Traduction de «d'exécution connexes tiennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes relatif à la participation du Canada à GARP ainsi qu'au Protocole d'exécution connexe
Exchange of Notes concerning the Applicability to Canada of GARP and related Protocol of Execution

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio
Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999
Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut que le nouveau règlement à l'appui des modifications projetées à la loi et les activités d'exécution connexes tiennent dûment compte de la réalité commerciale de ces petits chemins de fer.
New regulations to support the proposed amendments in the act and the related enforcement activities must provide a balance in due consideration to the business realities for these small railways.