Traduction de «d'exécution ayant atteint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employé comptant 35 ans de service ou plus [ employé ayant atteint 35 ans de service | employée comptant 35 ans de service ou plus | employée ayant atteint 35 ans de service ]
employee who has completed 35 years service

lanceurs ayant atteint les plus longues distances [ lanceuses ayant atteint les plus longues distances ]
throwers with the longest throws

ayant atteint la maturité sexuelle | sexuellement mature
sexually mature

puissances ayant atteint le seuil atomique | puissances capables de se doter d'un armement nucléaire
threshold powers

propriété ayant atteint son plein potentiel
mature property

Arrêté en conseil établissant les Règlements concernant l'inscription de toutes les personnes demeurant au Canada et ayant atteint l'âge de 16 ans
Order in Council approving regulations re registration of all persons resident in Canada over the age of sixteen years

Définition: Instabilité persistante de l'humeur, comportant de nombreuses périodes de dépression ou d'exaltation légère (hypomanie), mais dont aucune n'est suffisamment sévère ou prolongée pour justifier un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-) ou de trouble dépressif récurrent (F33.-). Le trouble se rencontre fréquemment dans la famille de sujets ayant un trouble affectif bipolaire et certains sujets cyclothymiques sont eux-mêmes atteints ultérieurement d'un trouble affectif bipolaire. | Personnalité:affective | cycloïde | cyclothymique
Definition: A persistent instability of mood involving numerous periods of depression and mild elation, none of which is sufficiently severe or prolonged to justify a diagnosis of bipolar affective disorder (F31.-) or recurrent depressive disorder (F33.-). This disorder is frequently found in the relatives of patients with bipolar affective disorder. Some patients with cyclothymia eventually develop bipolar affective disorder. | Affective personality disorder Cycloid personality Cyclothymic personality

blessé médullaire | blessée médullaire | blessé de la moelle épinière | blessée de la moelle épinière | blessé de la moelle | blessée de la moelle | personne atteinte d'une lésion médullaire | personne atteinte d'une blessure médullaire | personne souffrant d'une lésion médullaire | personne ayant subi une blessure médullaire | blessé à la moelle épinière | blessée à la moelle épinière
spinal cord injured patient | spine injured patient

aides spéciales aux jeunes agriculteurs n'ayant pas atteint l'âge de quarante ans
special aids to young farmers under 40 years of age

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. déplore par conséquent que des crédits d'engagement et des crédits de paiement inutilisés en 2010, correspondant respectivement à 117 000 000 EUR et à 65 000 000 EUR, aient été reportés à 2011, tandis que des crédits d'engagement et des crédits de paiement inutilisés en 2011, d'un montant de 62 000 000 EUR et de 11 000 000 EUR respectivement, ont été reportés à 2012; se félicite des progrès réalisés en 2012, les taux globaux d'exécution ayant atteint respectivement 96 % pour les crédits d'engagement et 97 % pour les crédits de paiement;
3. Regrets, therefore, that commitment appropriations amounting to EUR 117 000 000 and payment appropriations amounting to EUR 65 000 000 not used in the financial year 2010 were carried over to 2011 and commitment appropriations amounting to EUR 62 000 000 and payment appropriations amounting to EUR 11 000 000 not used during the financial year 2011 were carried over to 2012; welcomes the improvements made for 2012, whereby the overall execution rates for commitment appropriations was 96% and for payment appropriations was 97%;

La mesure prévue par la Loi d'exécution du budget qui vous a été soumise vise la situation où une personne ayant une déficience intellectuelle et ayant atteint l'âge de la majorité se présente dans une institution financière, et la personne responsable de rédiger le contrat du REEI n'est pas sûre que le client est apte à signer le contrat.
The measure that's in the budget bill before you deals with a situation where someone has an intellectual disability but reaches the age of majority and then goes into a financial institution, and the person in the financial institution who is going to draw up the contract for the RDSP is unsure of whether that person has capacity to enter into the contract.

241. souligne que l'exécution du budget concernant la politique régionale a été satisfaisante, le montant des paiements ayant atteint 30 557 000 000 EUR, et que l'essentiel des paiements effectués en 2010 ont, pour la première fois, essentiellement servi à la mise en œuvre des programmes 2007-2013 (25 550 000 000 EUR au titre de paiements intermédiaires, contre 9 420 000 000 EUR en 2009);
241. Notes that the budgetary execution was good for Regional policy, with EUR 30 557 000 000 having been paid out, and that the bulk of the payments in 2010 related mainly, and for the first time, to the implementation of the 2007-2013 programmes (EUR 25 550 000 000 of interim payments, compared with EUR 9 420 000 000 in 2009);

En mai 2012, le gouvernement de l'Ontario nous a demandé de réfléchir à un processus simplifié à l'intention des adultes atteints de troubles de santé mentale et de déficience intellectuelle et de formuler des recommandations ayant pour but de permettre à ces personnes d'établir des REEI. Le gouvernement a eu recours à nos services parce que les travaux de ce projet tirent profit de deux projets exécutés sur commande qui ont abouti à la création de cadres du droit touchant les personnes handicapées et les personnes âgées, ainsi que de notre projet actuel sur la capacité, la tutelle et la prise de décisions.
In May 2012, the Government of Ontario asked us to explore and make recommendations about a simplified process for adults with mental health challenges and particular developmental disabilities to open RDSPs themselves. They came to us because work on this project is benefiting from two completed commissioned projects creating frameworks for the law as it affects persons with disabilities and older adults and our current project on capacity, guardianship and decision-making.

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

2. considère que le taux d'exécution de 85 % de la ligne budgétaire 120201 dans le domaine de la politique du marché intérieur doit être amélioré, conformément à la déclaration de la Commission selon laquelle la situation est imputable à un accroissement des crédits d'engagement de 1,05 millions d'euros par l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire, montant qui n'avait pas été prévu lors de la programmation du budget; reconnaît, néanmoins, que des efforts visant à améliorer la programmation budgétaire ont été fournis, le taux d'exécution ayant atteint presque 100 % en 2007;
2. Believes that the execution rate of 85% of budget line 120201 in the area of internal market policy requires improvement, in light with the statement of the Commission that this consists in an increase of commitment appropriations of EUR 1,05 million added by the budgetary authority during the budgetary procedure and which was not foreseen in the budget planning; acknowledges, however, the efforts to improve budget planning shown by an execution rate of almost 100% in 2007;

149. considère que le taux d'exécution de 85 % de la ligne budgétaire 12 02 01 dans le domaine de la politique du marché intérieur doit être amélioré, conformément à la déclaration de la Commission selon laquelle la situation est imputable à un accroissement des crédits d'engagement de 1 050 000 EUR par l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire, montant qui n'avait pas été prévu lors de la programmation du budget; reconnaît, néanmoins, que des efforts visant à améliorer la programmation budgétaire ont été fournis, le taux d'exécution ayant atteint presque 100 % en 2007;
149. Believes that the execution rate of 85% of budget line 12 02 01 in the area of internal market policy requires improvement, in light with the statement of the Commission that this consists in an increase of commitment appropriations of EUR 1,05 million added by the budgetary authority during the budgetary procedure which was not foreseen in the budgetary planning; acknowledges, however, the efforts to improve budgetary planning indicated by an execution rate of almost 100% in 2007;

151. considère que le taux d'exécution de 85 % de la ligne budgétaire 12 02 01 dans le domaine de la politique du marché intérieur doit être amélioré, conformément à la déclaration de la Commission selon laquelle la situation est imputable à un accroissement des crédits d'engagement de 1,05 million d'euros par l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire, montant qui n'avait pas été prévu lors de la programmation du budget; reconnaît, néanmoins, que des efforts visant à améliorer la programmation budgétaire ont été fournis, le taux d'exécution ayant atteint presque 100 % en 2007;
151.Believes that the execution rate of 85% of budget line 12 02 01 in the area of internal market policy requires improvement, in light with the statement of the Commission that this consists in an increase of commitment appropriations of EUR 1,05 million added by the budgetary authority during the budgetary procedure and which was not foreseen in the budget planning; acknowledges, however, the efforts to improve budget planning shown by an execution rate of almost 100% in 2007;

Par ailleurs, les données financières confirment l'importance de la politique de cohésion qui vise à réduire les disparités entre les régions d'Europe, des taux d'exécution record ayant été enregistrés dans des secteurs clés: le Fonds de cohésion a atteint un taux d'exécution de 100 % (soit 5,5 milliards d'euros), tandis que le Fonds européen de développement régional a battu un record en accordant des crédits de paiement à hauteur de 24,3 milliards d'euros, soit 4 milliards de plus qu'en 2010.
The financial data also confirms the importance of the cohesion policy, aimed at reducing disparities between European regions, as it has seen record budget execution rates in key areas: the Cohesion fund reached a 100 per cent execution rate (or EUR 5.5 billion), while the European Regional Development Fund reached a record of EUR 24.3 billion in payments, EUR 4 billion more than in 2010.

Plus de la moitié de la population canadienne vit dans des collectivités du PPC, chacune d'entre elles ayant atteint des stades différents d'engagement, allant de l'adoption de résolutions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre à la réalisation d'inventaires, à l'établissement de cibles, de même qu'à l'élaboration et à l'exécution de plans d'action organisationnels et communautaires.
More than half of Canada's population resides in PCP communities with each of them at different stages of engagement ranging from passing resolutions committing to greenhouse gas reductions to completing inventories, setting targets and developing and executing corporate and community action plans.