Traduction de «d'exécution appropriées seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Exécution d'une intervention non appropriée
Performance of inappropriate operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. salue la publication du rapport de la Commission du 31 mars 2015 sur l'initiative citoyenne européenne et la décision du Médiateur européen OI/9/2013/TN, et invite la Commission à s'assurer, lorsqu'elle révisera cet instrument, que toutes les mesures juridiques appropriées seront mises en œuvre afin qu'un suivi adéquat soit proposé lorsqu'une ICE aura été jugée recevable et présentée avec succès; invite par conséquent la Commission, compte tenu des différentes lacunes apparues, à présenter le plus rapidement possible une proposition de révision du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l'initiative citoyenne et du règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011;
35. Welcomes the Commission’s report of 31 March 2015 on the ECI, and the European Ombudsman’s Decision OI/9/2013/TN, and calls on the Commission to ensure, in its revision of this instrument, that all the appropriate legal measures are implemented in order to provide proper follow-up when an ECI is deemed to have been completed successfully; calls on the Commission, therefore, in view of the various shortcomings which have arisen, to submit as soon as possible a proposal to revise Regulation (EU) No 211/2011 and Commission Implementing Regulation (EU) No 1179/2011;

En cas de violations avérées de la loi, les autorités garantiront que les mesures d'exécution appropriées seront mises en œuvre.
In cases of confirmed breaches of law, authorities will ensure that appropriate enforcement measures are taken.

Les États membres exigent que les entreprises d’investissement fournissent des informations appropriées à leurs clients sur leur politique d’exécution des ordres. ð Ces informations expliquent clairement, de manière suffisamment détaillée et facilement compréhensible par les clients, comment les ordres seront exécutés par l’entreprise pour son client. ï Les États membres exigent que les entreprises d’investissement obtiennent le consentement préalable de leurs clients sur la politique d’exécution.
Member States shall require that investment firms provide appropriate information to their clients on their order execution policy. ð That information shall explain clearly, in sufficient detail and in a way that can be easily understood by clients, how orders will be executed by the firm for the client. ï Member States shall require that investment firms obtain the prior consent of their clients to the execution policy.

Soyez assurés que toutes les opérations intégrées d'exécution de la loi en territoire canadien seront également soumises au processus des plaintes publiques de façon à garantir une surveillance et une responsabilité appropriées.
Rest assured that all integrated law enforcement operations in Canadian jurisdiction will also be subject to a public complaints process in order to ensure appropriate oversight and accountability.

L'objectif est de garantir une participation appropriée du PE à l'élaboration de la décision concernant les modalités d'exécution ainsi que de garantir que les bénéficiaires seront en mesure de mener à bien l'adoption du nouveau cadre de mise en œuvre.
The aim is to ensure proper involvement of the EP in the decision of the implementation set-up as well as to ensure that the beneficiaries will be able to approprate adoption of the new implementation framework.

2 bis. Dans le cas des anciennes usines d'amiante, des plans de déclassement et de démantèlement agréés par les autorités nationales ou locales appropriées seront mis en place et exécutés selon un échéancier strict n'excédant pas cinq ans à compter de la date de la fermeture de l'usine.
Where former asbestos factories are concerned, plans for decommissioning and demolition, approved by the appropriate national or local authority shall be in place and implemented within a strict timetable, not exceeding five years from the date of closure of the factory.

Toutefois, pour les marchés de services et de travaux, ainsi que pour les marchés de fournitures comportant en outre des services et/ou des travaux de pose et d'installation, les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les qualifications professionnelles appropriées des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat en question.
However, in the case of service and works contracts as well as supply contracts covering in addition services and/or siting and installation operations, legal persons may be required to indicate, in the tender or the request to participate, the names and relevant professional qualifications of the staff to be responsible for the performance of the contract in question.

Toutefois, pour les marchés de services et de travaux, ainsi que pour les marchés de fournitures comportant en outre des services et/ou des travaux de pose et d'installation, les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les qualifications professionnelles appropriées des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat en question.
However, in the case of service and works contracts as well as for supply contracts covering in addition services and/or siting and installation operations, legal persons may be required to indicate, in the tender or the request to participate, the names and relevant professional qualifications of the staff to be responsible for the performance of the contract in question.

3. Toutefois, les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les qualifications professionnelles appropriées des personnes qui seront chargées de l'exécution du service en question.
3. However, legal persons may be required to indicate, in the tender or the request for participation, the names and relevant professional qualifications of the staff to be responsible for the performance of the service.