Traduction de «d'exécution devrait contenir » (Français → Anglais) :

(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait uniquement être autorisé lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation de l'Union ou des États membres qui devrait contenir des dispositions explicites et détaillées du moins en ce qui concerne les objectifs, les données à caractère personnel, les finalités et moyens précis, désigner le responsable du traitement ou en autoriser la désignation, préciser les procédures à suivre, l'utilisation et les limitations applicables à la portée de tout pouvoir discrétionnaire accordé aux autorités compétentes en ce qui concerne les activités de traitement .
(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be only allowed when necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law which should contain explicit and detailed provisions at least as to the objectives, the personal data, the specific purposes and means, designate or allow to designate the controller, the procedures to be followed, the use and limitations of the scope of any discretion conferred to the competent authorities in relation to the processing activities.

(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait uniquement être autorisé lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation de l'Union ou des États membres qui devrait contenir des dispositions explicites et détaillées du moins en ce qui concerne les objectifs, les données à caractère personnel, les finalités et moyens précis, désigner le responsable du traitement ou en autoriser la désignation, préciser les procédures à suivre, l'utilisation et les limitations applicables à la portée de tout pouvoir discrétionnaire accordé aux autorités compétentes en ce qui concerne les activités de traitement.
(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be only allowed when necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law which should contain explicit and detailed provisions at least as to the objectives, the personal data, the specific purposes and means, designate or allow to designate the controller, the procedures to be followed, the use and limitations of the scope of any discretion conferred to the competent authorities in relation to the processing activities.

Il devrait, en outre, contenir des dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution de décisions rendues dans le cadre de ces procédures, ainsi que des dispositions concernant la loi applicable aux procédures d'insolvabilité.
This Regulation should also contain provisions regarding the recognition and enforcement of judgments issued in such proceedings, and provisions regarding the law applicable to insolvency proceedings.

Le rapport annuel et final d'exécution devrait contenir, en plus d’une synthèse des actions en faveur des minorités nationales, d'autres catégories de personnes, notamment celles défavorisées et les personnes handicapées.
The annual and final implementation reports should contain a synthesis of actions to support other groups in society, particularly the disadvantaged and people with disabilities, as well as national minorities.

Le rapport annuel et final d'exécution devrait contenir une synthèse des actions mises en oeuvre pour renforcer l'intégration sociale et l'emploi de toutes les personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point c).
The synthesis should cover the actions implemented to strengthen social integration and employment for all the members of the population mentioned under Article 3(1)(c).

9. estime que, lorsqu'il est applicable, le principe de l'autorégulation devrait comporter des mécanismes de contrôle et d'exécution forcée des dispositions d'un code par les compagnies aériennes et les aéroports; estime qu'un tel code devrait contenir des dispositions relatives à l'établissement d'arbitrages extrajudiciaires;
9. Considers that the principle (where applicable) of self-regulation should include mechanisms for the monitoring of, and mandatory compliance with, the provisions of a code of practice between airlines and airports; considers that such a code should include provision for out-of-court settlements;

Il devrait, en outre, contenir des dispositions relatives à la reconnaissance et à l’exécution de décisions rendues dans de telles procédures et des dispositions concernant la législation applicable aux procédures d’insolvabilité.
This Regulation should also contain provisions regarding the recognition and enforcement of judgments issued in such proceedings and provisions regarding the law applicable to insolvency proceedings.