Vertaling van "d'extradition du général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]
extradition proceeding

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

comptage général d'appels au niveau du PO | comptage général d'appels au niveau du poste d'opératrice | comptage général d'appels longue distance | comptage général des appels interurbains
general call metering

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
European Convention on Extradition of 13 September 1957

Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Extradition Treaty of 14 November 1990 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the United States of America

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 19 février 2009, le secrétariat général du Conseil a communiqué aux États-Unis d’Amérique les désignations effectuées en vertu de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 2, de l’accord d’extradition et en vertu de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 8, paragraphe 2, point b), de l’accord d’entraide judiciaire, ainsi que les limitations invoquées en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de l’accord d’entraide judiciaire,
On 19 February 2009 the General Secretariat of the Council notified the United States of America of the designations pursuant to Articles 2(3) and 10(2) of the Agreement on extradition and pursuant to Articles 4(3) and 8(2)(b) of the Agreement on mutual legal assistance, as well as of limitations invoked under Article 4(4) of the Agreement on mutual legal assistance,

Toutefois, l’extradition d’une personne d’un État membre vers un autre est un autre sujet qui relève exclusivement de la compétence des États membres. Aucune direction générale relevant de mes compétences ne peut faire quoi que ce soit pour faciliter l’extradition d’une personne.
However, as regards the extradition of an individual from one Member State to another, this is purely a matter in the hands of Member States, and none of the directorates-general in my area of responsibility can do anything to facilitate the extradition of a person for whom this is requested.

La loi de mise en œuvre autrichienne contient à cet égard une affirmation générale et la procédure énoncée à l'article 58 de la loi sur l'extradition et l'entraide judiciaire (ARHG) n'est pas conforme aux dispositions de la décision-cadre.
AT implementing law contains a general statement in this regard and its procedure set forth in Article 58 of the law on extradition and mutual assistance (ARHG) is not in line with the provisions of the Framework Decision.

Monsieur le Commissaire, tant que vous êtes ici et que vous n’êtes pas encore secrétaire général de l’OTAN, pourquoi selon vous l’article 13 portant sur la question de l’extradition d’une personne qui risque la peine de mort stipule-t-il "la demande d’extradition peut être refusée" par l’UE aux États-unis et non "sera refusée"?
Commissioner, as long as you are here and are not yet Secretary General of ΝΑΤΟ, why in your opinion in Article 13, which refers to the question of a request for a person who may face the death penalty to be extradited, does the agreement read: ‘the request for extradition may be denied’ by the European Union to the United States of America rather than ‘will be denied’?

– non seulement impliquent une approche contestable de la lutte contre le terrorisme mais concernent en outre largement l'extradition et la coopération judiciaire en matière pénale en général;
- not only involve a dubious approach to the combating of terrorism but are also principally concerned with extradition and judicial cooperation in criminal matters in general;

Votre rapporteur accueille très favorablement le contenu général de l'initiative suédoise. Il est conscient néanmoins que les terribles actes terroristes commis récemment ont déclenché toute une série de décisions politiques qui rendront à très court terme obsolètes toutes les normes actuellement en vigueur en matière d'extradition.
I hold the overall content of the Swedish initiative in high esteem, but am aware that the recent appalling terrorist attacks have unleashed a whole series of political decisions which will very shortly render all the current legislation on extradition completely obsolete.

Aussi cette référence générale et indéterminée à l'article premier de la convention extradition doit-elle être exclue de l'acte.
For that reason, the generic and indeterminate reference to Article 1 of the Extradition Convention should be excluded from the regulation.

Le Royaume-Uni ne fait pas obstacle à l'extradition de ses ressortissants et n'applique pas en règle générale le principe de la personnalité active, du moins pour le type d'infractions en cause.
The United Kingdom has no bar on the extradition of its nationals and does not normally operate nationality jurisdiction.

En règle générale, l'extradition ne peut pas non plus être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'État requis, mais, en revanche, elle doit être refusée pour une infraction couverte par l'amnistie.
Nor, as a general rule, may extradition be refused on the grounds that the prosecution or punishment of the person would be statute-barred according to the law of the requested Member State; however, it must be refused in respect of an offence covered by amnesty.