Vertaling van "d'extradition qui sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
European Convention on Extradition of 13 September 1957

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'avenir, dans le dossier d'extradition, ce sera normalement l'affaire d'un juge d'instruction, surtout dans le cas d'un pays d'Europe de l'Ouest.
In the future, in the record of the case, you will typically have a juge d'instruction, especially if it's coming from a western European country.

Il y est dit que «l'extradition ne sera pas accordée dans l'une des circonstances suivantes».
Extradition Treaty has the following two sentences, which I will read to you.

Lorsque plusieurs pays demandent l’extradition d’une même personne, pour la même infraction ou pour des infractions différentes, le pouvoir exécutif du pays requis détermine à quel pays la personne sera remise.
When several countries request the extradition of the same person for the same or different offences, the requested country’s executive authority decides to which country that person will be surrendered.

De même, si les États-Unis d’Amérique soumettent une demande d’extradition pour une personne dont la remise a également été demandée au titre d’un mandat d’arrêt européen, pour la même infraction ou pour des infractions différentes, l’autorité compétente du pays de l’UE requis détermine à quel pays la personne sera remise.
Similarly, if the U.S. submits an extradition request for a person whose surrender has also been requested pursuant to the European arrest warrant for the same or different offences, the requested EU country’s competent authority decides to which country the person will be surrendered.

1. Les infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3 sont de plein droit comprises dans tout traité d'extradition en vigueur entre les États Parties et sont comprises dans tout traité d'extradition qui sera conclu ultérieurement entre eux, conformément aux conditions énoncées dans lesdits traités.
1. The offences referred to in article 3, paragraph 1, shall be deemed to be included as extraditable offences in any extradition treaty existing between States Parties and shall be included as extraditable offences in every extradition treaty subsequently concluded between them, in accordance with the conditions set forth in such treaties.

dans le cas d’une personne recherchée, le signalement sera équivalent à un mandat d’arrêt européen ou à une demande d’arrestation provisoire (en cas d’extradition); l’autorité compétente agira en conséquence.
in the case of a wanted person, the alert will be equivalent to a European Arrest Warrant or a request for provisional arrest (in extradition cases); the competent authority will act accordingly.

[La commission] demande aux États qui ont reçu une demande d'extradition en vue de l'application de la peine capitale de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition en l'absence de garanties de la part des autorités compétentes de l'État qui demande l'extradition que la peine capitale ne sera pas appliquée.
[The Commission] requests states that have received a request for extradition on a capital charge to explicitly reserve the right to refuse extradition in the absence of effective assurances, from relevant authorities of the requesting state, that capital punishment will not be carried out.

«(2) Malgré l'alinéa (1)b), le ministre peut prendre un arrêté de remise lorsque le partenaire qui demande l'extradition lui donne l'assurance que la peine capitale ne sera pas imposée ou, si elle est imposée, ne sera pas exécutée, et qu'il est satisfait de l'assurance qu'on lui a donnée». 2. à l'article 2 et nouvelle partie 3: a) par substitution, au terme «accord», de «accord général d'extradition»;
" (2) Notwithstanding paragraph (1)(b), the Minister may make a surrender order where the extradition partner requesting extradition provides assurances to the Minister that the death penalty will not be imposed, or, if imposed, will not be executed, and where the Minister is satisfied with those assurances" .