Traduction de «d'exécution ni d'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur, Exécution et enquêtes
Director of Enforcement and Investigations

Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture
Federal Act of 20 June 1980 on the Observation of Economic Trends

chef, Exécution et enquêtes
Chief, Enforcement and Investigations

Carnet de vérification - Exécution et enquêtes
Audit Enforcement and Investigations Notebook

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) aux acquisitions faites par le ministre responsable du Service canadien du renseignement de sécurité aux fins de l’exécution des enquêtes de sécurité, ni à celles faites par le ministre responsable de la Gendarmerie royale du Canada aux fins de l’exécution des enquêtes de sécurité ou des enquêtes criminelles.
(b) an acquisition entered into by the Minister responsible for the Canadian Security Intelligence Service for the purpose of pursuing security investigations or by the Minister responsible for the Royal Canadian Mounted Police for the purpose of pursuing security or criminal investigations.

La présente disposition devrait s'entendre sans préjudice des États membres qui ne fixent pas de délai de prescription pour les enquêtes et les poursuites ni pour l'exécution.
This should be without prejudice to those Member States which do not set limitation periods for investigation, prosecution and enforcement.

3. Le directeur général ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ni organisme, dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l’établissement des rapports établis à la suite de celles-ci.
3. The Director-General shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency in the performance of his duties with regard to the opening and carrying-out of external and internal investigations or to the drafting of reports following such investigations.

M. Conacher: Le groupe de travail MacKay a fait sa propre enquête en ce qui concerne l'accès aux services bancaires, puisqu'il s'agit d'un système volontaire qui ne fait pas l'objet d'inspections ni de mesures d'exécution.
Mr. Conacher: The MacKay task force did their own survey with respect to what has happened with access to basic banking services, since it has been a voluntary system with no inspection or enforcement.

8. Sans préjudice du paragraphe 6, une personne transférée n'est ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle dans l'État d'émission pour des faits commis ou des condamnations prononcées avant son départ du territoire de l'État d'exécution et qui ne sont pas précisés dans la décision d'enquête européenne.
8. Without prejudice to paragraph 6, a transferred person shall not be prosecuted or detained or subjected to any other restriction of his personal liberty in the issuing State for acts committed or convictions handed down before his departure from the territory of the executing State and which are not specified in the EIO.

3. Conformément à son droit national, et sauf indication contraire de l'autorité d'exécution, l'autorité d'émission ne divulgue aucun élément de preuve ni aucune information fournie par l'autorité d'exécution, sauf dans la mesure où cette divulgation est nécessaire aux fins des enquêtes ou procédures décrites dans la décision d'enquête européenne.
3. The issuing authority shall, in accordance with its national law and unless otherwise indicated by the executing authority, not disclose any evidence or information provided by the executing authority, except to the extent that its disclosure is necessary for the investigations or proceedings described in the EIO.

Par exemple, nous ne savons pas qui doit assumer le rôle ou la responsabilité d'enquêter sur les personnes qui offrent des services de consultation contre rémunération, mais qui ne sont pas des représentants autorisés aux termes de la loi, ni laquelle de ces entités a reçu des directives et des ressources adéquates pour mener à bien de telles enquêtes et prendre les mesures d'exécution qui s'imposent.
For example, it is unclear whose role it is to investigate those who provide consulting services for a fee but are not “authorized representatives” under the Act and which of these organizations has been adequately directed and resourced to conduct investigations and take enforcement action as warranted.

3. Le directeur ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune institution, d'aucun organe ni organisme, dans l'accomplissement de ses devoirs relatifs à l'ouverture et à l'exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l'établissement des rapports établis à la suite de celles-ci.
3. The Director shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency in the performance of his duties with regard to the opening and carrying out of external and internal investigations or to the drafting of reports following such investigations.