Vertaling van "d'exécution budgétaire ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilité budgétaire | état sur l'exécution du budget | états sur l'exécution budgétaire
budget accounts | budgetary implementation report | report on implementation of the budget

exécution budgétaire | exécution du budget
budget execution | budget implementation | implementation of the budget

reporting de l'exécution budgétaire en caisse
cash-based report on budget implementation

exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire
budget execution

exécution du budget [ exécution budgétaire ]
budget implementation [ budget execution ]

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime
Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance

Échange de Notes relatif à la participation du Canada à GARP ainsi qu'au Protocole d'exécution connexe
Exchange of Notes concerning the Applicability to Canada of GARP and related Protocol of Execution

résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire
budget outturn | budget performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, une décision sur l'opportunité de recommander l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif ne sera prise que sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, compte tenu des données relatives à l'exécution budgétaire pour 2016 ainsi que de la mise en œuvre des engagements budgétaires pris par les autorités italiennes en février 2017.
However, a decision on whether to recommend opening an Excessive Deficit Procedure would only be taken on the basis of the Commission 2017 spring forecast, taking into account outturn data for 2016 and the implementation of the fiscal commitments made by the Italian authorities in February 2017.

Le paquet de mesures présenté aujourd’hui porte sur l’exécution budgétaire passée ainsi que sur les trajectoires que l’Espagne et le Portugal doivent désormais suivre pour corriger leurs déficits excessifs.
Today's package addresses past fiscal performance as well as the paths Spain and Portugal should now take to correct their excessive deficits.

3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre présente régulièrement à la Commission et au comité économique et financier un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
3. The Member State shall report regularly to the Commission and to the Economic and Financial Committee, for the general government and its subsectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, and information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets.

Ils tiennent à la disposition de la Cour des comptes toutes pièces concernant la passation et l'exécution des marchés financés par le budget et tous comptes en deniers et matières, toutes pièces comptables ou justificatives, ainsi que les documents administratifs qui s'y rapportent, toute documentation relative aux recettes et aux dépenses, tous inventaires, tous organigrammes que la Cour des comptes estime nécessaires à la vérification sur pièces ou sur place du rapport sur le résultat de l'exécution budgétaire et financière et, pour les mêmes fins, tous documents et données établis ou conservés de manière électronique.
They shall place at the disposal of the Court of Auditors all documents concerning the award and performance of contracts financed by the budget and all accounts of cash or materials, all accounting records or supporting documents, and also administrative documents relating thereto, all documents relating to revenue and expenditure, all inventories, all organisation charts of departments, which the Court of Auditors considers necessary for auditing the budgetary and financial outturn report on the basis of records or on the spot auditing and, for the same purposes, all documents and data created or stored electronically.

A. considérant que la décision de décharge se fonde sur la manière dont la Commission a exécuté le budget au cours d'un exercice donné, en ce compris la mesure dans laquelle la Commission a effectivement donné suite aux priorités budgétaires et orientations politiques du Parlement concernant l'exécution budgétaire, ainsi qu'aux recommandations antérieures adoptées dans le cadre de la procédure de décharge et aux audits externes précédents de la Cour des comptes, en ce compris ses rapports spéciaux, aux audits internes du contrôleur financier et aux évaluations et contrôles des directions générales opérationnelles, ainsi qu'aux allégations de mauvaise gestion formulées par le personnel de la Commission et aux rapports de l'Office de lutte antifraude faisant état d'irrégularités graves,
A. whereas the discharge decision is based on the way in which the Commission has implemented the budget during a given financial year, including the extent to which the Commission has genuinely acted on Parliament's budgetary priorities and political guidelines regarding budget implementation, as well as on earlier recommendations adopted under the discharge procedure and earlier external audits by the Court of Auditors, including its special reports, internal audits by the Financial Controller, assessments and checks by the operational directorates-general, allegations of bad management by Commission staff and Anti-Fraud Office reports on serious irregularities,

18. entend continuer à lier l'évaluation des besoins des différents programmes au bilan d'exécution de ceux-ci; souhaite notamment définir des objectifs de résultats en matière d'exécution budgétaire ainsi que des critères d'évaluation des engagements non liquidés à la lumière de l'exécution prévisible; envisage de développer les autres aspects dans la déclaration commune, notamment le rôle de la comitologie dans l'exécution et le rapport entre programme législatif et procédure budgétaire;
18. Intends to continue linking the evaluation of needs for different programmes with their implementation record; intends in particular to elaborate performance targets for budget implementation and criteria for evaluating outstanding commitments in light of expected implementation; looks forward to developing further the other issues in the joint declaration, especially concerning the role of commitology in implementation and the match between the legislative programme and the budgetary procedure;

C'est pourquoi notre première recommandation vise une divulgation plus large de EURES et de sa base de données, ce qui doit avoir des répercussions sur son budget, sur son plan d'activités et sur l'exécution budgétaire, ainsi que dans les différents États membres, où il doit être dûment accompagné et suivi par les services publics de l'emploi respectifs, qui sont aujourd'hui déj? articulés entre eux ? travers EURES.
Our first recommendation, therefore, seeks to publicise EURES and its database more intensively, which must be reflected in its budget, in its activity plan and in the implementation of its budget and also in the various Member States, where it should be monitored and followed up appropriately by their public employment services, which are now linked by means of EURES.

Ce constat préoccupant soulève la question de la fiabilité des prévisions budgétaires, ainsi que des questions sur le retard dans l'exécution sur le terrain des programmes financés par les Fonds Structurels, et sur l'augmentation des montants restant à liquider qui en résulte.
This worrying finding raises questions about the reliability of the budget forecasts, about delays in the implementation on the ground of the programmes financed by the Structural Funds, and about the consequent growth in commitments outstanding.

Par ailleurs, au niveau horizontal - pour employer un terme technique - trois nécessités particulières ont été identifiées : nécessité de contrôler ultérieurement le budget au niveau technique et politique, par exemple au moyen d'auditions budgétaires ; nécessité que la Commission améliore substantiellement ses capacités de dépenses et, par suite, d'exécution, cherchant ainsi à éliminer, à la racine, la création de nouveaux RAL ; enfin - une chose que le rapporteur a tenu à rappeler à la Commission et au Conseil - le fait que ceux-ci sont tenus de consulter le Parlement européen sur toutes les initiatives ayant une incidence budgétaire significative, surtout dans le contexte des dépenses non obligatoires.
Then at horizontal level – to use a technical term – three particular needs have been identified: the need for further budgetary monitoring at technical and political level, for example by means of budgetary hearings; the need for the Commission to improve its spending capacity and, consequently, implementation considerably, in an attempt to prevent the creation of new RALs at source; lastly – what the rapporteur wanted to point out to the Commission and the Council – the fact that they are bound to consult the European Parliament on all initiatives with significant budgetary impact, particularly in the context of non-compulsory expenditure.