Traduction de «d'exécution de celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Ne pas prendre de lait, de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take milk, indigestion remedies, or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

Occupant d'un train ou d'un véhicule ferroviaire blessé dans une collision avec du matériel roulant ou heurté par celui-ci
Occupant of railway train or railway vehicle injured in collision with or hit by rolling stock

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

commensal | (organisme) qui partage la nourriture de son hôte | sans préjudice pour celui-ci
commensal | microorganism

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) Le ministre paye, relativement à chaque producteur, au prêteur mentionné dans l’accord de garantie d’avance — ou, si l’accord n’a été conclu qu’avec l’agent d’exécution, à celui-ci — les intérêts courus pendant une campagne agricole sur les sommes empruntées par l’agent d’exécution pour verser la première tranche de 100 000 $ — ou le montant fixé par règlement — du total des avances ci-après qui ont été octroyées au cours de cette campagne agricole ou au cours de la période plus courte prévue par l’accord de garantie d’avance :
9 (1) The Minister must, in relation to each producer, pay to the lender specified in the advance guarantee agreement — or, if the agreement was made only with an administrator, to the administrator — the interest accruing during a production period on the amounts borrowed by the administrator to pay the first $100,000 — or the amount fixed by regulation — of the total of the following amounts advanced during the production period, or during any shorter period specified in the agreement:

a) les objectifs de l’Agence pour la période visée par le plan et pour chaque année d’exécution de celui-ci;
(a) the Agency’s objectives for the period to which the plan relates and for each year in that period;

b) ses objectifs pour la durée du plan et chaque année d’exécution de celui-ci, ainsi que les règles d’action qu’elle prévoit de mettre en oeuvre à cette fin;
(b) the corporation’s objectives for the period to which the plan relates and for each year in that period and the strategy the corporation intends to employ to achieve those objectives; and

Pour ce qui est du volet économique du programme canadien d'immigration, c'est le vérificateur général qui, en fait, a indiqué lors d'une séance télévisée qu'il y avait de graves lacunes dans la gestion et l'exécution de celui-ci.
In relation to the economic component of the Canadian immigration program, it was actually the Auditor General, in a televised committee meeting, who noted serious deficiencies in the management and delivery of the economic component of the program.

Si, après l'attribution du marché, la procédure de passation ou l'exécution du marché se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, le pouvoir adjudicateur peut s'abstenir de conclure le contrat, suspendre l'exécution de celui-ci ou, le cas échéant, le résilier, selon le stade atteint par la procédure.
Where, after the award of the contract, the award procedure or the performance of the contract prove to have been subject to substantial errors, irregularities or fraud, the contracting authority may, depending on the stage reached in the procedure, refrain from concluding the contract, suspend its performance or, where appropriate, terminate it.

1. L’assistance PEER contribue aux dépenses afférentes à un projet particulier qui sont destinées à l’exécution du projet et supportées par les bénéficiaires ou des tiers responsables de l’exécution de celui-ci.
1. EEPR assistance shall contribute to project-related expenditure for the implementation of the project, incurred by the beneficiaries or by third parties responsible for the implementation of a project.

Le droit applicable à la procédure d’exécution est celui du pays de l'UE où l’exécution de la décision est demandée (pays d’exécution).
The law to be applied to the enforcement procedure is that of the EU country where enforcement of the judgment is requested (state of enforcement).

Nous estimons qu'avec un financement approprié, cette Initiative pourrait être aménagée de manière à atteindre les objectifs du plan d'action et même d'assurer l'exécution de celui-ci.
We feel that given the right funding, CLiMRI can be scaled to meet the objectives of the plan and to in fact execute it.

Le premier motif de non-exécution obligatoire concerne le cas où l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale (art. 3 point 1 de la décision-cadre du 13 juin 2002).
The first mandatory ground for non-enforcement concerns cases where the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law (Article 3(1) of the Framework Decision of 13 June 2002).