Vertaling van "d'exécution doivent cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]
federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les gestionnaires doivent cependant être en mesure de prouver qu’il n’existe pas de choix entre différents lieux d’exécution.
However, AIFMs shall be able to demonstrate that there is no choice of different execution venues.

Les différences entre les divers types d’actifs dans lesquels les FIA sont investis doivent cependant être prises en compte, l’exécution au mieux n’étant pas pertinente lorsque les gestionnaires investissent par exemple dans des biens immobiliers ou dans des participations dans des sociétés de personnes et que cet investissement intervient à l’issue de négociations approfondies sur les termes de l’accord.
However, the differences between the various types of assets in which AIFs are invested should be taken into account, since best execution is not relevant, for instance, when the AIFM invests in real estate or partnership interests and the investment is made after extensive negotiations on the terms of the agreement.

Les capacités d'élaboration des politiques ainsi que les mécanismes de mise en œuvre et d'exécution doivent cependant encore être renforcés.
However, policy-making capacities and implementation and enforcement require further strengthening.

C. considérant que les traités disposent que les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union; considérant cependant que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission (et, dans certains cas exceptionnels, au Conseil), comme le prévoit l'article 291 du traité FUE; considérant que lorsque les actes de base requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, ceux-ci doivent conférer ces compétences d'exécution à la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011; considérant que, dans une déclaration annexée audit règlement, l'un des principaux engagements formulés par la Commission consistait à achever le rapide alignement de l'acquis sur le nouveau système d'actes délégués et d'exécution pendant la législature en cours, y compris les actes de base se référant à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC);
C. whereas the Treaties provide that Member States are to adopt all measures of national law necessary to implement legally binding Union acts; whereas, however, where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed, those acts are to confer implementing powers on the Commission (and in certain exceptional cases on the Council), as laid down in Article 291 TFEU; whereas where the basic act requires that the adoption of implementing acts by the Commission must be subject to control by the Member States, the basic act should confer those implementing powers on the Commission in accordance with Regulation (EU) No 182/2011; whereas a key commitment made by the Commission in a statement annexed to that Regulation was the urgent alignment of the acquis to the new system of delegated and implementing acts to be completed during the current legislative term, including basic acts referring to the regulatory procedure with scrutiny (RPS);

D. considérant qu'il relève de la responsabilité du législateur de définir, au cas par cas, le niveau de détail des actes législatifs et, par conséquent, de décider de la nécessité de déléguer à la Commission des compétences d'adoption d'actes délégués, ainsi que de la nécessité d'assurer des conditions uniformes d'exécution des actes législatifs; considérant que l'octroi des compétences déléguées et des compétences d'exécution n'est jamais obligatoire; considérant cependant que cet octroi devrait être envisagé lorsque souplesse et efficacité sont requises et ne peuvent être dégagées au moyen de la procédure législative ordinaire; considérant que la décision d'octroyer ou non des compétences déléguées ou des compétences d'exécution doit reposer sur des facteurs objectifs qui doivent permettre un contrôle juridictionnel; considérant que l'absence de jurisprudence sur l'article 290 du traité FUE et sur les critères qu'il contient a rendu plus difficile la recherche d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur la limite à tracer entre les actes d'exécution et les actes délégués;
D. whereas it is for the legislator to determine, on a case-by case basis, the level of detail of each legislative act and thereby also to decide whether to delegate any power to the Commission to adopt delegated acts as well as whether there will be any need for powers to ensure uniform conditions for implementing the legislative act; whereas the conferral of such delegated or implementing powers is never an obligation; whereas such conferral should however be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure; whereas the decision as to whether to confer delegated or implementing powers must be based on objective factors which must permit judicial review of the solution adopted; whereas the absence of case law on Article 290 TFEU and on the criteria laid down therein has made it more difficult for the European Parliament and Council to agree on a delimitation between implementing and delegated acts;

4. prend acte du fait que, selon les comptes annuels définitifs du Centre, le taux d'exécution du budget était, au titre de l'exercice 2010, de 95 % en termes de crédits d'engagement; s'inquiète cependant du fait que le taux d'exécution du budget en termes de paiement n'était que de 68 % du budget total; estime cependant qu'il s'agit là déjà d'une amélioration en comparaison des 59 % obtenus en 2009, mais que de nouveaux efforts doivent être consentis par le Centre à cet égard;
4. Acknowledges from the final annual accounts of the Centre for the financial year 2010 that its budget execution rate reached 95% in terms of commitment appropriations; is however concerned that the budget execution rate in terms of payments only reached 68 % of its total budget; believes nevertheless that this is already an improvement compared to 59 % in 2009 but considers that further efforts need to be made by the Centre in this respect;

4. prend acte du fait que, selon les comptes annuels définitifs du Centre pour l'exercice 2010, le taux d'exécution du budget était de 95 % en termes de crédits d'engagement; s'inquiète cependant du fait que le taux d'exécution du budget en termes de paiement n'était que de 68 % du budget total; estime cependant qu'il s'agit là déjà d'une amélioration en comparaison des 59 % obtenus en 2009, mais que de nouveaux efforts doivent être consentis par le Centre à cet égard;
4. Acknowledges from the final annual accounts of the Centre for the financial year 2010 that its budget execution rate reached 95% in terms of commitment appropriations; is however concerned that the budget execution rate in terms of payments only reached 68 % of its total budget; believes nevertheless that this is already an improvement compared to 59 % in 2009 but considers that further efforts need to be made by the Centre in this respect;

les cas où le seul aspect relevant d’une irrégularité consiste en un manquement à l’exécution partielle ou totale d’une opération cofinancée par le FEADER ou subventionnée par le FEAGA à la suite de la faillite du bénéficiaire final ou du destinataire ultime. Les irrégularités qui précèdent une faillite et tout soupçon de fraude doivent cependant être communiquées;
cases where the irregularity consists solely of the failure to partially or totally execute an operation co-financed by the EAFRD or subsidised under the EAGF owing to the bankruptcy of the final beneficiary or the final recipient; however, irregularities preceding a bankruptcy and cases of suspected fraud must be reported,

Cependant, les exécutants de RDT doivent concéder des droits d'accès sur les connaissances préexistantes en exemption de redevances.
However, RTD performers shall grant access rights to background on a royalty-free basis.