Traduction de «d'exécution mais aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers [ ODSC ]
Ordinance of 22 May 1996 on the Delegation of the Implementation of Civilian Service [ CSDO ]

engagement d'exécuter une obligation mais cet engagement peut être implicite
indebitatus assumpsit [ special assumpsit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Cossette : Pour l'exécution, mais aussi pour faire entrave au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.
Mr. Cossette: For enforcement, but also to deter money laundering and the financing of terrorism.

Je n'en suis pas sûr en ce qui concerne mon collègue libéral ou Mme May qui se joint à nous aujourd'hui, mais les conservateurs souhaiteront que le ministre parle non seulement des changements qu'il a proposés aux termes de ce projet de loi d'exécution du budget et qui sont nouveaux, mais aussi des révisions dont il a parlé lors de conférences de presse et de la période des questions. Mais il voudra aussi, de façon plus succincte, communiquer au Comité des finances les répercussions que ces changements pourraient avoir et parler des préoccupations qui ont été exprimées, on peut bien le dire, par tous les partis au sujet de l'application du programme et de sa portée sur l'économie.
I'm not sure about my Liberal colleague, or Madam May who is joining us here today, but certainly there would be interest from the Conservatives to allow the minister to speak to both the changes that he has proposed through this budget implementation bill, which are new, and also some of the revisions that he has spoken about in press conferences and in question period, but more succinctly to the finance committee on what the impacts of those changes might be, to some of the concerns that have been raised by, I think it's safe to say, all sides of the House around the way the program has been conducting itself and its impact on the economy.

Cette nouvelle procédure augmente largement les droits du Parlement européen puisqu'elle l'habilite non seulement à contrôler les projets de mesure d'exécution mais aussi, sous certaines conditions, à s'opposer à un projet de mesure ou à proposer des modifications.
The new procedure significantly increases the European Parliament's rights, as it may not only scrutinise a draft implementing measure, but also, under certain conditions, oppose a draft measure or propose amendments.

5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales financiers et leur dimension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;
5. Points out that the rules governing corporate governance are generally designed to maintain a duality of power within the collegiate decision-making body by distinguishing between management and supervisory functions so as to limit conflicts of interest but stresses that non-executive structures may, besides their monitoring task, also have vital advisory, mediating and networking functions, and a particular role in linking up with societal demands and general interest. These rules are also designed to strengthen the role and rights of shareholders, in particular through better information and financial transparency. However, the recent financial scandals and the way they have affected the system as a whole offer grounds for a broader approach to matters of corporate governance; requests therefore that, in addition to the interests of institutional or individual shareholders, which are dealt with in depth in the communication, the Commission should take explicit account of the interests of all other stakeholders (employees, creditors, clients, suppliers, etc.) in the various proposals it will be submitting as part of its action plan, giving particular weight to the principle of corporate social and environmental responsibility; emphasises that decent structures and practices of information and consultation of workers form an indispensable part of European corporate governance and is of the opinion that all European company law directives should contain obligations for information and consultation of employee representatives where major decisions are at stake for the continuity of firms and jobs.

B. constatant que l'établissement et l'exécution du budget de tous les organismes communautaires dotés de la personnalité juridique et d'un budget propre, comme les futures agences exécutives mais aussi toutes les agences existantes, font dorénavant l'objet d'un règlement spécifique adopté après consultation du Parlement européen, à savoir le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et que, selon ce règlement, la décharge pour l'exécution du budget est donnée dans tous les cas individuellement par le Parlement au directeur de l'agence,
B. noting that the establishment and implementation of the budget of all Community bodies which have legal personality and their own budget, both future executive agencies and all existing agencies, are henceforth covered by a specific regulation adopted following consultation of the European Parliament, namely Commission Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 of 23 December 2002 on the framework Financial Regulation for the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , and that under this regulation, discharge for the implementation of the budget is, in all cases, given individually by Parliament to the agency's director,

La sous-exécution des paiements traduit une mauvaise programmation de la part de la Commission et des Etats membres, mais si l'on considère l'ampleur des crédits en jeu et les attentes des citoyens, le défaut d'exécution a aussi pour effet de nuire à l'image de l'Europe dans les pays de l’Union, même si ces derniers ont une part de responsabilité dans le médiocre bilan de l'utilisation des crédits.
The under-execution of payments reflects poor programming on the part of the Commission and the Member States, but if one considers the volume of appropriations involved and public expectations, this failure in execution is also damaging Europe's image in the countries of the Union, even if the latter bear some responsibility for the poor performance.

Elle doit au minimum inclure, pour chaque classe d’instruments, des informations concernant les différents lieux d’exécution (traditionnels, comme les bourses, mais aussi plates-formes multilatérales de négociation ou internalisateurs systématiques) utilisés par l’entreprise d’investissement pour exécuter les ordres de ses clients, ainsi que les facteurs déterminant le choix du lieu d’exécution.
It must at least include, in respect of each class of instruments, information on the different venues (e.g. traditional venues, such as stock exchanges, but also multilateral trading facilities or systematic internalisers) where the investment firm executes its client orders and the factors affecting the choice of execution venue.

Je dirais ceci avec tout le respect que je vous dois, et je sais que ce n'est pas ce que vous voulez dire, mais chaque fois que j'entends les termes « agents d'exécution de la loi ».Vous signalez que nous avons 450 agents chargés de protéger l'habitat de la nation, mais il y a aussi des agents d'exécution de la Loi du MPO.
I'm going to say this with the greatest respect, and I know this is not what you're saying, but every single time I hear “enforcement officers”.You say we have 450 people to protect the habitat of the nation, but we also have DFO enforcement officers.

Le décalage intervenu dans la mise en place des programmes est certainement une des raisons qui expliquent que les premiers chiffres relatifs à leur exécution soient aussi décevants, mais ce n'est évidemment pas la seule explication.
The time that elapsed between setting up the programmes is, without doubt, one of the reasons that explains why the initial figures on their execution are so disappointing, but this is, of course, not the only explanation.

Cela comprend des prêts, diverses formes d'assurance, des garanties financières, des cautionnements de soumission et des garanties de bonne exécution, mais aussi la délivrance de lettres d'intérêt.
These include not only loans, various forms of insurance, financial guarantees, bid and performance bonds but also such things as the issuance of letters of interest.