Traduction de «d'exécution efficaces elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution efficace
effective performance

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the Effective Prevention and Investigation of Extralegal, Arbitrary and Summary Executions

principes des Nations Unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires
United Nations principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si l'Agence considère que les insuffisances visées au paragraphe 3 empêchent l'autorité nationale de sécurité concernée d'exécuter efficacement ses tâches relatives à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires, elle recommande à l'autorité nationale de sécurité de prendre des mesures appropriées dans un délai convenu mutuellement en tenant compte de la gravité de l'insuffisance.
4. If the Agency considers that the deficiencies referred to in paragraph 3 prevent the national safety authority concerned from effectively performing its tasks in relation to railway safety and interoperability, the Agency shall recommend to the national safety authority that it take appropriate steps within a mutually agreed time limit, taking into account the seriousness of the deficiency.

La Thaïlande ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 94 de la CNUDM d’imposer des mesures d’exécution efficaces, et elle n’a pas démontré qu’elle avait mis en place un régime de sanctions adéquat pour lutter contre la pêche INN, conformément au point 21 du PAI-INN.
Thailand fails to uphold its obligations to impose effective enforcement measures under Article 94 of UNCLOS and has failed to demonstrate it has in place an adequate sanction regime to combat IUU as outlined in point 21 of the IPOA IUU.

Pour les quatre Fonds pris dans leur ensemble, le résultat global correspond à un dégagement de moins d’1 % (environ 0,96 %) sur le total de l'engagement annuel pour 2002, ce qui montre que la règle n+2 joue efficacement le rôle pour lequel elle a été créée en encourageant un mode d'exécution financière annuel plus équilibré des programmes.
For all 4 Funds taken together, the overall result should equate to a de-commitment of less than 1% (around 0,96%) of the total 2002 annual commitment, suggesting that the n+2 rule is performing the role for which it was intended by encouraging a more even pattern in financial execution of the programmes year-on-year.

2. La Juridiction tient dûment compte de l'intérêt des parties et, avant de rendre une ordonnance, elle donne à toutes les parties la possibilité d'être entendues, sauf si cela est incompatible avec une exécution efficace de ladite ordonnance.
2. The Court shall take due account of the interest of the parties and shall, before making an order, give any party the opportunity to be heard, unless this is incompatible with the effective enforcement of such order.

Il est important qu'elle soit dotée de procédures simples et rapides en vue d'une exécution efficace dans tous les Etats membres.
It is important that it should have straightforward and rapid procedures making for efficient enforcement in all Member States.

Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures pour un tel contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d’exécution, et qu’elles reflètent les exigences institutionnelles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’expérience acquise et la pratique courante suivie lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.
It is necessary to ensure that the procedures for such control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the TFEU as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.

Elle veille à ce que l'action à laquelle elle propose de recourir soit aussi simple que le permettent la réalisation adéquate de l'objectif de la mesure et la nécessité d'une exécution efficace.
It will ensure that the action it proposes is as simple as is compatible with the proper attainment of the objective of the measure and the need for effective implementation.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

Toutefois, elle devait faire des efforts importants afin de renforcer ses capacités judiciaires et administratives de manière à assurer une exécution efficace dans le domaine des ententes.
Nevertheless, it needed to make major efforts to strengthen its court and administrative systems if there were to be effective implementation in relation to restrictive agreements.