Traduction de «d'exécution en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nordic Committee of Senior Officials for Transport Questions [ Nordic Senior Executives' Committee for Transport Questions | Nordic Parliamentary Committee for Freer Communications | Comité nordique de hauts fonctionnaires pour les problèmes du transport ]
Nordic Committee of Senior Officials for Transport Questions [ Nordic Senior Executives' Committee for Transport Questions | Nordic Parliamentary Committee for Freer Communications ]

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation
perform

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]
Consumers, Health and Food Executive Agency | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for the Public Health Programme | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.] | PHEA [Abbr.]

Rapporteur spécial chargé d'examiner les questions relatives aux exécutions sommaires ou arbitraires
Special Rapporteur to consider the Questions related to Summary or Arbitrary Executions

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet figurant dans l'acte d'exécution en question ne présente pas de risque phytosanitaire inacceptable ou qu'il présente un tel risque mais que ce risque ne peut pas être ramené à un niveau acceptable grâce aux exigences particulières, la Commission modifie l'acte d'exécution en conséquence en retirant de la liste le végétal, produit végétal ou autre objet ou en l'inscrivant sur la liste visée à l'article 40, paragraphe 2.
Where a plant, plant product or other object included in that implementing act does not pose a pest risk of an unacceptable level, or it poses such a risk but that risk cannot be reduced to an acceptable level by the special requirements, the Commission shall amend that implementing act accordingly by removing that plant, plant product or other object from the list or by including it in the list referred to in Article 40(2).

Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet énuméré dans l'acte d'exécution en question ne présente pas un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable pour la zone protégée concernée ou qu'il présente un tel risque mais que ce risque ne peut pas être ramené à un niveau acceptable grâce aux exigences particulières pour les zones protégées, la Commission modifie l'acte d'exécution en conséquence.
Where a plant, plant product or other object included in that implementing act does not pose a pest risk of an unacceptable level for the protected zone concerned, or it poses such a risk but that risk cannot be reduced to an acceptable level by the special requirements for protected zones, the Commission shall amend that implementing act accordingly.

Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet figurant dans l'acte d'exécution en question ne présente pas de risque phytosanitaire inacceptable ou qu'il présente un tel risque mais que ce risque peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures énumérées à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifie l'acte d'exécution en conséquence.
Where a plant, plant product or other object included in that implementing act does not pose a pest risk of an unacceptable level, or it poses such a risk but that risk can be reduced to an acceptable level by applying one or more of the measures set out in points 2 and 3 of Section 1 of Annex II, the Commission shall amend that implementing act accordingly.

Le droit à l’aide juridictionnelle peut être subordonné à une évaluation des ressources de la personne dont la remise est demandée et/ou à une appréciation du point de savoir s’il est ou non dans l’intérêt de la justice de fournir une telle aide, au regard des critères d’admissibilité applicables dans l’État membre d’exécution en question.
The right to legal aid may be subject to an assessment of the means of the requested person and/or whether it is in the interests of justice to provide legal aid, according to the applicable eligibility criteria in the executing Member State in question.

Comme les mesures d'exécution en question sont de nature très technique, pour évaluer de telles propositions, je m'adresse généralement aux responsables de l'exécution au MPO.
Because all these enforcement measures and so on are of a very technical nature, in terms of evaluating such proposals I generally talk directly to the enforcement people at DFO.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Si la surveillance des conditions d'un sursis est faite par l'État d'exécution, la question se pose de savoir si l'État de jugement devrait avoir la possibilité de s'assurer que le condamné respecte les conditions du sursis ?
If the conditions for a suspended sentence are supervised by the State of enforcement, the question arises whether the sentencing State should have the possibility of ensuring that the sentenced person complies with the conditions?

Il est divisé en deux parties: la première traite de questions à caractère général et la seconde répond à des questions plus spécifiques concernant la façon dont les mesures d’exécution (de «niveau 2») fonctionneront en pratique et dont elles interagissent avec les dispositions correspondantes de la directive cadre (législation de «niveau 1»).
It is split into two parts: the first covers questions of a general nature; the second answers specific questions about how the ("level 2") implementing measures will work in practice, and how they interact with the relevant provisions of the framework ("level 1") legislation.

Questions fréquemment posées concernant la directive MIF: mesures d’exécution de «niveau 2» projetées
Frequently Asked Questions on MiFID: Draft implementing "level 2" measures

Les mesures d’exécution en étant encore au stade du projet (il s’agit de projets de mesures présentés formellement par la Commission), les réponses aux questions ci-dessous ne peuvent pas être considérées comme définitives.
Since the implementing measures are still at draft stage (i.e. they are formal draft measures which have been presented by the Commission), the answers to these questions cannot be regarded as definitive.