Traduction de «d'exécution nationales afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution nationale | exécution par des entités nationales | exécution par les gouvernements
government execution | national execution | NEX [Abbr.]

Commission exécutive nationale
National Executive Committee

dépenses engagées au titre de l'exécution nationale
nationally executed expenditure

Commission exécutive nationale des secours d'urgence
National Executive Commission for Emergency

Service de l'exécution nationale et du renforcement des capacités
National Execution and Capacity-Building Branch

Groupe de l'exécution nationale
National Execution Unit

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne l'examen des projets de règles nationales et des règles nationales existantes, la surveillance des autorités nationales de sécurité et des organismes d'évaluation de la conformité notifiés, l'établissement du règlement intérieur des chambres de recours et la fixation des droits et redevances que l'Agence est habilitée à prélever, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the examination of draft national rules and existing national rules, the monitoring of national safety authorities and notified conformity assessment bodies, the establishment of the rules of procedure of the Boards of Appeal and the determination of fees and charges which the Agency is entitled to levy, implementing powers should be conferred on the Commission.

Une politique et une stratégie de communications nationales devraient être élaborées et mises en oeuvre afin de régir l'utilisation de méthodes d'information et d'exécution pour les programmes et les services gouvernementaux, afin de s'assurer que tous les citoyens sont pleinement et également informés.
A national communications policy and strategy should be developed and implemented to govern the provision of accessible information and delivery methods for government programs and services, to ensure that all citizens may be fully and equally informed.

Les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l'immigration de la région collaborent avec les employés des opérations dans nos bureaux d'entrée et avec ceux de la Division des enquêtes criminelles et du renseignement, tant à l'échelle régionale que nationale, afin de respecter le mandat du programme.
This includes the immigration division, the immigration appeal division, the refugee protection division, and, in some instances, Federal Court proceedings. The inland enforcement or immigration officers in this region work in unison with our port of entry operations, criminal investigations, and intelligence division both regionally and nationally to meet the program mandate.

Ainsi, l’autorité judiciaire nationale (autorité judiciaire d’exécution) reconnaît, moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judicaire d’un autre État membre (autorité judiciaire d’émission) afin de permettre l’exercice de poursuites pénales, l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté. Toutefois, dans certains cas, l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser de remettre la personne recherchée.
Thus, through a series of minimum checks, the national judicial authority (the executing judicial authority) accedes to the request for the surrender of a person made by the judicial authority of another Member State (the issuing judicial authority) for the purposes of conducting a criminal prosecution or enforcing a custodial sentence or detention order. However, in certain cases, the executing judicial authority may refuse to surrender the requested person.

Ils en appellent au Parlement afin qu'il adopte les mesures politiques suivantes: prendre les mesures nécessaires en signant et en mettant à exécution un accord international contraignant remplaçant le Protocole de Kyoto; faire preuve de responsabilité nationale en s'engageant à atteindre les cibles nationales d'émissions de carbone; et instaurer la justice climatique en jouant un rôle constructif dans la conception d'un plan vert pour le climat.
They are calling on Parliament to implement the following political measures: take the necessary action by signing and implementing a binding international agreement to replace the Kyoto protocol; demonstrate national responsibility by undertaking to set national carbon emissions targets; and take action on climate change by playing a constructive role in the design of a green climate plan.

Compte tenu de la répartition, entre les budgets de l'Union européenne et des États membres, des charges financières liées à la mise en œuvre du programme statistique, la Communauté devrait également, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , apporter des contributions financières aux INS et autres autorités nationales afin de couvrir la totalité des coûts supplémentaires que les INS et autres autorités nationales peuvent être amenés à supporter pour exécuter les actions statistiques directes temporaires décidées par la Commission.
Taking into account the financial burden-sharing between the budgets of the European Union and the Member States relating to the implementation of the statistical programme, the Community should also, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , make financial contributions to the NSIs and other national authorities in order to cover fully the incremental costs that the NSIs and other national authorities may incur in the execution of the temporary direct statistical actions decided by the Commission.

2. En cas d’exécution partielle ou insuffisante d’une demande de coopération judiciaire, les membres nationaux, en leur qualité d’autorités nationales compétentes, sont habilités à demander à l’autorité nationale compétente de son État membre des mesures complémentaires afin que la demande puisse être pleinement exécutée.
2. In case of partial or inadequate execution of a request for judicial cooperation, national members, in their capacity as competent national authorities, shall be entitled to ask the competent national authority of their Member State for supplementary measures in order for the request to be fully executed.

La Commission est en train d'examiner les mesures d'exécution nationales notifiées par les États membres afin d'en évaluer la conformité avec la directive et de s'assurer que les personnes victimes d'une discrimination peuvent faire valoir les droits qui leurs sont accordés.
The Commission is examining the national legislative measures notified by the Member States, in order to assess their conformity with the Directive and to ensure that victims of discrimination can exercise the rights given to them.

Les circonstances dans lesquelles le contournement est permis sont les suivantes : lorsqu’il s’agit d’activités d’exécution de la loi et de protection de la sécurité nationale (art. 41.11); lorsqu’il s’agit de rendre des programmes d’ordinateur interopérables (art. 41.12); lorsqu’il y a recherche sur le chiffrement (art. 41.13); lorsqu’il faut vérifier si une MTP permet de recueillir ou de communiquer des renseignements personnels (art. 41.14); lorsqu’on vérifie la sécurité des systèmes informatiques (art. 41.15); lorsque l’accès est demandé par des personnes atteintes de déficiences perceptuelles (art. 41.16); lorsque des radiodiffuseurs font des enregistrements temporaires pour des raisons techniques (art. 41.17); et lorsqu’il s’agit de déverrouiller des téléphones cellulaires (« [.] afin d’accéder à un service de télécommunication au moyen [d’un appareil radio] », art. 41.1878).
Circumstances where the circumvention of TPMs is allowed include: law enforcement and national security activities (section 41.11); reverse engineering for software compatibility (section 41.12); encryption research (section 41.13); verification as to whether a TPM permits the collection or communication of personal information (section 41.14); security testing of computer systems (section 41.15); access for persons with perceptual disabilities (section 41.16); temporary recordings made by broadcasters for technical reasons (section 41.17); and unlocking cellphones (“gaining access to a telecommunications service by means of a radio apparatus,” section 41.18).71