Traduction de «d'extradition ne seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Extradition Treaty of 14 November 1990 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the United States of America

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
European Convention on Extradition of 13 September 1957

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– le système d'information Schengen prévoit la surveillance discrète de personnes et leur interpellation et extradition rapides au cas où elles représenteraient une menace pour la sécurité, prévoiraient de commettre un crime ou seraient soupçonnées d'avoir commis un crime;
– the Schengen Information System provides for the discreet surveillance of individuals and their swift apprehension and extradition in the event that they represent a threat to security, intend to commit a crime or are suspected of having committed a crime;

M. Daniel Turp: J'aimerais demander à nos deux témoins qu'ils nous expliquent, à notre profit et ultérieurement à celui des tribunaux, la portée de l'article 6.1 de la Loi sur l'extradition qu'on propose à l'article 48, et notamment ce que veulent dire les mots «common law» qui seraient incorporés à la Loi sur l'extradition.
Mr. Daniel Turp: I would like to ask our two witnesses to explain, for our benefit and ultimately for the benefit of the courts, the scope of clause 6.1 of the Extradition Act as suggested in clause 48, and, especially, what is meant by the words " common law" that would be added to the Extradition Act.

Si vous parlez d'une demande d'extradition qui pourrait être présentée par le Canada à l'étranger pour des faits commis par un militaire, mais qui seraient de la nature d'une infraction de droit commun, l'extradition pourrait certainement être engagée.
If you're talking about a request that could be made by Canada to a foreign country, to extradite a member of the Armed Forces for conduct that would be considered an offence under common law, the extradition would certainly proceed.

Nous l'avons vu en 2001, après le 11 septembre, lorsqu'on a considéré que l'extradition, la torture, les arrestations sans mandat et la détention sans mise en accusation seraient nécessaires au XXI siècle.
We saw this in 2001 with the horrific time after 9/11, when rendition, torture, arrest without a warrant and detention without charge were considered to be what was needed for the 21st century.

En ce qui concerne ce dernier point, il importe de signaler que les deux instruments internationaux comportent des obligations précises en matière d’extradition et d’entraide juridique qui seraient engagées s’il y avait tenue d’une enquête relative à un acte de terrorisme nucléaire ou perpétration d’une infraction de terrorisme nucléaire.
On this last point, it is important to note that both international instruments have specific obligations relating to extradition and mutual legal assistance that would be triggered in the event of a nuclear terrorism investigation or offence.

21. réitère son appel au Conseil, tel qu'exprimé dans sa résolution du 6 juillet 2006, afin qu'il adopte une position commune qui exclue l'acceptation de simples assurances diplomatiques fournies par des pays tiers comme condition de l'application d'une quelconque mesure d'extradition légale lorsqu'il existe des motifs sérieux de penser que les individus concernés seraient menacés de faire l'objet d'actes de torture ou de mauvais traitements;
21. Reiterates its call on the Council, as expressed in its resolution of 6 July 2006, to adopt a common position ruling out the acceptance of mere diplomatic assurances from third countries as a basis for any legal extradition provision, where there are substantial grounds for believing that individuals would be in danger of being subjected to torture or ill-treatment;

[Traduction] L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai aucun renseignement qui indique que des avions qui auraient servi à des extraditions extraordinaires se seraient posés à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, ou ailleurs.
[English] Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, I have no information that any planes landed in St. John's, Newfoundland and Labrador, or anywhere else, carrying passengers that involved the practice of extraordinary rendition.

Article 5: au sujet de l'article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre, la première évaluation présumait que tous les États membres seraient en mesure de respecter le paragraphe 1, qui les oblige à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 1er à 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d’entraîner l’extradition[13].
Article 5: Concerning Article 5(1) of the Framework Decision, the first evaluation assumed that all Member States would be able to meet the terms of paragraph (1), obliging Member States to ensure that the offences referred to in Articles 1 to 4 are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties that may entail extradition[13].

Cette préoccupation est compréhensible, mais - c'est là une suggestion - une solution à ce problème pourrait passer par la conclusion d'un accord au niveau intergouvernemental stipulant que les formalités d'extradition ne seraient pas nécessaires dans les cas où des preuves seraient produites qu'une personne libérée sous caution après son arrestation ne s'est pas rendue à la convocation en bonne et due forme du juge étranger en vue d'une audition.
This concern is understandable, but it is submitted that a solution to this problem could be found: an agreement could be reached at intergovernmental level whereby extradition formalities in such cases would be waived on production of evidence that a person released on bail after arrest has not returned to the foreign court after having received proper notice of a hearing.