Traduction de «d'exécution budgétaire systématiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptabilité budgétaire | état sur l'exécution du budget | états sur l'exécution budgétaire
budget accounts | budgetary implementation report | report on implementation of the budget

exécution budgétaire | exécution du budget
budget execution | budget implementation | implementation of the budget

déficit budgétaire systématique | technique de l'impasse
deficit financing

exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire
budget execution

exécution du budget [ exécution budgétaire ]
budget implementation [ budget execution ]

résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire
budget outturn | budget performance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. note que, d'après le rapport annuel 2013 de l'Autorité, le niveau d'exécution du budget est inférieur de 1 % à l'objectif initial et que le niveau global des paiements se situe 2 % en-dessous de l'objectif initial; note néanmoins que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 continuent de contribuer à assurer un taux d'exécution budgétaire systématiquement élevé;
4. Ascertains from the AAR that the level of budget implementation stands at 1 % below the initial target and that as the global payment level stands 2 % below the initial target; acknowledges, however, that budget monitoring efforts during the financial year 2013 continue to contribute to the consistently high budget implementation rate;

4. note que, d'après le rapport annuel de l'Autorité, le niveau d'exécution du budget est inférieur de 1 % à l'objectif initial et que le niveau global des paiements se situe 2 % en-dessous de l'objectif initial; note néanmoins que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 continuent de contribuer à assurer un taux d'exécution budgétaire systématiquement élevé;
4. Ascertains from the AAR that the level of budget implementation stands at 1 % below the initial target and that as the global payment level stands 2 % below the initial target; acknowledges, however, that budget monitoring efforts during the financial year 2013 continue to contribute to the consistently high budget implementation rate;

1. note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice contribuent à assurer un taux d'exécution budgétaire systématiquement élevé, soit 98,47 % (98,8 % en 2010);
1. Acknowledges that budget monitoring efforts during the financial year continue to contribute to the consistently high budget implementation rate of 98,47% (98,8% in 2010);

22. demande instamment que toutes les agences et entreprises communes annexent systématiquement un modèle normalisé concernant la publication de leurs comptes annuels définitifs, contenant les données présentées dans leurs rapports sur l'exécution du budget et dans leurs rapports sur la gestion budgétaire et financière; recommande que toutes les agences et entreprises communes fournissent ces informations d'une manière complète, commodément accessible et transparente (fichiers Excel et/ou fichiers CSV, par exemple) pour faciliter la comparaison entre leurs exécutions budgétaires et permettre ainsi au Parlement et au public de comparer globalement leurs dépenses;
22. Demands that all agencies and joint undertakings systematically annex a standardised template regarding the publication of their final annual accounts which includes the data presented in their reports on the implementation of the budget and in their reports on the budgetary and financial management; recommends that all agencies and joint undertakings provide this information in a comprehensive, friendly accessible and transparent manner (e.g., Excel files and/or CSV files), in order to ease the comparison between their budgetary executions, and thus enabling Parliament and the public to comprehensively compare their expenses;

i) une union bancaire - afin d'éviter que les contribuables n'aient systématiquement à payer la facture en cas de défaillance bancaire; ii) une union budgétaire - afin d'éviter les déficits intenables, notamment par le biais de mécanismes d'exécution et de solidarité au niveau central; iii) une union économique - afin d'accroître ensemble la compétitivité de toute la zone euro; et iv) une union politique plus étroite - afin de garantir que ces mesures s'appuient sur une légitimité et une responsabilité démocratiques renforcées.
(i) a banking union - to avoid tax payers systematically picking up the bills for bank failures; (ii) a fiscal union - to avoid unsustainable deficits, including through central enforcement and solidarity mechanisms; (iii) an economic union - to jointly improve competitiveness of the euro are as a whole; (iv) and a deeper political union - to ensure that these measures are underpinned by strengthened democratic legitimacy and accountability.

Vient ensuite le problème le plus épineux et difficile à corriger, celui de la sous-exécution budgétaire systématique, qui a dépassé 15 milliards d'euros en 2001, somme colossale et supérieure à elle seule à la somme des budgets de divers États membres actuels.
Then we have the problem which runs deeper and is more difficult to correct; that of systematic budgetary under-implementation, which in 2001 stood at more than EUR 15 billion, a colossal sum, which on its own exceeds the entire budget of several of the current Member States.

Le GRP a recommandé des conclusions opérationnelles sur les points suivants : * à l'avenir, les réponses des Etats membres aux rapports de la Cour des comptes devront être prises davantage en considération et la Commission tiendra compte des actions entreprises par les Etats membres dans son rapport de suivi relatif à la décharge; * la Commission proposera des modifications au règlement du Conseil no 1552/89 afin de renforcer les dispositions relatives au recouvrement des ressources propres; * il faudra convenir d'un plan d'action en vue d'améliorer la coopération entre la Commission et les Etats membres en matière de prévision et d'exécution budgétaire; * il conviendra de s'accorder sur les actions à entreprendre en vue d'améliorer les performances en matière d'évaluation des politiques communautaires en partenariat entre la Commission et les Etats membres; * la Commission devra adopter des règles précises sur l'éligibilité des dépenses dans le cadre des Fonds structurels, qui semble être l'une des causes principales des erreurs relevées par la Cour des comptes; * il est nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles la Commission doit procéder à des corrections financières nettes dans le cadre des Fonds structurels lorsque des irrégularités systématiques ont été relevées; * des accords bilatéraux doivent être conclus entre le contrôleur financier de la Commission et les organismes compétents des Etats membres afin d'améliorer la coordination des contrôles entre les organismes responsables au niveau communautaire et national; * il convient de veiller à ce que l'étanchéité à la fraude soit considérée comme une question hautement prioritaire dans l'élaboration des propositions législatives.
The PRG has recommended operational conclusions on the following points : * in future greater account should be taken of Member States' responses to the Court of Auditors reports and the Commission will reflect actions taken by the Member States in its follow up report to the budget discharge; * the Commission will propose amendments to Council Regulation 1552/89 to reinforce the provisions on the recovery of own resources; * agreement on an action plan to improve the cooperation between the Commission and the Member States on budget forecasting and execution; * agreement on actions to improve performance on the evaluation of EU policies in partnership between the Commission and the member States; * adoption by the Commission of clear rules on the eligibility of expenditure for finance from the Structural Funds which seems to be one of the main causes of the errors detected by the Court of Auditors; * clarification of the circumstances in which the Commission should make net financial corrections in the Structural Funds when systematic irregularities have been detected; * reaching bilateral agreements between the Commission's Financial Controller and the relevant bodies in the Member States to improve coordination of controls between the responsible bodies at EU or national level; * the need to ensure that the issue of fraud proofing is given high priority in considering legislative proposals.