Traduction de «d'exécution délégués immédiatement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

administrateur délégué | directeur d'exécution
administrative manager | corporation officer | executive director

ordre exécuter sinon annuler | ordre immédiat
fill-or-kill order | FOK order | fill or kill order | fill or kill

ordre «exécuter sinon annuler» [ ordre immédiat | ordre rapide ]
fill-or-kill order [ fill or kill order | FOK order | fill or kill ]

ordre «exécuter sinon annuler» | ordre rapide | ordre immédiat
fill-or-kill order | FOK order | immediate-or-cancel order | IOC order

exiger immédiatement l'exécution totale de l'obligation
accelerate payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la Commission autorise une dérogation au titre de l'article 35, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour adapter au progrès technologique les actes délégués ou les actes d'exécution concernés.
1. Where the Commission authorises the granting of an exemption pursuant to Article 35, it shall immediately take the steps necessary to adapt the delegated or implementing acts concerned to technological developments.

(76) Afin de garantir l'application de mesures dans les cas de manquement ou de suspicion de manquement portant atteinte à l'intégrité des produits biologiques importés sous le contrôle d'autorités ou d'organismes de contrôle reconnus, il convient de déléguer à la Commission, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, le pouvoir d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables dans des cas dûment justifiés ayant trait à la protection contre les pratiques déloyales ou incompatibles avec les principes et les règles de la production biologique, à la sauvegarde de la confiance des consommateurs ou à la protection de la concurrence loyale entre les opérateurs.
(76) The Commission should be empowered to adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the protection against unfair practices or practices which are incompatible with the principles and rules on organic production, the protection of consumers' confidence or the protection of fair competition between operators, imperative grounds of urgency so require to ensure the application of measures in relation to cases of non-compliance, or the suspicion thereof, affecting the integrity of imported organic products under the control of recognised control authorities or control bodies.

Il convient que la Commission adopte des actes d'exécution délégués immédiatement applicables en vue de l'actualisation de l'annexe la liste de l'Union , pour autant que des motifs d'urgence impérieux le requièrent dans des cas dûment justifiés liés à la santé publique.
The Commission should adopt immediately applicable implementing delegated acts updating the Union list Annex , where, in duly justified cases relating to public health, imperative grounds of urgency so require.

5. Lorsqu’un procureur européen délégué démissionne, que ses services ne sont plus nécessaires à l’exécution des tâches du Parquet européen ou qu’il est révoqué ou cesse d’exercer ses fonctions pour toute autre raison, l’État membre concerné en informe immédiatement le chef du Parquet européen et, le cas échéant, désigne un autre procureur en vue de sa nomination en tant que nouveau procureur européen délégué conformément au paragraphe 1.
5. If a European Delegated Prosecutor resigns, if his/her services are no longer necessary to fulfil the duties of the EPPO, or if he/she is dismissed or leaves his/her position for any other reason, the relevant Member State shall immediately inform the European Chief Prosecutor and, where necessary, nominate another prosecutor to be appointed as the new European Delegated Prosecutor in accordance with paragraph 1.

1. Les constructeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique qu'ils ont mis sur le marché ou mis en service n'est pas conforme au présent règlement ou aux actes délégués et d'exécution adoptés en application de ce dernier prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour, selon le cas, mettre en conformité, retirer ou rappeler le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en cause.
1. Manufacturers who consider or have reason to believe that their vehicle, system, component or separate technical unit that has been placed on the market or entered into service is not in conformity with this Regulation or the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation shall immediately take the corrective measures necessary to bring that vehicle, system, component or separate technical unit into conformity, to withdraw it or to recall it, as appropriate.

1. Lorsque la Commission autorise l'octroi d'une dérogation conformément à l'article 40, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour adapter au progrès technologique les actes délégués ou d'exécution concernés.
1. Where the Commission authorises the granting of an exemption pursuant to Article 40, it shall immediately take the necessary steps to adapt the delegated or implementing acts concerned to technological developments.

1. Les constructeurs qui suspectent qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique qu'ils ont mis(e) sur le marché ou mis(e) en service n'est pas conforme au présent règlement ou aux actes délégués et d'exécution adoptés en vertu de ce dernier prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour, selon le cas, mettre en conformité, retirer ou rappeler le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en cause.
1. Manufacturers who suspect that their vehicle, system, component or separate technical unit that has been placed on the market or entered into service is not in conformity with this Regulation or the delegated and implementing acts adopted under this Regulation shall immediately take the corrective measures necessary to bring that vehicle, system, component or separate technical unit into conformity, to withdraw it or to recall it, as appropriate.

Lorsque la Commission autorise l'octroi d'une dérogation conformément à l'article 26, elle prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour adapter les actes délégués ou les actes d'exécution concernés au progrès technologique.
Where the Commission authorises the granting of an exemption pursuant to Article 26, it shall immediately take the necessary steps to adapt the delegated or implementing acts concerned to technological developments.

Les alinéas suivants sont ajoutés:" La Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point c) v), retirer la reconnaissance des pays tiers dont le système de production ne répond plus à des principes et à des règles de production équivalents à ceux énoncés aux titres II, III et IV et dont les mesures de contrôle ne sont plus d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues au titre V. Si nécessaire, en cas Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées , la Commission peut adopter cette décision des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 38 octies , deuxième alinéa.
The following subparagraphs are added:" The Commission may, by means of implementing acts pursuant to Article 38b(f), in accordance with the criteria to be adopted by means of delegated acts pursuant to Article 38a(1)(c)(v), withdraw the recognition of third countries whose system of production no more complies with principles and production rules equivalent to those laid down in Titles II, III and IV and whose control measures are no more equivalent effectiveness to those laid down in Title V. If necessary in cases On duly justified imperative grounds of urgency, the Commission may take that Decision acting adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the second paragraph of Article 38g .

Si l'instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu'elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects contestés par l'ordonnateur délégué ou subdélégué, l'ordonnateur est dégagé de sa responsabilité; il exécute l'instruction, sauf si elle est manifestement illégale, auquel cas il en réfère immédiatement au supérieur de la personne qui a émis l'instruction, conformément à l'article 21 bis du statut des fonctionnaires 1 ".
If the instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, the authorising officer may not be held liable; he shall carry out the instruction, unless it is manifestly illegal in which case he shall immediately refer the case to the instructing authority's superior in accordance with Article 21a of the Staff Regulations 1 .