Vertaling van "d'exécution les sommes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

somme exigible pour le travail exécuté
charge made for the work performed

Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution
Uniform Rules on Contract Clauses for an Agreed Sum Due Upon Failure of Performance

Demande d'interception de sommes fédérales en vertu de la partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Application: Interception of Federal Moneys under Part II of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

154. estime que les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cinq projets pilotes et de deux actions préparatoires, s'élevant au total à 11 765 508 EUR, sont satisfaisants; est conscient que l'exécution de ces actions peut être lourde pour la Commission en raison de la modicité des sommes disponibles au regard des procédures nécessaires pour l'exécution (plan d'action, appel à propositions, etc.); engage la Commission à se concentrer à l'avenir sur les projets pilotes et les actions préparatoires présentant une réelle valeur ajoutée pour l'Union;
154. Considers the progress in the implementation of five Pilot Projects (PPs) and two Preparatory Actions (PAs), amounting all together to EUR 11 765 508, as satisfactory; is aware that the execution of those actions can be burdensome for the Commission, due to the small amounts available in relation to the necessary procedures for execution (e.g. action plan, call for proposals ); encourages the Commission to focus in the future on PPs and PAs with true added value for the Union;

8. estime que les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cinq projets pilotes et de deux actions préparatoires, s'élevant au total à 11 765 508 EUR, sont satisfaisants; est conscient que l'exécution de ces actions peut être lourde pour la Commission en raison des petites sommes disponibles par rapport aux procédures nécessaires pour l'exécution (plan d'action, appel à propositions, etc.); encourage la Commission à se concentrer à l'avenir sur les projets pilotes et les actions préparatoires ayant une réelle valeur ajoutée pour l'Union;
8. Considers the progress in the implementation of five Pilot Projects (PPs) and two Preparatory Actions (PAs) amounting all together to EUR 11 765 508 as satisfactory; is aware that the execution of these actions can be burdensome for the Commission due to the small amounts available in relation to the necessary procedures for execution (e.g. action plan, call for proposals ); encourages the Commission to focus in the future on PPs and PAs with true added value for the Union;

150. estime que les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cinq projets pilotes et de deux actions préparatoires, s'élevant au total à 11 765 508 EUR, sont satisfaisants; est conscient que l'exécution de ces actions peut être lourde pour la Commission en raison de la modicité des sommes disponibles au regard des procédures nécessaires pour l'exécution (plan d'action, appel à propositions, etc.); engage la Commission à se concentrer à l'avenir sur les projets pilotes et les actions préparatoires présentant une réelle valeur ajoutée pour l'Union;
150. Considers the progress in the implementation of five Pilot Projects (PPs) and two Preparatory Actions (PAs), amounting all together to EUR 11 765 508, as satisfactory; is aware that the execution of those actions can be burdensome for the Commission, due to the small amounts available in relation to the necessary procedures for execution (e.g. action plan, call for proposals ); encourages the Commission to focus in the future on PPs and PAs with true added value for the Union;

Quant au délai d'exécution, nous sommes entièrement favorables à la proposition de la Commission, bien que nous doutions de sa faisabilité technique.
Concerning the execution time, we fully agree with the proposal made by the Commission, but have some doubts on the technical feasibility.

1. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, selon lequel l'État d'exécution est responsable en vertu de sa propre législation du préjudice causé à une des personnes concernées mentionnées à l'article 9 par l'exécution d'une décision de confiscation transmise conformément aux articles 4 et 5, l'État d'émission rembourse à l'État d'exécution les sommes que celui-ci a versées à cette personne à titre de réparation du dommage dont il est responsable, sauf et uniquement si le préjudice, ou une partie du préjudice, est exclusivement imputable au comportement de l'État d'exécution.
1. Without prejudice to Article 9(2), where the executing State under its law is responsible for injury caused to one of the interested parties mentioned in Article 9 by the execution of a confiscation order transmitted to it pursuant to Articles 4 and 5, the issuing State shall reimburse to the executing State any sums paid in damages by virtue of that responsibility to the said party except if, and to the extent that, the injury or any part of it is exclusively due to the conduct of the executing State.

dans la mesure où le système juridique de l’État membre concerné le permet, à faire condamner le défendeur qui succombe à verser au trésor public ou à tout bénéficiaire désigné ou prévu par la législation nationale, en cas de non-exécution de la décision au terme du délai fixé par les tribunaux ou les autorités administratives, une somme déterminée par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale aux fins de garantir l’exécution des décisions.
in so far as the legal system of the Member State concerned so permits, an order against the losing defendant for payments into the public purse or to any beneficiary designated in or under national legislation, in the event of failure to comply with the decision within a time limit specified by the courts or administrative authorities, of a fixed amount for each day’s delay or any other amount provided for in national legislation, with a view to ensuring compliance with the decisions.

c)dans la mesure où le système juridique de l’État membre concerné le permet, à faire condamner le défendeur qui succombe à verser au trésor public ou à tout bénéficiaire désigné ou prévu par la législation nationale, en cas de non-exécution de la décision au terme du délai fixé par les tribunaux ou les autorités administratives, une somme déterminée par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale aux fins de garantir l’exécution des décisions.
(c)in so far as the legal system of the Member State concerned so permits, an order against the losing defendant for payments into the public purse or to any beneficiary designated in or under national legislation, in the event of failure to comply with the decision within a time limit specified by the courts or administrative authorities, of a fixed amount for each day’s delay or any other amount provided for in national legislation, with a view to ensuring compliance with the decisions.

1. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, lorsque, dans les conditions prévues par son droit interne, l'État d'exécution assume la responsabilité du dommage causé à l'une des personnes visées à l'article 11 du fait de l'exécution d'une décision de gel qui lui a été transmise conformément à l'article 4, l'État d'émission rembourse à l'État d'exécution les sommes que celui-ci a versées à l'intéressé à titre de réparation en vertu de ladite responsabilité, sauf et uniquement si le préjudice, ou une partie du préjudice, est exclusivement dû au comportement de l'État d'exécution.
1. Without prejudice to Article 11(2), where the executing State under its law is responsible for injury caused to one of the parties mentioned in Article 11 by the execution of a freezing order transmitted to it pursuant to Article 4, the issuing State shall reimburse to the executing State any sums paid in damages by virtue of that responsibility to the said party except if, and to the extent that, the injury or any part of it is exclusively due to the conduct of the executing State.

C’est pourquoi, pour l’exécution des mesures appropriées, les États membres devraient disposer des sommes correspondantes au soutien déjà octroyé par la Communauté au titre du règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (Poseidom) , du règlement (CE) no 1453/2001 et du règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (Poseican) , ainsi que des sommes octroyées aux éleveurs établis dans ces régions au titre du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine , du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine , du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et des sommes octroyées à l’approvisionnement en riz de la Réunion au titre de l’article 5 du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz .
For that reason, so that they can carry out the appropriate measures, the Member States should have at their disposal sums equivalent to the support already granted by the Community under Council Regulation (EC) No 1452/2001 of 28 June 2001 introducing specific measures for certain agricultural products for the French overseas departments (Poseidom) , Council Regulation (EC) No 1453/2001 and Council Regulation (EC) No 1454/2001 of 28 June 2001 introducing specific measures for certain agricultural products for the Canary Islands (Poseican) and sums granted to farmers established in those regions under Council Regulation (EC) No 1254/1999 of 17 May 1999 on the common organisation of the market in beef and veal , Council Regulation (EC) No 2529/2001 of 19 December 2001 on the common organisation of the market in sheepmeat and goatmeat , Council Regulation (EC) No 1784/2003 of 29 September 2003 on the common organisation of the market in cereals and sums granted for the supply of rice to the French overseas department of Réunion under Article 5 of Council Regulation (EC) No 1785/2003 of 29 September 2003 on the common organisation of the market in rice .

La Commission est l'instance exécutive, nous sommes avec le Conseil l'organe législatif et cet accord-cadre donne au Parlement européen les moyens de mieux exercer ses compétences de contrôle parlementaires.
The Commission is the executive, we together with the Council are the legislative, and this framework agreement will create means for the European Parliament to exercise its parliamentary control function more effectively.