Traduction de «d'exécution est jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

juge du lieu de l'exécution
court of the place of enforcement

juge du lieu de l'exécution de la faillite
court having jurisdiction in the country in which the bankruptcy was opened

juge d'exécution
execution judge

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le juge italien a alors saisi la Cour de justice pour savoir si, aux fins d’assurer l’exécution d’une décision de la Commission qui, tout en déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur, n’identifie pas les bénéficiaires individuels et ne détermine pas les montants précis à restituer, le juge national se trouve lié par les prises de position ultérieures de l’institution sur le montant précis à récupérer auprès d’un bénéficiaire déterminé.
The Italian court therefore referred a question to the Court of Justice to ascertain whether, in order to ensure that a Commission decision which, while declaring an aid scheme unlawful and incompatible with the internal market and ordering the recovery of the aid in question, does not identify the individual beneficiaries or determine the precise amounts to be recovered is executed, the national court is bound by the positions adopted by that institution as regards the exact amount of aid to be recovered from a particular recipient.

En ce qui concerne les objectifs de "préparation" et de "prévention", le taux d'exécution est jugé satisfaisant; il est de 89 % du montant de 16 100 000 EUR couvrant les appels à propositions et les appels d'offres publiés au cours du premier semestre 2009.
As regards the "Preparedness" and "Prevention" objectives, the implementation rate is felt to be satisfactory, with an implementation rate of 89 % on the EUR 16 100 000 covering the calls for proposals and calls for tender published in the first semester of 2009.

Si le comité s'oppose au projet de mesures à la majorité qualifiée, la Commission ne peut pas adopter le projet d'acte d'exécution; lorsqu'un acte d'exécution est jugé nécessaire, la Commission peut soit soumettre une version modifiée du projet d'acte d'exécution au même comité, dans un délai de deux mois, soit soumettre le projet d'acte d'exécution, dans un délai d'un mois, au comité d'appel pour une nouvelle délibération.
If the committee opposes the draft measures by qualified majority, the Commission must not adopt the draft implementing act; where an implementing act is deemed to be necessary, the Commission may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within two months, or submit the draft implementing act within one month to the appeal committee for further deliberation.

Dans chacun des cas visés au second alinéa, lorsque des actes d'exécution sont jugés nécessaires, le président peut soit soumettre le projet d'acte, dans un délai d'un mois, à la commission de recours pour nouvelle délibération, soit présenter au comité, dans un délai de deux mois, une version modifiée du projet d'acte.
In any of the cases referred to in the second subparagraph, where implementing acts are deemed to be necessary, the Chair may either submit the draft acts within one month to the appeal committee for further deliberation or submit to the committee within two months an amended version of the draft acts.

Lorsque des actes d'exécution sont jugés nécessaires, le président peut soit soumettre le projet d'acte, dans un délai d'un mois, à la commission de recours pour nouvelle délibération, soit présenter au comité, dans un délai de deux mois, une version modifiée du projet d'acte.
Where implementing acts are deemed to be necessary, the Chair may either submit the draft acts within one month to the appeal committee for further deliberation or submit to the committee within two months an amended version of the draft acts.

En ce qui concerne les objectifs de "préparation" et de "prévention", le taux d'exécution est jugé satisfaisant; il est de 87,8 % du montant de 16 525 000 EUR couvrant les appels à propositions et les appels d'offres publiés au cours du premier semestre 2008.
As regards the "Preparedness" and "Prevention" objectives, the implementation rate is felt to be satisfactory, with an implementation rate of 87,8 % on the EUR 16 525 000 covering the calls for proposals and calls for tender published in the first semester of 2008.

§ de procéder à des examens de personnes, bagages, marchandises et moyens de transport signalés, comme ceux sélectionnés à partir de systèmes d’exécution ou jugés comme pouvant être suspects par une alerte ou un avis de surveillance;
§ conduct examinations of identified persons, baggage, goods, and conveyances such as those selected by enforcement systems or deemed as possibly suspect by an alert or lookout; and

39. attire l'attention sur le problème du statut juridique des opérations PESC, également sous l'angle de l'exécution budgétaire; juge inacceptable que des appels d'offres et des contrats mettant en jeu des ressources budgétaires de l'Union soient émis par des chefs de mission, dans le cadre de la PESC; invite la Commission à examiner s'il y a lieu de prévoir des dispositions spéciales dans le règlement financier afin de résoudre ce problème;
39. Draws attention to the problem of the legal status for CFSP operations also in relation with budgetary implementation; considers it unacceptable that calls for tender and contracts, involving EU budgetary funds, are being issued with individual Heads of Mission as the CFSP party; asks the Commission to investigate whether a special provision needs to be inserted into the Financial Regulation to solve this problem;

enfin, en cas d'annulation ou de confirmation définitive de la décision par les juges communautaires, ou en cas de constatation par les juges de l'inaptitude de l'accord à exécuter correctement la décision, l'accord des actionnaires aurait été annulé avec effet rétroactif.
finally, in the event of a definitive annulment or confirmation of the decision by the Community judicature or of a finding by that judicature that the agreement is not suitable to implement the decision properly, the shareholders' agreement was to be annulled with retrospective effect.

Dans les cas où des délinquants sont envoyés dans une autre province avant qu'un ordre de prélèvement d'un échantillon n'ait été exécuté, les juges de tribunaux provinciaux pourront approuver l'ordre ou l'autorisation qui a été accordé dans la province d'où proviennent les délinquants en question.
To deal with offenders who may be transferred out of a province before a data bank order can be executed, provincial court judges will be able to endorse a data bank order or authorization that was granted in another province.