Traduction de «d'extradition ne nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

c'est moi qui souligne | c'est nous qui soulignons
emphasis added

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'état actuel du droit en matière d'extradition crée de graves problèmes, car nous ne pouvons pas expulser les criminels vers les pays avec lesquels nous n'avons pas conclu de traité ou d'accord d'extradition; vers une entité autre qu'un État, tels les tribunaux des Nations unies constitués pour juger les crimes de guerre; ou vers les pays dans lesquels un traité d'extradition s'applique, mais dont la liste d'infractions désuète n'inclut pas les infractions modernes, comme le trafic de la drogue, le blanchiment d'argent ou les crimes informatiques.
Extradition laws as they now stand cause serious problems, as we are unable to turn over criminals to countries with which we do not have extradition agreements or treaties; to entities other than a state, such as United Nations tribunals for war crimes; or to countries where extradition treaties are in force but where an outdated list of offences does not include modern offences like drug trafficking, money laundering and computer crimes.

Compte tenu du caractère désuet des lois canadiennes en matière d'extradition et de l'ampleur des changements nécessaires pour moderniser notre processus d'extradition actuel, nous avons proposé une loi sur l'extradition entièrement nouvelle, qui regroupe en une seule loi la Loi sur l'extradition et la Loi sur les criminels fugitifs.
Since our Canadian extradition legislation is outdated and major changes are required to modernize our current extradition process, we have come up with a completely new Extradition Act which combines both the Extradition Act and the Fugitive Offenders Act.

Nous n'avons pas voulu employer le terme d'«extradition», parce que cela venait compliquer la position de certains pays qui souhaitaient uniquement procéder en fonction de la notion d'extradition et qui, lorsqu'ils n'avaient pas une constitution prévoyant l'extradition de leurs ressortissants, allaient immédiatement se référer à ce terme et dire: «Désolé, mais nous ne pouvons pas extrader».
We did not want to use the term “extradition”, because that complicated the thinking on the part of some countries that wanted to work solely within the concept of extradition, and if their constitutions did not provide for the extradition of nationals, then they would immediately look at that term and say, “Sorry, we can't extradite”.

Considérant les principes qui sous-tendent ce projet de loi, peut-on dire qu'au lieu d'assurer une extradition équitable et juste des individus accusés de crimes contre l'humanité ou de crimes internationaux qui, je crois, se situent à un niveau supérieur par rapport aux crimes ordinaires nous avons traité l'extradition de la même façon que nous traiterions les crimes entre États?
Considering the principles behind this bill, is it fair to say that, rather than providing a fair and just extradition of those who are charged with crimes against humanity international crimes, which I believe are of a higher order of magnitude, in a way, than domestic crimes we have treated extradition in the same way as we would treat crimes between states?

Bien que nous ne puissions pas véritablement approfondir le sujet, j'ai l'impression qu'au bout d'un certain temps, les Affaires étrangères pourraient ouvrir un guichet d'extradition chargé de dresser des accords spécifiques; il suffira à tout pays qui souhaite l'extradition d'un particulier de téléphoner à ce guichet, lequel utilisera le formulaire standard d'accord spécifique; l'extradition se produira de cette manière, ce qui permettra d'éviter de respecter les clauses d'un traité ou de modifier un traité.
And although it's nothing we can really get into deeply here, I have a sense that what may happen over time is there will be an extradition desk at Foreign Affairs and they will generate a form of specific agreement, and whenever a particular country would wish to have an individual extradited they will simply phone up the extradition desk, the standard form of specific agreement will be used on a one-off basis, and extradition will take place that way rather than people trying to work within the bounds of a treaty, rather than our ever having to amend a treaty.

De plus, sur la question de l'extradition, je répète ici devant le Parlement européen que la Commission a toujours dit que nous n'avons jamais changé de position vis-à-vis de la question de la peine de mort, et que nous avons dit avec la plus grande clarté que notre position dans ce dialogue n'autorisait aucune possibilité d'extradition vers des États membres qui appliquent la peine de mort.
Moreover, on the question of extradition, let me repeat to the European Parliament that the Commission has always said that we have never changed our position on the death penalty and that we have said quite plainly that our position in this dialogue did not allow for any possibility of extradition to Member States that apply the death penalty.

Même si nous pouvions conclure un accord d'extradition dans lequel les États-Unis accepteraient de pas requérir la peine capitale, les dispositions de la Convention européenne sur les droits de l'homme, ratifiée par l'ensemble des États membres et considérée comme fondement de l'Union, empêcheraient toute extradition de suspect devant être traduit devant de tels tribunaux militaires.
Even if we were able to get an agreement on an extradition package in which the US would not apply the death penalty, the provisions of the European Convention on Human Rights, to which all of our Member States are signatories and on which the Union is founded, would prevent extradition of suspects to appear before such military tribunals.

Et nous, nous allons voter - notre groupe votera bien entendu contre - une résolution commune, dans laquelle on affirme que l'extradition peut être acceptée si les États-Unis garantissent de ne pas appliquer la peine de mort. Autrement dit, les tribunaux américains peuvent prononcer une telle peine du moment qu'ils s'abstiennent de l'appliquer et ce, au mépris de la Charte des droits fondamentaux dont nous avons fait tant de cas ces derniers temps.
We are about to vote on a joint resolution with the other groups – we, of course, will vote against it – stating that extradition may be granted provided the United States guarantees that the death penalty will not be applied; that means that the United States courts may issue capital sentences provided they then refrain from applying them, and all that in spite of the Charter of civil, human and fundamental rights that we have been highlighting so much recently.

C’est pour cela que le Conseil "justice et affaires intérieures", dès le 20 septembre, a décidé, dans son objectif de lutte contre le terrorisme, de remplacer à l’intérieur de l’Union la procédure d’extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs, ce qui implique que toutes les règles actuellement en vigueur en matière d’extradition deviendront obsolètes, comme cela a déjà été dit, ainsi que la disparition et le remplacement des deux conventions extradition par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfèrement de l’auteur du délit, créant de cette manière l’espace unique européen en matière d’extradition, dont nous soulignons également la nécessité.
This is why the Justice and Home Affairs Council took the decision, on 20 September, as part of its objective of combating terrorism, to replace the extradition process within the Union with a simple process of handing over the perpetrators of such crimes, which will render obsolete all laws on extradition currently in force, as has already been stated, and will involve the removal and replacement of the two conventions on extradition through the mutual recognition of court sentences and through simply handing over the perpetrator of the crime, thereby creating the single European area for extradition, the need for which we also wish to highlight.

L’initiative suédoise que nous analysons aujourd'hui ne contient pas - comme l’a dit M. Marinho - de grandes dispositions substantielles, notamment en matière d’extradition, elle vise surtout à clarifier la relation entre les différentes positions concernant l’extradition au niveau de l’Union européenne et à associer l’Islande et la Norvège à l’application de ces dispositions.
The Swedish initiative that we are considering today does not contain, as Mr Marinho has already stated, major substantive provisions, specifically in the field of extradition, and seeks mainly to clarify the relationship between the various positions on extradition at European Union level and involve Iceland and Norway in the implementation of these provisions.