Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte d'exécution
Agence d'exécution
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour le programme de santé publique
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Agent d'exécution
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de la chose jugée
Autorité exécutive
Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Chafea
Contrat de garantie de bonne fin
Dessin conforme à l'exécution
Dessin d'après exécution
Dessin d'ouvrage exécuté
Dessin d'ouvrage fini
Dessin d'ouvrage terminé
Dessin de recolement
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
Exercice
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Exécution forcée
Exécution testamentaire
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
INEA
Mal exécuter
Mesure d'exécution forcée
Organe d'exécution
Organisation chargée de l'exécution
Organisme d'exécution
Passation
Plan comme construit
Plan conforme à l'exécution
Plan d'ouvrage terminé
Plan de récolement
Plan de situation d'ouvrage existant
REA
S'acquitter d'une obligation
Saisie-exécution
Souscription
TEN-T EA
Voie d'exécution

Vertaling van "d'exécution et garantira " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform


Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]

Consumers, Health and Food Executive Agency | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for the Public Health Programme | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.] | PHEA [Abbr.]


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]

executing agency [ implementing agency | delivery organization ]


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]

as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Concrètement, cette dernière garantira une plus grande sécurité juridique aux entreprises de l'UE qui font affaire avec des entreprises de pays tiers: elles pourront avoir l'assurance que leur accord d'élection de for sera respecté par les tribunaux des pays ayant ratifié la convention, et que le jugement rendu par le tribunal élu sera reconnu et exécuté dans les pays qui appliquent la convention.

In practice, this will ensure that EU companies have more legal certainty when doing business with firms outside the EU: they will be able to trust that their choice of court to deal with a dispute will be respected by the courts of the countries that have ratified the Convention, and that the judgment given by the chosen court will be recognised and enforced in the countries which apply it.


Elle garantira également l'aide juridictionnelle aux personnes arrêtées en exécution d'un mandat d'arrêt européen (voir l'annexe pour de plus amples informations).

It will also guarantee legal aid for people arrested under a European Arrest Warrant (see Annex for details).


Le Parquet européen garantira la continuité du cycle d'exécution couvrant l'enquête, les poursuites et le procès.

The European Public Prosecutor’s Office will guarantee a seamless enforcement cycle covering investigation, prosecution and trial at court.


Cette égalisation de fait assurera une égalité concurrentielle effective entre France Télécom et ses concurrents et garantira la proportionnalité et la compatibilité avec le marché intérieur d’une aide mise à exécution en 1996.

This de facto equalisation will ensure a level playing field between France Télécom and its competitors and will guarantee proportionality and compatibility with the internal market of aid implemented in 1996.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces missions supplémentaires se rapportent essentiellement à la mise en œuvre du nouveau mécanisme de contrôle de la cohérence, qui garantira une application homogène de la législation harmonisée en matière de protection des données, à l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection dans les pays tiers, dont la Commission aura la responsabilité exclusive, et à la préparation des mesures d'exécution et des actes délégués.

The additional tasks mainly concern the implementation of the new consistency mechanism which will ensure coherent application of harmonised data protection law, the adequacy assessment of third countries for which the Commission will have sole responsibility, and the preparation of implementing measures and delegated acts.


Eu égard à la Convention de Bâle, le principal point faisant débat est la question de savoir si la convention sur le recyclage des navires proposée garantira un niveau de contrôle et d'exécution équivalent à celui assuré par la Convention de Bâle.

In the context of the Basel Convention, the key issue under discussion is whether the proposed Ship Recycling Convention will ensure an equivalent level of control and enforcement as under the Basel Convention.


assurer pleinement la transparence vis-à-vis du Parlement pendant toute la procédure d'adoption des mesures d'exécution et garantira également une large consultation publique en amont de l'élaboration de projets de mesures d'exécution;

to ensure full transparency vis-à-vis Parliament throughout the entire procedure for the adoption of implementing measures. The Commission will also ensure that there is wide public consultation before draft implementing measures are drawn up.


- assurer pleinement la transparence vis-à-vis du Parlement pendant toute la procédure d'adoption des mesures d'exécution et garantira également une large consultation publique en amont de l'élaboration de projets de mesures d'exécution ;

- to ensure full transparency vis-à-vis Parliament throughout the entire procedure for the adoption of implementing measures. The Commission will also ensure that there is wide public consultation before draft implementing measures are drawn up;


Ainsi, si nécessaire, la Commission s'assure du respect du droit communautaire et garantira l'efficacité de son enquête en suspendant l'exécution des deux dernières mesures mentionnées.

If necessary, it will therefore ensure compliance with Community law and guarantee the effectiveness of its investigation by suspending implementation of the last two measures referred to above.


Celle-ci est une entité dotée de la personnalité juridique qui garantira la dimension communautaire de l'exécution du programme EDCTP; elle recevra la contribution de la Communauté.

The common structure is a legal entity which will guarantee the Community dimension in carrying out the EDCTP Programme and will be the recipient of the Community contribution .




Anderen hebben gezocht naar : agence exécutive pour la recherche     chafea     ten-t ea     acte d'exécution     agence d'exécution     agence exécutive     agent d'exécution     autorité d'exécution     autorité d'exécution des peines     autorité d'exécution pénale     autorité de la chose jugée     autorité exécutive     bon de cautionnem     bon de garantie d'exécution     caution de bonne exécution     caution de bonne fin     cautionnement d'exécution     cautionnement de bonne exécution     cautionnement de bonne fin     contrat de garantie de bonne fin     dessin conforme à l'exécution     dessin d'après exécution     dessin d'ouvrage exécuté     dessin d'ouvrage fini     dessin d'ouvrage terminé     dessin de recolement     décision d'exécution     décision d'exécution de la commission     décision d'exécution du conseil     effet du jugement     exercice     exécuter     exécuter en retard     exécuter un contrat     exécuter une promesse     exécution     exécution d'un arrêt     exécution du jugement     exécution forcée     exécution testamentaire     garantie d'exécution     garantie de bonne exécution     garantie de bonne fin     mal exécuter     mesure d'exécution forcée     organe d'exécution     organisation chargée de l'exécution     organisme d'exécution     passation     plan comme construit     plan conforme à l'exécution     plan d'ouvrage terminé     plan de récolement     plan de situation d'ouvrage existant     acquitter d'une obligation     saisie-exécution     souscription     voie d'exécution     d'exécution et garantira     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

d'exécution et garantira ->

Date index: 2021-11-05
w