Vertaling van "d'exécution incorrecte lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution incorrecte
improper performance improper performance

exécution incorrecte
improper performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient donc de réfléchir à l'étendue et à la nature de la responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'inexécution du paiement, c'est-à-dire si celui-ci n'arrive pas sur le compte bénéficiaire, ou d'exécution incorrecte, lorsque le montant n'arrive pas dans son intégralité ou bien plus tard que convenu ou prévu par la loi.
The extent and the nature of the liability in the case of non-execution, where the payment has not arrived on the beneficiary account, or defective execution, where the full amount has not arrived or the payment has arrived later than agreed or foreseen in law, need to be addressed.

Lorsque aucune suite ne peut être donnée aux informations transmises (par exemple, lorsque l'adresse est incorrecte ou que la personne est sans domicile fixe), le bureau Sirene de l'État membre signalant informe son homologue de l'État membre d'exécution afin de résoudre le problème;
Where the information forwarded cannot be acted upon (e.g. incorrect address or no fixed abode) the Sirene Bureau of the issuing Member State shall inform the Sirene Bureau of the executing Member State in order to resolve the problem;

5. Lorsque la Commission constate que la non-conformité avec les exigences essentielles est due à l'application incorrecte des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité et/ou des spécifications communautaires, l'État membre concerné prend les mesures appropriées à l'encontre de l'organe qui a délivré la déclaration de conformité ou d'aptitude à l'emploi ou la déclaration CE de vérification et en informe la Commission et les autres États membres.
5. Where the Commission establishes that non-compliance with the essential requirements is due to incorrect application of the implementing rules for interoperability and/or the Community specifications, the Member State concerned shall take appropriate measures against the originator of the declaration of conformity or suitability for use or the EC declaration of verification and shall inform the Commission and the other Member States thereof.

5. Lorsque la Commission constate que la non conformité aux exigences essentielles est due à l'application incorrecte des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité et/ou des spécifications communautaires, l'État membre concerné prend les mesures appropriées à l'encontre de l'organe, quel qu'il soit, qui a délivré la déclaration de conformité ou d'aptitude à l'emploi ou la déclaration CE de vérification et en informe la Commission et les autres États membres.
5. Where the Commission establishes that non-compliance with the essential requirements is due to incorrect application of the implementing rules for interoperability and/or the Community specifications, the Member State concerned shall take appropriate measures against the originator of the declaration of conformity or suitability for use or the EC declaration of verification and shall inform the Commission and the other Member States thereof.

L'émetteur d'un instrument de monnaie électronique est responsable de la perte de toute valeur stockée sur l'instrument de monnaie électronique du titulaire ou des opérations incorrectes effectuées par ce dernier, lorsque cette perte ou cette exécution incorrecte sont dues à un dysfonctionnement de l'instrument, du dispositif, du terminal ou de tout autre équipement agréé, pour autant que le dysfonctionnement n'a pas été provoqué sciemment par le titulaire.
The issuer should be liable to the holder of an electronic money instrument for the lost amount of value stored on the instrument and for the defective execution of the holder's transactions in cases where the loss or defective execution is attributable to a malfunction of the instrument, of the device/terminal or any other equipment authorised for use, provided that the malfunction was not deliberately caused by the holder.