Vertaling van "d'exécution cohérente efficace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the Effective Prevention and Investigation of Extralegal, Arbitrary and Summary Executions

section efficace de diffusion cohérente
coherent scattering cross section

principes des Nations Unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires
United Nations principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions

Manuel sur la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires
Manual on the Effective Prevention and Investigation of Extra-Legal, Arbitrary and Summary Executions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Afin de mettre en place des pratiques d’exécution cohérentes, efficientes et efficaces et de veiller à l’application commune, uniforme et cohérente du présent règlement, le CRU émet, à l’intention des autorités nationales de résolution, des orientations concernant l’application des amendes et des astreintes.
4. The Board shall, with a view to establishing consistent, efficient and effective enforcement practices, and to ensuring the common, uniform and consistent application of this Regulation, issue guidelines on the application of fines and periodic penalty payments addressed to the national resolution authorities.

Afin de garantir des pratiques d’exécution cohérentes, efficientes et efficaces, le CRU devrait être habilité à émettre des orientations, à l’intention des autorités nationales de résolution, concernant l’application des amendes et des astreintes.
In order to ensure consistent, efficient and effective enforcement practices the Board should be entitled to issue guidelines addressed to national resolution authorities concerning the application of fines and penalty payments.

Priorité nº 4: Soutenir une mise en œuvre et des voies d’exécution efficaces et cohérentes pour le contrôle des exportations
Priority 4: Support effective and consistent export control implementation enforcement

Partager les conclusions des différentes autorités nationales compétentes et les opinions formulées par les opérateurs autorisés concernés permettrait d’assurer une exécution plus cohérente et efficace dans l’Union.
Sharing the findings of the various competent national authorities and the views stated by the authorised operators concerned would help achieve more consistent and effective enforcement throughout the Union.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

La Commission invite à présent les institutions et organes communautaires, les États membres, les protagonistes et le public à contribuer à affiner et à mettre en oeuvre la stratégie proposée en définissant des mesures détaillées s'inscrivant dans les actions tant à court qu'à moyen terme et le calendrier de leur exécution. Telle est la première étape décisive sur la voie d'une politique efficace et cohérente en matière de biotechnologie en Europe.
The Commission now invites the Community institutions and bodies, the Member States, protagonists and the public to contribute to refine and implement the proposed strategy by defining detailed measures under both short- and medium-term actions and the time-plan for their deliverables, as a first decisive step towards an effective and coherent European biotechnology policy.