Traduction de «d'extension indiquant clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indiquer clairement
show evidence of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce certificat de réception UE par type indique clairement le motif et la date de l'extension.
That EU type-approval certificate shall clearly show the reason for the extension and the date of extension.

Divers éléments indiquent clairement que les États membres sont conscients qu'il importe de parer au problème du « saucissonnage » et qu'il est nécessaire d'évaluer les incidences des modifications et extensions de projets, au point que certains d'entre eux demandent une EIE en cas de proposition d'un changement de capacité n'impliquant pas nécessairement des travaux de construction.
There is clear evidence that Member States are aware of the importance of tackling the problem of 'salami slicing' and the need to assess the impacts of changes and extensions to projects and some Member States ask for an EIA when a change of capacity is proposed, which does not necessarily involve construction works.

La fiche de réception indique clairement le motif de l'extension ainsi que la nouvelle date de délivrance.
That approval certificate shall clearly show the reason for the extension and the date of re-issue.

Il a très clairement indiqué que — en ce qui concerne l'ordonnance de production de documents aux fins énoncées dans la motion présentée par le député de Peterborough, laquelle a déjà été adoptée par le comité — « de telles initiatives ne font pas partie des fonctions constitutionnelles de la Chambre ou, par extension, de ses comités ».
Mr. Walsh stated very clearly that with respect to compelling the production of documents for the purposes that were set out in the motion by the member for Peterborough, which has already been adopted by the committee, “such initiatives are not within the constitutional functions of the House or, by extension, its committees”.

Indépendamment des modalités d'extension, dans un État membre, de l'autorisation pour des utilisations mineures, il y a lieu d'indiquer clairement qu'il s'agit d'une extension basée sur l'article 49 afin de mettre en évidence la différence de statut juridique par rapport à l'approbation fondée sur l'article 4.
Regardless of how an extension of the authorisation for minor uses is granted in a Member State, it must be made clear that this is an extension under Article 49 in order to highlight the different legal status compared to an authorisation under Article 4.

5. La modification est considérée comme une "extension" et les autorités compétentes en matière de réception CE par type de l'État membre qui a procédé à la réception initiale émettent une fiche de réception CE par type révisée assortie d'un numéro d'extension indiquant clairement le motif de l'extension ainsi que la date de republication:
5. The amendment shall be considered to be an "extension" and the type-approval authority in the Member State which granted the initial EC type-approval shall issue a revised EC type-approval certificate bearing an extension number that clearly states the reason for the extension and its date of re-issue in the following cases:

La fiche de réception indique clairement le motif de l'extension ainsi que la date de nouvelle émission.
The approval certificate shall show clearly the reason for the extension and the date of re-issue.

N. considérant que l'étude réalisée pour la Commission par Barnard, Deakin et Hobbs, de l'Université de Cambridge, démontre que le recours à la renonciation individuelle autorisé au Royaume-Uni a abouti à une extension de la durée hebdomadaire de travail, phénomène qui peut avoir de graves conséquences pour la santé et la sécurité de plus de 4 millions de travailleurs, et a débouché sur une mise en œuvre de la directive dans laquelle il n'est pas possible de garantir qu'il s'agit de renonciations librement et volontairement consenties, ni justiciables d'un contrôle réel et efficace de la part des autorités, et que la communication de la Commission indique clairement que le nombre des travailleurs travaillant plus de 55 heures par semaine au Royaume-Uni s'est accru considérablement au cours de la dernière décennie,
N. whereas the study carried out for the Commission by Barnard, Deakin and Hobbs of Cambridge University shows that the use of the individual opt-out allowed by the United Kingdom has led to an extension of the working week, which may have serious consequences for the health and safety of more than four million workers, together with a method of implementing the directive where it is impossible to ensure that free and voluntary choices can be made under the efficient and effective control of the authorities, and the Commission’s communication clearly states that the number of workers working more than 55 hours a week in the UK has increased substantially over the last decade,

Si, en outre, une des informations figurant sur la fiche de réception (à l'exclusion de ses annexes) a été modifiée ou si les exigences de la directive ont été modifiées depuis la date qui y figure actuellement, la modification est considérée comme une "extension" et les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en question émettent une fiche de réception révisée (assortie d'un numéro d'extension) indiquant clairement le motif de l'extension ainsi que la date de republication.
If, in addition, any information on the approval certificate (excluding its attachments) has changed or the requirements of the Directive have changed since the date currently on the approval, the amendment shall be designated as 'extension` and the approval authority of the Member State in question shall issue a revised approval certificate (denoted by an extension number) which shall show clearly the reason for extension and the date of re-issue.

Si, en outre, de nouvelles inspections sont nécessaires ou si une des informations figurant sur la fiche de réception (à l'exception de ses annexes) a été modifiée, ou si les exigences énoncées dans une des directives particulières applicables à la date à partir de laquelle la première mise en circulation est interdite ont été modifiées depuis la date figurant actuellement sur la fiche de réception, la modification est considérée comme une "extension" et les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en question émettent une fiche de réception révisée (assortie d'un numéro d'extension) indiquant clairement la raison pour laquelle elle a été étendue ainsi que la date de republication.
In, in addition, either further inspections are required or any information on the approval certificate (excluding its attachments) has changed or the requirements of any of the separate Directives applicable to the date from which first entry into service is prohibited have changed since the date currently on the vehicle approval, the amendment shall be designated as 'extension` and the approval authority of the Member State in question shall issue a revised approval certificate (denoted by an extension number) which shall show clearly the reason for extension and the date of re-issue.