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Traduction de «d'exécution devraient convenir » (Français → Anglais) :

Les mesures d'enquête impliquant l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée relèvent de la décision d'enquête européenne, mais, si nécessaire, l'État d'émission et l'État d'exécution devraient convenir de modalités pratiques pour tenir compte des différences qui existent entre les législations nationales de ces États.

Investigative measures implying a gathering of evidence in real time, continuously and over a certain period of time should be covered by the EIO, but, where necessary, practical arrangements should be agreed between the issuing State and the executing State in order to accommodate the differences existing in the national laws of those States.


Les mesures d'enquête impliquant l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée relèvent de la décision d'enquête européenne, mais, si nécessaire, l'État d'émission et l'État d'exécution devraient convenir de modalités pratiques pour tenir compte des différences qui existent entre les législations nationales de ces États.

Investigative measures implying a gathering of evidence in real time, continuously and over a certain period of time should be covered by the EIO, but, where necessary, practical arrangements should be agreed between the issuing State and the executing State in order to accommodate the differences existing in the national laws of those States.


Les mesures d'enquête impliquant l' obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée relèvent de la décision d'enquête européenne, mais, si nécessaire, l'État d'émission et l'État d'exécution devraient convenir de modalités pratiques pour tenir compte des différences qui existent entre les législations nationales de ces États.

Investigative measures implying a gathering of evidence in real time, continuously and over a certain period of time should be covered by the EIO, but, where necessary, practical arrangements should be agreed between the issuing State and the executing State in order to accommodate the differences existing in the national laws of those States.


Les structures organisationnelles de l’ORECE et de l’Office devraient être légères et convenir aux tâches que ceux-ci ont à exécuter.

The organisational structures of BEREC and of the Office should be lean and suitable for the tasks they are to perform.


Les structures organisationnelles de l’ORECE et de l’Office devraient être légères et convenir aux tâches que ceux-ci ont à exécuter.

The organisational structures of BEREC and of the Office should be lean and suitable for the tasks they are to perform.


(9 ter) Les structures organisationnelles de l'ORECE et de l'Office devraient être souples et convenir aux tâches qu'elles ont à exécuter.

(9b) The organisational structures of BEREC and of the Office should be lean and suitable for the tasks they are to perform.




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d'exécution devraient convenir ->

Date index: 2022-03-26
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