Vertaling van "d'exécution civile serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution civile
civil execution

Loi sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale [ Loi concernant la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale ]
Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters Act [ An Act Respecting the Convention Between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Providing For the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters ]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

Organe d'exécution du service civil [ ZIVI ]
Central Office for Civilian Service [ ZIVI ]

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]
Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]

Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers [ ODSC ]
Ordinance of 22 May 1996 on the Delegation of the Implementation of Civilian Service [ CSDO ]

Convention franco-canadienne relative à l'exécution réciproque des décisions judiciaires en matière civile
Canada-France Agreement of Reciprocal Enforcement of Civil Orders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que les parties à l'ACAC ont convenu que la couverture des brevets, dans la section sur les mesures d'exécution civile, serait optionnelle; considérant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes; considérant que le Parlement a signalé, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légitimes, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) n1383/2003 du Conseil, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que les entreprises, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire ont mis en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et averti du risque de conséquences néfastes sur l'innovation technologique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,
H. whereas ACTA parties have agreed that the coverage of patents in the civil enforcement section will be optional; whereas ACTA negotiators have asserted that "ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines"; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers for cross-border inspection and seizure of goods should not affect global access to legitimate, affordable and safe medicines; whereas EU Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides border enforcement measures for in-transit goods; whereas businesses, manufacturers of generic medicines and global health advocates have alerted against the inclusion of patents in ACTA and warned of potential detrimental effects on technological innovation, access to medicine and generic competition,

D'après moi, ce modèle législatif a tout ce qu'il faut pour permettre une surveillance civile efficace et crédible des activités de la GRC. Il serait d'une grande utilité pour le ministre et les députés dans l'exécution de leurs fonctions respectives envers la population canadienne.
The draft legislative model, I believe, has all the powers required to provide effective and credible civilian oversight review of RCMP activities and would be of great use to the minister and to members of Parliament in the discharge of their respective duties to the Canadian public.

Il convient de rappeler néanmoins qu'il est strictement interdit d'appliquer une peine ou de procéder à une exécution sans qu'une instance juridique normalement constituée et offrant toutes les garanties judiciaires considérées comme indispensables par un peuple civilisé ait prononcé préalablement un jugement, et ce même dans le cadre du procès de tout éventuel "belligérant illégal" qui ne serait considéré ni comme un prisonnier de guerre, ni comme un civil, mais plutôt classé dans une autre catégorie sortant du champ d'application de la Convention de Genève.
It should be recalled however that even for the trial of any possible "unlawful beligerant" not considered either POW or a civilian but rather in a separate category outside of the Geneva Convention, the passing of sentences and the carrying out of executions without previous judgement pronounced by a regularly constituted court, affording all the judicial guarantees which are recognised as indispensable by civilised people is strictly forbidden.

Les Pays‑Bas ont proposé une initiative aux termes de laquelle l'article 20 du règlement (CE) n 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale serait étendu pour comprendre un nouveau paragraphe 1 bis selon le libellé suivant:
The Netherlands has proposed an initiative whereby Article 20 of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisidiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters would be expanded to include a new paragraph 1a:

7. estime indispensable d'associer les ONG, la société civile et les médias indépendants à une politique de prévention des conflits et de gestion des crises, les unes et les autres constituant des sources d'information et d'expérience incontournables, à recouper néanmoins avec d'autres sources; estime, par exemple, qu'il serait opportun de compléter la formation aux divers aspects du droit international humanitaire de tous ceux qui s'occupent de la gestion et de l'exécution d'opérations de maintien de la paix;
7. Considers it essential to involve NGOs, civil society and the independent media in conflict-prevention and crisis-management policy, since they are key sources of information and experience, but that other sources should also play a part; for instance, it would be appropriate to complete the training in international humanitarian law aspects of all those involved in the management and execution of peace-keeping operations;

3. Au niveau international, il serait intéressant en outre d'effectuer une étude sur la situation de ceux qui, malgré les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence juridique et sur l'exécution de résolutions en matière civile et commerciale, éprouvent certaines difficultés à assurer la mise en oeuvre, dans un État membre, d'une résolution exécutive en matière civile approuvée par un organisme juridictionnel d'un autre État membre.
3. At international level it would also be useful to undertake a study of situations where, despite the provisions of the 1968 Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, difficulties are experienced in securing the application of a civil judgment by a court in another Member State.

Conformément à l'alinéa 6c) du statut du Tribunal militaire international, les crimes contre l'humanité comprennent le meurtre, l'extermination, l'asservissement, la déportation et autres actes inhumains commis contre toute population civile avant ou durant la guerre, puis la persécution pour des motifs politiques, raciaux ou religieux en exécution ou en rapport avec tout crime, qu'il relève ou non du tribunal, qui viole les lois intérieures du pays où le crime a été perpétré» (1555) Pour que la cruauté des gestes commis à l'endroit des populations civiles ne soit pas banalisée, il est plus que nécessaire d'aider nos mémoires à se rappeler, ne serait-ce que plus intensément à l'occasion d'une semaine de la commémoration, que derrière les mots, il y a aussi les gens, les amis, les visages.
Article 6(c) of the charter defines crimes against humanity as murder, extermination, enslavement, deportation and other inhumane acts committed against any civilian population before or during the war; or persecution on political, racial or religious grounds in execution of all in connection with any crime within the jurisdiction of the tribunal whether or not in violation of the domestic laws of the country where the crime was perpetrated'. ' (1555) So as to not downplay the cruelty of actions taken against civilians, it is essential to remember, at least during the commemorative week, that behind these words are people, friends and faces.

Le ministère civil serait chargé de l'élaboration et de l'exécution de politiques et de stratégies, et le sous-ministre aurait sous ses ordres une équipe suffisamment nombreuse pour lui permettre de s'acquitter de ses fonctions et de fournir aux Forces canadiennes des directives et des conseils solides et dignes de foi.
The civilian department would be responsible for the strategy and policy formulation and function and the DM would be served by a staff sufficient to fulfill his or her responsibility and provide sound, credible policy direction and insight into the Armed Forces.

aider la MONUC à stabiliser la situation, dans l'éventualité où la MONUC serait confrontée à de graves difficultés dans l'accomplissement de son mandat avec les capacités dont elle dispose, contribuer à la protection des civils confrontés à la menace imminente de violences physiques dans les zones où elle est déployée, et sans préjudice de la responsabilité du gouvernement de la République démocratique du Congo, contribuer à la protection de l'aéroport de Kinshasa, veiller à la sécurité et à la libre circulation du personnel de l'EUFOR RD Congo ainsi qu'à la protection de ses installations, exécuter des opérations de portée limitée en vue de l'extraction de personnes en danger.
to support MONUC to stabilize a situation, in case MONUC faces serious difficulties in fulfilling its mandate within its existing capabilities, to contribute to the protection of civilians under imminent threat of physical violence in the areas of its deployment, and without prejudice to the responsibility of the Government of the Democratic Republic of the Congo, to contribute to airport protection in Kinshasa, to ensure the security and freedom of movement of the personnel as well as the protection of the installations of EUFOR RD Congo, to execute operations of a limited character in order to extract individuals in danger.

Autrement dit, l'argent qui leur serait versé à la suite d'une poursuite civile ou d'une décision d'un tribunal administratif ou judiciaire sera utilisé pour exécuter d'autres obligations, comme les ordonnances alimentaires pour le conjoint ou les enfants, les ordonnances de dédommagement, par exemple.
In other words, money that would otherwise be payable to them as a result of their civil action or a tribunal decision will be paid to satisfy other obligations, such as spousal or child support, restitution orders and so on.