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Procédures d'extradition
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Vertaling van "d'extradition est complexe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]

extradition procedures


Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]


Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union


demande d'extradition | requête d'extradition

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]


architecture CISC | architecture d'ordinateur à jeu d'instructions complexe | architecture à jeu d'instructions complexe | architecture d'ordinateur à jeu complexe d'instructions | architecture d'ordinateur à jeu complet d'instructions | architecture à jeu complexe d'instructions | architecture à jeu d'instructions complet

CISC architecture | complex instruction set computer architecture | CISC | complete instruction set computer architecture


auditeur de dossiers complexes [ auditrice de dossiers complexes | vérificateur de dossiers complexes | vérificatrice de dossiers complexes ]

advanced auditor


complexe antigène-anticorps immun | complexe antigène-anticorps | complexe immun | immun-complexe

immune antigen-antibody complex | antigen antibody complex | immune complex


complexe cuivrique de la chlorophylline potassique | complexe cuivrique de la chlorophylline sodique | complexes cuivriques de chlorophyllines | E141ii

CI natural green 5 | copper complexes of chlorophyllins | E141ii | potassium copper chlorophyllin | sodium copper chlorophyllin


se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition

extradition (to face -)


ordinateur CISC | ordinateur à jeu d'instructions complexe | ordinateur à jeu complexe d'instructions | ordinateur à ensemble d'instructions complexe | ordinateur à jeu complet d'instructions

complex instruction set computer | CISC | CISC computer | complete instruction set computer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le deuxième argument du ministère est que le crime a évolué de telle sorte qu'il est plus complexe qu'autrefois et que, partant, l'actuelle loi en matière d'extradition n'est pas adaptée.

Their second point is that crime has developed in a way that is more complex than it once was and that, therefore, the present extradition law is not suitable to address it.


Il se pourrait que les affaires de fraude complexes soient à certains égards plus difficiles à prouver aujourd'hui en cour; cela ne veut cependant pas dire que si c'est plus difficile c'est à cause du processus d'extradition.

Complex fraud cases may be more difficult to prove at trial now than they may have been in the past in some ways; however, that does not mean that the extradition process is making it more difficult.


Et ma deuxième question, d'un point de vue général, car je crois que c'est un élément qui intéresse tout particulièrement Mme Bagby, et je sais que cela dépasse la portée de la loi qui nous occupe, est la suivante: est-ce que notre processus d'extradition est complexe à un point tel, même entre États amis et collaborateurs, que nous devrions presser les autres ministères d'accélérer le processus d'extradition dans les affaires de meurtre ou de peine capitale?

And overall, my second question, because I think Mrs. Bagby is particularly interested in this question, and I know it's not in the purview of this act, is this. Is our extradiction process so unwieldy, even between cooperative and friendly states, that we must urge other ministries of the government to move on the issue of expediting extradiction in capital or in murder cases?


Nous pouvons nous montrer satisfaits de l'approbation du mandat d'arrêt européen, un instrument certainement efficace du point de vue juridique dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée et appelé à remplacer les procédures d'extradition complexes et trop bureaucratiques.

We can be satisfied with the endorsement of the European arrest warrant, a tool which will certainly be effective in legal terms in combating terrorism and international organised crime, replacing the complex, excessively bureaucratic extradition procedures.


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Elle a pour objectif de remplacer les procédures traditionnelles d’extradition (l’extradition étant un aspect long et complexe de la procédure, elle n’est plus adaptée à un espace sans frontières) par un simple système de transfèrement des criminels sur la base d’un mandat d’arrêt européen.

Its aim is to replace traditional extradition procedures with a straightforward system of surrendering criminals on the basis of a European arrest warrant because, since extradition is a procedural, cumbersome and complex process, it is no longer appropriate to an area without borders.


Parmi les instruments juridiques capables de rendre cette lutte vraiment efficace, on trouve sans aucun doute le mandat d'arrêt européen. Celui-ci peut enfin remplacer les procédures d'extradition complexes et par trop bureaucratiques qui sont devenus insuffisantes et inadaptées à la lutte contre les phénomènes criminels, surtout ceux de nature internationale.

The legal instruments which will make this fight genuinely effective include the European arrest warrant, which will, at last, replace the complex and excessively bureaucratic extradition procedures which have now become insufficient and inadequate for fighting crime, particularly international crime.


En d'autres termes, un mandat d'arrêt à l'encontre d'un terroriste doit être immédiatement utilisable afin que, sans passer par la formalité extrêmement compliquée de l'extradition - cela reste aujourd'hui complexe entre les États membres - ce terroriste, ce criminel, puisse être immédiatement emmené dans le pays qui le réclame et où il a commis ses crimes.

In other words, an arrest warrant for a terrorist should take effect immediately without the need to go through the highly complex extradition process – which is still complicated between European States – so that the terrorist or criminal can be taken immediately to the State that wants them and where they have committed their crimes.


Le contentieux juridique du gouvernement du Canada plaide dans les causes touchant aux domaines juridiques les plus complexes et les plus délicats : revendications territoriales des Premières nations, anciens combattants, douanes et revenu, règlements en matière de santé, demandes d'asile, extraditions, commissions d'enquête, certificats de sécurité nationale, et cetera.

Justice counsel litigate for the Government of Canada in complex and delicate areas, including First Nations land claims, veterans affairs, customs and revenue, health regulation, refugee claims, extraditions, commission inquiries and national security certificate cases.


Mme Saperia : Règle générale, l'extradition est un processus complexe.

Ms. Saperia: Extradition tends to be complicated in general.


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