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Accord donnant-donnant
Acte d'exécution
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de la chose jugée
Autorité exécutive
Chafea
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
Enseignant donnant des cours de ratrappage
Exercice
Exposant à des poursu
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Exécution forcée
Exécution testamentaire
INEA
Instituteur donnant des cours de ratrappage
Juridiquement réparable
Mesure d'exécution forcée
Passation
Passible de poursuites
Politique d'accommodement
Professeur donnant des cours de ratrappage
Propre à faire l'objet de poursuites
REA
Régime de concessions mutuelles
Saisie-exécution
Souscription
TEN-T EA
Voie d'exécution

Traduction de «d'exécution et donnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage

remedial teacher | resource teacher




agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


donnant, donnant [ régime de concessions mutuelles | politique d'accommodement ]

give-and-take policy [ brick for brick ]




voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le réseau de coopération devrait examiner les projets de formulaire de notification fournis par les États membres en vertu de l'article 7, point g), du règlement (UE) no 910/2014 et émettre des avis donnant des indications quant à la conformité des schémas qui y sont décrits aux exigences de l'article 7, de l'article 8, paragraphes 1 et 2, et de l'article 12, paragraphe 1, dudit règlement ainsi que de l'acte d'exécution visé à l'article 8, paragraphe 3, de ce règlement.

The Cooperation Network should examine draft notification forms provided by Member States under Article 7(g) of Regulation (EU) No 910/2014 and issue opinions providing indications as to the compliance of the schemes described therein with the requirements of Article 7 and Articles 8(1)-(2) and 12(1) of that Regulation and the implementing act referred to in Article 8(3) of that Regulation.


Le «règlement MRU» ne donnant pouvoir à la Commission d'adopter une proposition d'acte d’exécution du Conseil qu’à compter du 1er novembre 2014, la Commission adopte aujourd’hui un projet de proposition de règlement d’exécution du Conseil.

As, under the SRM Regulation, the Commission is empowered to adopt a proposal for a Council Implementing Act only as of 1 November 2014, the Commission adopts today a draft proposal for a Council Implementing Regulation.


(2) L’exécution forcée de l’ordonnance donnant à la personne assujettie à l’exécution le choix de livrer des biens meubles ou des biens personnels ou de payer un montant égal à leur valeur ne peut se faire au moyen d’une ordonnance d’incarcération.

(2) Where under an order requiring the delivery of personal property or movables a person who is liable to execution has the alternative of paying an amount equal to the value of the personal property or movables, the order shall not be enforced by an order of committal.


(2) L’exécution forcée de l’ordonnance donnant à la personne assujettie à l’exécution le choix de livrer des biens meubles ou des biens personnels ou de payer un montant égal à leur valeur ne peut se faire au moyen d’une ordonnance d’incarcération.

(2) Where under an order requiring the delivery of personal property or movables a person who is liable to execution has the alternative of paying an amount equal to the value of the personal property or movables, the order shall not be enforced by an order of committal.


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au paragraphe 1, point b), les termes «la mise en œuvre de l’entraide judiciaire internationale et l’exécution des demandes d’extradition» sont remplacés par «l’exécution des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle; ».

in paragraph 1(b), the words ‘international mutual legal assistance and the implementation of extradition requests’ shall be replaced by ‘requests for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition; ’.


Le rôle du collège devrait être renforcé dans les cas de conflits de compétence et de difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle.

The role of the College should be enhanced in cases of conflict of jurisdiction and in cases of recurrent refusals or difficulties concerning the execution of requests for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition.


3. Pour les infractions autres que celles visées au paragraphe 1, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance et l'exécution de la décision de confiscation à la condition que les faits donnant lieu à la décision de confiscation constituent une infraction qui, au regard de la législation de l'État d'exécution, permet la confiscation, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci au regard de la législation de l'État d'émission.

3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition and execution of a confiscation order subject to the condition that the acts giving rise to the confiscation order constitute an offence which permits confiscation under the law of the executing State, whatever its constituent elements or however it is described under the law of the issuing State.


La convention de 1991 sur l'exécution des condamnations pénales étrangères s'efforce de résoudre cette question lorsque la peine est infligée à une personne morale en donnant à l'État membre sollicité la possibilité de marquer sa volonté de récupérer le montant dû conformément aux dispositions de son code de procédure civile en matière d'exécution (article 9, paragraphe 2).

The 1991 Convention on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences tries to solve this question when the penalty is imposed on a legal person by offering the requested Member State the possibility to indicate its willingness to recover in accordance with its provisions on civil procedure in enforcement matters (Article 9 (2)).


Pour contribuer à résoudre le problème du retard dans l'exécution des arrêts de la Cour, la Commission a fait par ailleurs un certain nombre de suggestions s'articulant autour de trois idées : - examiner la possibilité d'assortir les arrêts non-exécutés de sanctions pécuniaires; - renforcer la responsabilité des Etats membres à l'encontre des victimes des infractions en donnant à la Cour le pouvoir de reconnaître que le manquement constaté est de nature à engager la responsabilité de l'Etat membre à l'égard des personnes lésées; - f ...[+++]

The Commission made a series of suggestions to help solve the problem of delays in giving effect to judgments of the Court of Justice, based on three ideas: - the possibility of financial penalties where effect is not given to a judgment; - more direct liability of a Member State towards the victims of infringements, the idea being that where the Court finds that an infringement has been committed it would have power to declare that the Member State is liable to compensate persons harmed by it; - promotion of anything which will help to strengthen cooperation between the Member States, Article 5 of the EEC Treaty being the basis.


Enfin, nous incitions le gouvernement à donner suite à certaines des recommandations du comité Mintz sur la réforme de l'impôt des sociétés—et le ministre Martin a laissé entendre qu'il pourrait en appliquer quelques-unes—, à accélérer l'exécution du plan de réduction de l'impôt sur le capital et de l'impôt des banques, et à prévoir une certaine harmonisation en faisant en sorte que les problèmes que connaît l'industrie pétrolière.Si vous jetez un coup d'oeil sur nos précédentes propositions prébudgétaires, vous constaterez qu'il y en a un bon nombre qui n'ont pas encore été appliquées, bien que nous reconnaissions le bon travail qu'a accompli le gouver ...[+++]

Finally, to implement some of the recommendations of the Mintz committee on business tax reform, and Minister Martin has hinted at some of that, to fast-track that schedule in terms of reductions in capital, taxes in banking, and some harmonization in making issues in the petroleum industry.If you look back through our previous pre-budget submissions, a variety of things remain outstanding there, not to discount some of the work the government has done in responding to our suggestions.


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