'autre part renouvelée "aussi souvent que nécessaire" afin de tenir compte des adaptations du règlement (CE) n° 1760/2000 et des actes délégués et d'exécution qui seront adoptés sur la base de ce règlement.
Above and beyond the Commission’s proposals, the rapporteur calls for the provision of information to those operating the animal identification and registration system firstly to be free of charge to the recipient, in order to protect small farmers and other operators in the ID system, and secondly to be renewable as often as necessary in order to take account of changes to Regulation (EC) No 1760/2000 and to the delegated and implementing acts that are adopted on the basis of that regulation.

7. Il est convenu entre les parties aux présentes que tous les bâtiments et dépendances érigés, ou qui seront érigés ou construits plus tard sur ledit bien-fonds, font partie de la propriété et ne doivent être ni enlevés ni détruits sans que permission écrite du Directeur n’ait été obtenue au préalable. L’ancien combattant s’engage à maintenir lesdits biens-fonds, bâtiments, dépendances et tous aménagements et choses y appartenant, propres, en ordre et en bon état, et à y faire toutes les réparations nécessaires, avec la seule exception des dommages causés par le feu, la foudre ou la tempête, à permettre à tout agent ou mandataire du Directeur, en tout temps pendant la durée de la présente convention, d’entrer dans les lieux et de constater leur état quant aux réparations et à la propreté, ainsi qu’à réparer et nettoyer sans retard selon l’avis reçu du Directeur, et à se conformer aux autres exigences que le Directeur jugera nécessaires; si l’ancien combattant n’exécute pas les travaux indiqués dans ledit avis, le Directeur pourra pénétrer dans les lieux et exécuter les travaux qu’il jugera nécessaires, et les dépenses ainsi engagées en l’occurrence par le Directeur devront être remboursées sur demande par l’ancien combattant, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où le Directeur aura déboursé la somme ainsi engagée et, tant que ce remboursement n’aura pas été effectué, le montant devra en être ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds.
7. It is agreed between the parties hereto that all buildings and any appurtenances thereto now on, or which may be erected or constructed on, the said land shall be a part of the freehold, and shall not be removed or destroyed without the previous permission of the Director in writing, and the Veteran agrees that he will keep and maintain the said land, buildings and any and all appurtenances, and all fixtures and things thereto belonging in good and substantial repair and in a tidy and clean condition, damage by fire, lightning and tempest only excepted, and that he will permit any agent of the Director at any time during the currency of this Agreement to enter and view the state of repair and cleanliness, and further, that he will promptly repair and clean according to notice and fulfill any further requirements which the Director may deem necessary, and in default of his compliance with any such notice as aforesaid, the Director may enter upon the property and effect such work as he may deem necessary and all costs so incurred by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum from the time of such payment by the Director and until so repaid the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.

(5) Les essais au point fixe et les essais à la mer d’un bateau de pêche seront exécutés en présence de l’inspecteur et, à cette occasion, les pompes de cale et les pompes d’incendie seront essayées, la vitesse en noeuds sera estimée, l’appareil à gouverner et la puissance de stoppage du navire seront mis à l’épreuve, les dispositifs de mise à l’eau des embarcations de sauvetage ou autres, des doris ou des esquifs seront essayés, et il sera effectué tous autres essais que l’inspecteur jugera nécessaires pour avoir la certitude que le bateau offre toute garantie de sécurité et convient aux fins pour lesquelles il a été construit.
(5) Dock trials and sea trials of a fishing vessel shall be held in the presence of an inspector, at which time the speed of the vessel, in knots, shall be estimated, the bilge and fire pumps and the steering and stopping powers of the vessel shall be tested, the launching arrangements for the life boats, boats, dories or skiffs shall be carried out, and any further tests shall be carried out that the inspector considers necessary to satisfy himself that the vessel is safe and suitable for the purpose for which it is intended.

(3) Les essais au point fixe et les essais à la mer d’un bateau de pêche seront exécutés en présence de l’inspecteur; à la même occasion, les pompes de cale et les pompes d’incendie seront essayées, la vitesse en noeuds sera estimée, l’appareil à gouverner et la puissance de stoppage du bateau seront mis à l’épreuve, les dispositifs de mise à l’eau des embarcations de sauvetage ou autres, des doris ou des esquifs seront essayés, et il sera effectué tous autres essais que l’inspecteur jugera nécessaires pour avoir la certitude que le bateau offre toute garantie de sécurité et convient aux voyages à accomplir.
(3) Dock trials and sea trials of a fishing vessel shall be held in the presence of an inspector, at which time the bilge and fire pumps shall be tested, the speed in knots estimated, the steering and stopping powers of the vessel tested and the launching arrangements for the lifeboats, boats, dories or skiffs tried out, and such further tests shall be made as the inspector considers necessary to satisfy himself that the vessel is safe and suitable for the voyages intended.

17. craint que la création d'agences exécutives et autres organismes ad hoc n'entraîne une augmentation du nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels, à moins que les effectifs de la direction générale concernée de la Commission ne soient réduits pour compenser cette augmentation, et ne permette plus d'avoir une vision globale de l'administration de l'Union; demande à la Commission d'indiquer dans l'avant-projet de budget 2008 comment les postes nécessaires dans les nouvelles agences exécutives et autres organismes ad hoc seront compensés par des réductions au sein de la direction générale concernée; demande en outre à la Commission d'aborder, dans l'avant-projet de budget 2008, le problème du contrôle des agences exécutives et autres organismes ad hoc en vue d'assurer la responsabilité démocratique; demande instamment une amélioration du code de conduite relatif à la création d'agences exécutives en particulier en ce qui concerne l'examen parlementaire du financement et de la dotation en effectif des agences;
17. Is concerned that the creation of executive agencies and other ad hoc bodies may lead to a growth in the number of EU officials and contractual agents, unless posts in the relevant Commission Directorate-General are reduced to offset the increase, and to a weakening of the oversight of the EU administration; requests the Commission to explain in the 2008 PDB how posts requested in new executive agencies and other ad hoc bodies will be offset by reductions in the responsible Directorate-General; further requests the Commission to address in the 2008 PDB the issue of appropriate oversight of executive agencies and other ad hoc bodies so as to ensure democratic accountability; urges an improvement of the Code of Conduct on the Setting-up of Executive Agencies, in particular as regards parliamentary scrutiny of financing and staffing of the agencies;

La Hongrie a aussi adopté les dispositions d'exécution nécessaires et les autres États adhérents ont tous indiqué qu'ils seront prêts à compter du 1 mai 2004.
Hungary has also adopted the necessary implementing legislation and the other Acceding States have all indicated that they will be ready as of 1 May 2004.

Il est cependant nécessaire que, pour cette action commune, la Cour de justice dispose de compétences au moins comparables à celles que le traité d'Amsterdam lui reconnaît pour les mesures d'exécution qui seront adoptées après son entrée en vigueur.
However, the Court needs to be given jurisdiction for this Joint Action at least to the extent that it will have jurisdiction, pursuant to the Amsterdam Treaty, for implementing measures which are agreed after it enters into force.